Institutions spécialisées de conseil et de contrôle : Conseil d'Etat et Cour des Comptes Cartes

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5 Terms

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Rôle contentieux du Conseil d'Etat

Juge suprême de l'ordre administratif

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Rôle consultatif du Conseil d'Etat (Article 37, 38, 39 de la Constitution)

Conseiller juridique du Gouvernement qui le consulte pour les projets de loi, d'ordonnances et de décrets. Avis rendus publics depuis 2015

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Rôle de conseil du Conseil d'Etat

Il publie chaque année un rapport d'étude majeur pour l'administration qui aide pour les politiques publiques

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Rôle de juridiction financière de la Cour des Comptes (Article 47-2 de la Constitution)

Contrôle la régularité des comptes publics

5
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Rôle d'assistance au parlement et au gouvernement de la Cour des Comptes

Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution du budget et l'évaluation des politiques publiques