Droit de la santé et déontologie infirmière

Flashcards de vocabulaire couvrant les fondements du droit français en santé, le code de déontologie des infirmiers et les droits fondamentaux du patient (Loi Kouchner de 2002).

Loi Kouchner (du 4 mars 2002)

Loi fondamentale consacrant le passage du patient passif au « patient acteur » de sa santé et instaurant un équilibre entre les droits des malades et les obligations des soignants.

Droit

Ensemble de règles objectives édictées par l'autorité publique et assorties de sanctions juridiques (amende, peine), agissant comme un cadre de compétences et un bouclier pour sécuriser l'exercice professionnel.

Morale

Ensemble de valeurs et principes reposant sur la conscience individuelle ou collective, dont la violation entraîne une désapprobation sociale (réprobation, pression sociale) plutôt qu'une sanction légale.

Droit public

Branche du droit régissant l'État, les administrations et l'intérêt général (ex. droit administratif et constitutionnel ; s'applique à l'hôpital public et à l'agent public).

Droit privé

Branche du droit encadrant les relations entre personnes privées et entreprises (ex. droit civil et droit du travail ; s'applique en clinique privée pour les salariés).

Code de la santé publique

Recueil de textes juridiques constituant l'outil essentiel de l'infirmier et intégrant notamment les règles du code de déontologie.

Non-rétroactivité de la loi pénale

Principe fondamental selon lequel une loi pénale ne peut pas sanctionner des actes ou des faits accomplis avant son entrée en vigueur.

Présomption d'innocence

Principe juridique affirmant que toute personne est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement démontrée.

Méthode des 5 questions

Démarche d'analyse d'une situation juridique articulée autour des questions : 1. Qui ? 2. Quelle règle ? 3. Qui décide ? 4. Quelle limite / exception légale ? 5. Quelle conséquence / sanction ?

Primauté de la personne humaine

Principe éthique et déontologique imposant de faire prévaloir en toutes circonstances l'intérêt de la personne soignée sur celui de la société.

Secret professionnel

Obligation absolue de préserver la confidentialité de toutes les informations concernant le patient et de protéger sa vie privée, sauf exceptions prévues par la loi (danger pour soi ou autrui, autorisation).

Sanctions disciplinaires de l'Ordre infirmier

Mesures applicables en cas de non-respect du code de déontologie : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive de l'Ordre.

Droits de l'infirmier

Prérogatives reconnues à l'infirmier : exercer en toute autonomie dans le respect de la loi, refuser une situation contraire à la déontologie, bénéficier de conditions de travail dignes et sécurisées, et accéder à la formation continue.

Responsabilité professionnelle (infirmier)

Obligation déontologique et légale d'agir avec conscience et rigueur, de prendre des décisions adaptées et sécurisées, et d'assumer pleinement ses actes ainsi que leurs conséquences.

Droit à l'information (du patient)

Droit du soigné de recevoir une information loyale, claire, accessible et adaptée portant sur l'utilité, l'urgence, les risques fréquents ou graves, le coût et les conséquences d'un éventuel refus de soins.

Consentement libre et éclairé

Accord donné par le patient en toute connaissance de cause avant tout soin ; en cas de refus vital, le soignant doit tout tenter pour convaincre mais respecter le choix final et l'inscrire au dossier.

Personne de confiance

Personne désignée par le patient pour l'accompagner aux entretiens médicaux et être consultée s'il devient hors d'état d'exprimer sa volonté, sans toutefois pouvoir décider à sa place.

Directives anticipées

Document écrit par lequel une personne précise ses volontés relatives à sa fin de vie (poursuite, limitation ou arrêt des traitements) dans l'éventualité où elle ne pourrait plus s'exprimer.

Délais d'accès au dossier médical

Délais réglementaires fixés de 48 heures à 8 jours en situation standard, pouvant être portés jusqu'à 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Commission des usagers (CDU)

Instance d'établissement chargée de veiller au respect des droits des patients et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil et de la prise en charge.