Histoire du Droit et des Institutions : La Monarchie Française et les Lois Fondamentales

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Flashcards de vocabulaire juridique et historique portant sur l'affirmation de l'État royal, la genèse de la monarchie sacrée, les lois fondamentales du royaume et les rituels politiques de l'Ancien Régime.

26 Terms

1
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Bannum

Pouvoir de commandement personnel du souverain mérovingien permettant de convoquer à la guerre, d'exiger l'impôt et de rendre la justice ; celui qui s'y dérobe est proclamé forbannus (banni).

2
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Conception patrimoniale du royaume

Système sous les Mérovingiens assimilant le royaume au patrimoine privé du souverain, entraînant son morcellement successoral à parts égales entre les héritiers mâles et provoquant des conflits fratricides.

3
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Ministerium regis

Conception carolingienne de la royauté définie comme un office d'ordre spirituel délégué par Dieu, obligeant le roi à guider le peuple vers le salut éternel et à acquitter une dette de justice en protégeant les églises, les veuves et les orphelins.

4
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Ordinatio imperii (817)

Règlement successoral promulgué sous Louis le Pieux consacrant le droit d'aînesse pour conférer la dignité impériale au fils aîné et préserver l'unité de l'Empire face à la conception patrimoniale.

5
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Capitulaire de Quierzy-sur-Oise (877)

Texte carolingien garantissant l'hérédité des honneurs et des charges comtales, renforçant l'autonomie seigneuriale et accélérant le morcellement féodal du royaume.

6
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Le miracle capétien

Continuité biologique ininterrompue de la lignée capétienne directe de 987 à 1328, au cours de laquelle chaque souverain engendre un héritier mâle direct, permettant la consolidation de la monarchie héréditaire.

7
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Association au trône

Pratique des premiers Capétiens consistant à faire sacrer et couronner le fils aîné du vivant de son père (rex designatus) pour sécuriser l'hérédité jusqu'à ce que la coutume successorale devienne incontestée sous Philippe Auguste.

8
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Lois fondamentales du royaume

Corps de règles coutumières supérieures, impératives et indisponibles formant la constitution coutumière de l'État royal, qui s'imposent absolument au souverain et encadrent la dévolution et la conservation de la couronne.

9
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Principe de primogéniture

Règle fondamentale réservant la dévolution intégrale de la couronne au fils premier-né du monarque défunt, les puînés étant écartés du pouvoir souverain et dotés d'apanages.

10
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Loi de masculinité (Loi salique)

Règle fondamentale formalisée aux crises de 1316 et 1328 excluant les femmes du trône de France ainsi que leurs descendants masculins en vertu du principe coutumier qu'une femme ne peut « faire pont et planche ».

11
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Convenances de 1316 (17 juillet 1316)

Accord passé entre Philippe de Poitiers et Eudes de Bourgogne organisant la régence après la mort de Louis X et le dédommagement éventuel de Jeanne, démontrant que l'exclusion des femmes relevait alors d'un compromis politique avant de devenir une règle coutumière.

12
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Principe de catholicité

Règle fondamentale formalisée par l'Édit d'Union (1588) imposant au successeur de la couronne de France d'appartenir obligatoirement et d'exercer publiquement la religion catholique apostolique et romaine.

13
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Arrêt Lemaistre (28 juin 1593)

Décision de principe du Parlement de Paris proclamant que les lois fondamentales ne sauraient être enfreintes au prétexte de la religion, liant indissociablement catholicité et masculinité et consacrant Henri de Navarre comme héritier légitime sous condition d'abjuration.

14
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Principe d'instantanéité

Règle de conservation garantissant l'absence totale de vacance du trône à la mort du roi, exprimée par la formule « Le roi est mort, vive le roi ! » et la fiction juridique selon laquelle « le roi de France est toujours majeur ».

15
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Principe d'indisponibilité (Théorie statutaire)

Doctrine forgée par Jean de Terrevermeille (1419) affirmant que la couronne découle d'un statut juridique coutumier liant le royaume : le roi en est l'héritier nécessaire et l'usufruitier, privé du pouvoir d'abdiquer, de renoncer ou de modifier l'ordre successoral.

16
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Traité de Troyes (1420)

Acte par lequel Charles VI prétendit exhéréder le dauphin Charles pour transmettre la couronne de France à Henri V d'Angleterre, frappé d'une nullité absolue de plein droit en raison de la violation de l'indisponibilité de la couronne.

17
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Principe d'inaliénabilité du domaine royal

Norme de conservation interdisant au souverain de vendre, démembrer ou céder des biens, droits ou territoires appartenant à la couronne, consacrée solennellement par l'Édit de Moulins de 1566.

18
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Domaine fixe

Ensemble des biens fonciers et droits patrimoniaux publics acquis anciennement par la couronne, déclarés rigoureusement inaliénables, imprescriptibles et réservés au strict usufruit du roi par l'Édit de Moulins.

19
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Domaine casuel

Biens et territoires récemment acquis par le souverain (conquêtes, successions privées, achats) dont il peut disposer librement pendant une durée de 10 ans avant leur incorporation automatique et définitive au domaine fixe.

20
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Apanage

Exception légale à l'inaliénabilité consistant en l'attribution d'un territoire aux cadets de la maison royale pour leur subsistance, assortie d'une clause de réversion automatique au domaine royal en l'absence d'héritier mâle en ligne directe.

21
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Engagement (du domaine royal)

Aliénation conditionnelle et temporaire d'une portion du domaine pour couvrir les charges financières impérieuses de la guerre, subordonnée à un paiement au comptant, à une clause de perpétuel rachat et à l'enregistrement parlementaire.

22
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Sacre confirmatif

Doctrine juridique affirmant que l'onction et le couronnement ne créent pas la souveraineté du roi (non constitutif), mais ne font que confirmer solennellement devant Dieu et le peuple une autorité royale déjà transmise par l'instantanéité successorale.

23
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Pouvoir thaumaturgique

Faculté surnaturelle attribuée au monarque très-chrétien après son sacre de guérir les malades atteints des écrouelles par l'imposition des mains, attestée par la formule « Le roi te touche, Dieu te guérit ».

24
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Lit de justice

Cérémonie solennelle au cours de laquelle le monarque se rend en personne au Parlement de Paris pour suspendre la juridiction déléguée des magistrats et imposer l'enregistrement forcé d'ordonnances royales contestées.

25
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Entrée royale

Rituel public au cours duquel le roi se présente devant les portes d'une cité et sollicite l'autorisation d'entrer, réaffirmant de manière synallagmatique les privilèges municipaux et l'intégration politique pacifique de la ville au royaume.

26
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Funérailles royales

Cérémonie rituelle théâtralisant la théorie des deux corps du roi grâce à l'exposition d'une effigie de cire représentant le corps politique immortel et permanent de l'État par-delà la mort physique de la personne du monarque.