Chapitre 7 - Cas spéciaux

Exclusions

circonstances dans lesquelles l’assureur ne versera pas le capital assuré en cas de décès de la personne assuré

Suicide

L’assureur ne peut refuser de payer les sommes assurées en raison du suicide de l’assuré, à moins qu’il n’ait stipulé l’exclusion de garantie pour ce cas.

Clause suicide

ne pas versé de prime si l’assuré se suicide au courant des deux premières années du contrat

Disparition de l’assuré

le disparu est présumé décédé 7 ans après sa disparition mais pour obtenir le paiement des sommes assurées, les primes doivent avoir été acquittées durant les 7 années

Attentat à la vie de l’assuré par le titulaire de police

entraine la nullité de l’assurance ou la perte de droit au regard de la police d’assurance (bénéficiaire)

Décès simultanés

l’assuré et le bénéficiaire décède en même temps ou dans des circonstances qui ne permettent pas d’établir l’ordre des décès :

1. aux fins de l’assurance, l’assuré a survécu le bénéficiaire

2. si l’assuré décède sans testament ou sans héritier successible, le bénéficiaire a survécu l’assuré