Chap préli : Le cadre du droit de la concurrence

Union européenne

traités (Traité sur l’Union européenne (TUE) et Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et droit dérivé

Conseil de l'Europe

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales / Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Rappel historique

• 1ères règles de concurrence dans le traité sur la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) de 1951 ➔ Interdiction des ententes et abus d eposition des ententes

• ➔ Puis généralisé pr tt ent dans le traité de Rome (1957) → pratiques anticoncurrentielles et aides d’état

• Acte unique (1986): ajout du contrôle des concentrations

droit de la concu comme instru de quoi ?

Droit de la concurrence comme instrument de construction du marché intérieur; fonction d’intégration des marchés et fonction de régulation

art 26§2 TFUE

la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.

art 3 TFUE

marché intérieur fondé sur « une croissance économique équilibrée et sur une économie sociale de marché hautement compétitive

Droit primaire

traité → ont créé des institutions (BCE, CJUE, Conseil de l’Europe…)

Droit dérivé

textes créés par les institutions

Compétence exclusive de l’UE

Droit de la concurrence relève du domaine de compétence exclusive de l’UE

➔ Obj = marché intérieur

Primauté du droit de l’Union

(CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel: à la diff des traités internationaux ordinaires, le droit communautaire a instauré un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres et qui s'impose à leurs juridictions) ➔ Le juge national doit laisser inappliquée toute disposition contraire du droit interne (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal)

Effet direct du droit de l'Union

(CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos: l'ordre juridique communautaire a pour sujets non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants)

crée directement des droits et obligations dans le chef des particuliers (et pas qu’aux Etats ! les citoyens, pers phys…)

art. 101 § 1 TFUE

interdiction des ententes

Art. 102 TFUE

interdiction des abus de pos dominante

Art. 107 § 1

encadrement des aides d’état

Le règlement

a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive

lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision

obligatoire

Reco & avis

ne lient pas

Diff directive vs règlement

Rglt Coop autorités natio & europ

Règlement du Conseil 1/2003 (« ECN » = European Competition Network) sur les aspects procéduraux à régit la coopération entre les autorités nationales de concu & autorités européenne

Rglt Ctrl des concentrations

Règlement du Conseil 139/2004 relatif au ctrl des concentrations entre ent

Rglt exemption entente

Règlements d’exemption de la Commission de 2010 puis 2023 en matière d’entente (sur les accords de R & D

→ Entente interdite normalement MAIS on fait un bilan AV/INC, et pas interdite si elle a apporté des effets bénéfiques au marché

Directive facilite D&I règles concu

Dir. 2014/104/UE (« Damages ») du Parlement et du Conseil relative aux actions en D&I pour infraction aux règles de concurrence à née du constat qu’à l’époque, ts les préjudice subies par des pratiques anticoncu, pleins de préjudices non réparées à donc directive encourage à agir ! règles spéciales pr faciliter ces actions en D&I

Directive mm nv autorités natio

Dir. 2019/1 (« ECN + ») du Parlement et du Conseil renforçant les pvr des autorités nationales de concurrence à dans l’UE, les autorités nationales n’avaient pas les mm moy parmi les membres à donc ce règlement met un nv minimum

Règlement accords verticaux

Règlement d’exemption de la Commission de 2022 en matière d’entente (sur les accords verticaux) à distribut°

Rôle soft law

rôle d’accompagnement de la mise en œuvre de la politique de concurrence = rôle classique, fonction d’interprétation du droit dur

• absence de valeur contraignante

• lignes directrices de la Commission européenne relatives à la notion d’affectation du commerce au sens des articles 101 et 102 du Traité

Av, interdiction entente pk ?

-    délit d’accaparement (Napoléon, stock alors que famine), 1810, code pénal

-    interdiction des ententes dans les années 1950, pr lutter contre l’inflation

Libre fixation prix

Ord. du 1er décembre 1986: les prix des biens, produits et services « sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » (art. L. 410-2 c. com. ajd)

Coexistence de 2 types de sources

NB coexistence

Dans certains domaines, pas de coexistence :

→ Seulement droit de l’UE sur le contrôle des aides d’Etat

→ Seulement droit national sur pratiques restrictives, sous réserve du respect des libertés de circulation

Là où y a coexistence

Mais coexistence du droit de l’UE et du droit national en matière de ctrl des concentrations et pratiques anticoncurrentielles

Coexistence ctrl des concentrations

Sys d’application alternative (« guichet unique »)

• Soit OP de dim européenne:

➔ compétence de la Commission européenne

➔ qui applique le droit de l’UE

• Soit OP qui n’a pas de dim européenne:

➔ compétence de l’autorité nationale

➔ qui applique le droit national

Coex pratiques anticoncu

Règle des compétences parallèles

➔ L’autorité compétente est celle qui est la mieux placée pour connaître de l’affaire.

