Les caractères de l'information judiciaire

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Caractère écrit de l’information judiciaire

Ppe: Tous les actes de la procédure d’instruction et toutes les décisions forment le dossier d’instruction. Le dossier d’instruction est constitué de cotes qui sont autant d’éléments de l’enquête.

EXC: CHINS peut ordonner comparution personnelle des parties ou débat devant le JLD et de la détention

2
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Caractère non contradictoire de l’information judiciaire

La procédure d’instruction n’est pas contradictoire.

C’est le juge d’instruction qui la mène et qui ordonne tous actes qui lui semblent nécessaires à la manifestation de la vérité.

3
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Atténuation du ppe de non-contradiction de l’I°

Le principe est atténué par les réformes successives de la procédure d’instruction.

Le caractère non contradictoire de l’instruction est sans doute celui qui a été le plus atténué par les réformes législatives successives qui ont octroyé de plus en plus de droits à la personne mise en examen et à la partie civile au cours de l’information judiciaire.

Par ailleurs, devant le JLD, le débat est contradictoire, de même que devant la CHINS où les mémoires doivent être communiquées aux autres parties.

La phase de règlement de l’information judiciaire constitue un autre exemple du caractère contradictoire de l’instruction. En effet, à l’issue de la phase d’instruction, le JI avise les parties qu’il compte clore l’instruction. Cet avis ouvre une phase contradictoire au cours de laquelle chacune des parties pourra faire valoir ses arguments (aux fins de non-lieu, par exemple s’agissant des mis en examen)

4
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caractère secret de l’information judiciaire

le principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Le deuxième alinéa de l’article astreint au secret les personnes qui concourent à la procédure

Il ne s’agit que d’un secret relatif qui ne s’applique que lors des phases d’enquête et d’instruction et ne concerne que les personnes concourant à la procédure

5
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Personnes soumises au secret de l’instruction

Le secret ne s’applique qu’aux professionnels concourant à la procédure (les magistrats, les officiers et agents de police judiciaire, les experts et les greffiers).

6
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Personnes non soumises au secret de l’instruction - parties privées

Les parties privées, qu’il s’agisse de la personne MEE ou de la partie civile, ne concourent pas à la procédure, car elles ne seraient pas astreintes à l’objectivité caractérisant les organes de poursuite et d’instruction. Le témoin n’est pas davantage tenu au secret.

S’agissant des parties, rien ne leur interdit de divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’information judiciaire. Néanmoins, contrairement à leurs avocats, les parties ne disposent pas de la copie de la procédure.

Toutefois, ils peuvent se la voir remettre par leur avocat qui doit informer le JI de son intention, celui-ci disposant alors de 5j pour s’y opposer.

Toutefois, les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les avocats ou les parties à des tiers pour les besoins de la défense

7
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Personnes non soumises au secret de l’instruction - avocats

Toutefois, le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoit que l’avocat doit « respecter le secret de l’instruction en matière pénale ».

L’avocat est en outre soumis au secret professionnel prévu à l’article 226-13 du Code pénal

8
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EXC au secret de l’instruction ½

Devant la CHINS les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en principe en chambre du conseil. Le mis en examen majeur ou son avocat peut solliciter dès l’ouverture des débats que ceux-ci se déroulent et que l’arrêt soit rendu en séance publique. Cette demande peut être refusée « si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers ».

S’agissant du contentieux de la détention, le principe est celui de la publicité tant devant le JLD que devant la chambre de l’instruction. Toutefois, là encore, des raisons liées à la nature des faits (criminalité organisée), au déroulement des investigations, à la sérénité des débats ou aux intérêts des parties permettent d’en décider autrement.

9
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EXC au secret de l’instruction 2/2

Si le secret a vocation à favoriser la sérénité et l’efficacité des investigations, il protège également la présomption d’innocence des personnes mises en cause. Cependant, s’agissant de ce dernier point, le secret peut parfois produire l’effet inverse en laissant se propager des éléments inexacts qui nuisent aux parties.

Afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’OP ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie, le PR peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien- fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.