Droit administratif : Notions et jurisprudence du service public

Fiches de vocabulaire et de révision de la jurisprudence essentielle du droit administratif relative aux critères, à la création, à la distinction SPA/SPIC et aux grands principes régissant les services publics.

Astruc (1916)

Consacre le critère finaliste par le rattachement direct de l'activité à l'intérêt général.

Rolin (1999) - Critère finaliste

Illustre le rejet du critère finaliste, lequel est très rarement reconnu par le juge pour qualifier un service public.

Partouche (2012)

Jurisprudence relative à l'application du critère finaliste pour caractériser un service public.

Narcy (1963)

Définit le critère organique traditionnel d'identification du service public : maîtrise par une personne publique, prérogatives de puissance publique et contrôle administratif.

APREI (2007) et Société UGC Ciné-Cité (2007)

Consacrent la méthode du faisceau d'indices pour caractériser le critère organique du service public en l'absence de prérogatives de puissance publique.

Commune d'Aix-en-Provence (2007)

Affirme qu'une activité créée par une association peut devenir un service public si la personne publique exerce un droit de regard sur son organisation et son fonctionnement.

Société Cathédrale d'Images (2016)

Établit qu'une activité d'intérêt général exercée par une personne privée ne constitue pas un service public en l'absence de contrôle ou de droit de regard de la personne publique.

Vannier (1961)

Affirme le principe de la liberté de l'administration de créer et de supprimer un service public.

Commune de Fondettes (2019)

Reconnaît la possibilité de supprimer un service public facultatif de restauration scolaire.

Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1930)

Pose le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, encadrant l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique.

Blanc (1933)

Consacre la possibilité pour l'administration de prendre en charge un service public pour les besoins d'une mission de l'État.

Société Unipain (1970)

Admet la possibilité pour l'administration de créer un service public pour ses propres besoins.

Merville-Franceville (1964)

Justifie la prise en charge d'un service public en cas de carence quantitative de l'initiative privée.

Commune de Nanterre (1964)

Justifie la création d'un service public en cas de carence qualitative de l'initiative privée.

Ordre des avocats du barreau de Paris (2006)

Reconnaît la possibilité pour une personne publique de créer une activité économique dès lors qu'il existe un intérêt public.

Union syndicale des industries aéronautiques (1956)

Arrêt de principe fixant les trois critères cumulatifs d'identification d'un SPIC pour le distinguer d'un SPA : l'objet, le financement et les modalités de fonctionnement.

Société des autoroutes Estérel (2006)

Illustre l'application du critère de l'objet pour opérer la distinction entre SPA et SPIC.

SARL Hofmiller (1992)

Illustre l'application du critère du financement pour distinguer le SPA du SPIC.

Centre Léman (2017)

Illustre l'application du critère des modalités de fonctionnement dans la distinction entre SPA et SPIC.

Madame B (2017)

Énonce que les usagers d'un service public administratif (SPA) relèvent en principe du droit public.

GALLAND (1954)

Énonce que les usagers d'un service public industriel et commercial (SPIC) relèvent en principe du droit privé.

Dame Niddam c/ SNCF (1983)

Règle le contentieux relatif aux litiges entre les gestionnaires d'un SPIC et les usagers auteurs de fraude.

Dame Agnèsi (1961)

Précise le statut juridique applicable aux candidats à l'emploi dans un service public industriel et commercial (SPIC).

Labat (1967)

Permet de distinguer juridiquement la situation de l'usager d'un ouvrage public de celle de l'usager d'un service public.

Époux Barbier (1968)

Affirme que les règlements pris par le gestionnaire d'un SPIC qui touchent à l'organisation du service public relèvent du droit administratif.

Monsieur Peyron (2023)

Porte sur le régime des litiges relatifs aux règlements d'organisation d'un SPIC.

Berkani (1996)

Établit que les agents contractuels travaillant pour le compte d'un SPA géré par une personne publique sont des agents de droit public.

Jalenques de Labeau (1957)

Pose le principe selon lequel les agents d'un SPIC sont des agents de droit privé, tout en réservant une exception de droit public pour le directeur du service et l'agent comptable ayant la qualité de comptable public.

Toucheboeuf (1987)

Consacre que, sous l'empire du principe de continuité du service public, une décision administrative méconnaissant ce principe peut être annulée.

Ministre de l'Éducation nationale (1988)

Prévoit la possibilité d'obtenir une réparation sous forme de dommages et intérêts en cas de violation du principe de continuité du service public.

Winkell (1909)

Identifiait la grève comme la cause principale d'interruption du service public et rappelait son interdiction d'alors pour les agents publics.

Dehaene (1950)

Reconnaît que la loi est compétente pour encadrer le droit de grève et qu'en l'absence de réglementation législative, le gouvernement a compétence pour en fixer les limites nécessaires.

Syndicat CGT et société Cofiroute (2022)

Énonce qu'en principe, c'est la personne publique responsable du service public qui est habilitée à encadrer le droit de grève, et non la personne privée délégataire.

Fédération Force ouvrière énergie et mines (2013)

Admet qu'une personne privée peut encadrer le droit de grève si elle cumule les qualités de responsable et de gestionnaire du service public.

Société des concerts du Conservatoire (1951)

Consacre le principe général du droit à l'égalité, imposant l'égalité d'accès au service public et l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une même situation.

Denoyez et Chorques (1974)

Autorise une différence de traitement tarifaire entre usagers si celle-ci repose sur des différences de situation objectivement appréciables et en rapport avec l'objet du service public.

Commune de Gennevilliers (1997)

Permet d'appliquer des différences de traitement entre les usagers du service public si elles sont justifiées par des motifs d'intérêt général.

Rolin (1999) - Principe d'égalité

Rappelle que le principe d'égalité n'impose pas obligatoirement un traitement parfaitement identique pour tous les usagers.

Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen (1902)

Consacre le principe de mutabilité : l'administration peut adapter le service, modifier unilatéralement les contrats administratifs ou supprimer le service public pour un motif d'intérêt général.

Jamet (1950)

Consacre le principe de neutralité du service public, interdisant l'expression des opinions religieuses, philosophiques ou politiques au sein du service.

Mademoiselle Marteaux (2000)

Consacre la stricte obligation de neutralité religieuse qui s'impose aux agents du service public dans l'exercice de leurs fonctions.

Madame C (2007)

Réaffirme l'obligation absolue de neutralité religieuse s'appliquant aux agents du service public.

Jeune fille voilée de Creil (1989)

Précise les conditions d'application du principe de neutralité religieuse aux usagers, en leur reconnaissant le droit d'exprimer leurs convictions religieuses sous certaines limites.

Loi du 15 mars 2004

Interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics le port de tenues ou de signes manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse.

Alliance citoyenne (2023)

Autorise les gestionnaires privés de service public à restreindre l'expression religieuse pour préserver les droits d'autrui ou assurer le bon fonctionnement du service.

Commune de Grenoble (2022)

Admet la prise en compte des convictions et pratiques religieuses des usagers du service public à la condition expresse de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Direct Mail (1996)

Illustre le principe de non-gratuité du service public en confirmant que les SPA ne sont pas obligatoirement gratuits.

Réseau ferré de France (2018)

Confirme le principe de non-gratuité en énonçant que les SPIC ne sont pas gratuits par nature.