CHAP 2 : Les clauses organisant la fidélité du salarié

La clause d’exclusivité

= interdit au salarié autre activité que celle exercée ds entreprise

• MAIS nulle si rédac imprécise

• Interdite pr contrat à temps partiel

La clause de non concurrence

= Interdit d’exercer activité pro concurrente direct / indirect ap rupture contrat

• Ts les salariés y sont soumis pdnt relation

Conditions de validité de la clause de non concu

Doit avoir été consentie par le salarié (ds CT / avenant signé)

4 conditions :

• Indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise

• Limitation ds le temps + espace (≠ + que 2 ans)

• Tient compte des spécificités de l’emploi (doit pvr exercer autre activité selon sa formation, connaissances, expérience)

• La contrepartie financière

Application de la clause de non concurrence

Renonciation à la clause :

• Possible pr employeur (respect convention co / contrat + notifie au départ du salarié au + tard)

  • Si ≠ prévu par contrat : faut accord du salarié

• Salarié : si prévu ds CT en respect des modalités

Contrepartie financière (cotisations sociales)