➔ Dépend de la portée de l’impact

• Si compétence de la Commission européenne → application du droit de l’UE exclusivement

• Si compétence de l’ADLC (autorité de la concu) → application du droit national et/ou du droit de l’UE

Effet extraterritorial

règles de concurrence (UE ou internes) applicables à des ent ayant leur siège social ou leur établissement dans un pays tiers, dès lors que leur comportement produit ses effets sur le marché européen (ou national) (CJCE, 27/09/1988)

Action en manquement

CJUE peut poursuivre un Etat membre car a violé règles des traités

Orga CE

• La Commission, en tant qu’organe (collégial) de l’UE

• Un Commissaire chargé des ? de concu

• La direction générale de la concurrence (« DG COMP »), avec un Directeur général et un économiste en chef

• Avec 3 directions (aides d’Etat, antitrust et concentrations) et des services spécialisés dans différents secteurs

Attributions de la CE

• Pvr normative → textes à portée générale = règlements et soft law

• Pvr de décision individuelle → autorisation des concentrations, sanctions

• Pvr d’enquête et de sanction pvr d’info ; d’inspection ; d’instruction et de sanction

➔ Cumul des f° d’enquête, d’instruction et de sanction discuté au regard de l’art. 6 § 1 CESDH, s’agissant d’une matière quasi-pénale

contrôle juridictionnel des décisions de la Commission

= recours devant le tribunal de 1ère instance de l’UE (Trib. UE + Possibilité d’un pourvoi devant la CJUE sur les questions de droit

• Recours en annulation contre un texte de droit dérivé ou une décision

➔ Et la CJ peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte prononcée par la Commission (compétence de pleine jurisdiction = peuvent la modifier !)

• Recours en responsabilité extracontractuelle de l’Union

Avant sys ctrl concentrations & conseil concu

ADLC

« L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international » (Art. L. 461-1 c. com)

Orga ADLC

• Le collège → prend les décisions 17 membres (dont le président (Benoît Cœuré) nommés par décret pour une durée de 5 ans (renouvelable qu’1 fois) + un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie

• Les services d’instruction → dirigés par un rapporteur général assisté de rapporteurs et d’enquêteurs + Avec un conseiller auditeur chargé de veiller au respect des droits procéduraux des parties

Attributions ADLC

• Fonction consultative sur les questions de concurrence

- consultation, facultative ou obligatoire selon les cas, par le Parlement ou le Gouvernement

- consultation par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles

- Depuis 2008, peut prendre l'initiative de donner un avis (rendu public) sur toute question concernant la concurrence (art. L. 462-4 c. com

• Pvr décisionnel → autorisation des concentrations, sanctions

• Pvr d’enquête et de sanction → Pvr d’enquête (en coopération avec le ministre de l’économie et la DGCCRF) et de sanction

➔ Cumul des fonctions discuté

contrôle juridictionnel des décisions de l’ADLC

Garantie essentielle du procès équitable dès lors que l’AAI, n’étant pas une juridiction, n’a pas à remplir toutes les garanties du procès équitable

➔ recours devant un organe juridictionnel exerçant un ctrl de pleine juridiction, cad ayant le pouvoir de réformer en tous points (= en droit et en fait) la décision de l’autorit

France sys dual ctrl juridictionnel ADLC

Action de grp

réformée par la loi DDADUE du 30 avril 2025

➔ réparation des préjudices patrimoniaux résultant d’un manquement de même nature à ses obli légales ou contractuelles commis par une personne dans l’exercice de son act pro

➔ responsabilité du professionnel prononcée sur le fondement d'une décision de l’autorité de concurrence (nationale ou de l’UE) qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours