Droit administratif - Cours (hors GAJA)

CE, 13 février 2024, Reporters sans frontières (ARCOM)

Le CE élargit le contrôle de l’Arcom : le pluralisme doit être apprécié au regard de l’ensemble des participants aux programmes, et pas seulement des personnalités politiques (ex contrôle du juge adm sr une autorité adm indépendante).

Droit administratif

Ensemble des règles spécifiques permettant d’organiser et de régir l’action administrative

Loi du 16 et 24 aout 1790

sépare fonctions judiciaires et administratives.

Décret du 16 fructidor an III

interdit aux tribunaux de juger l'administration.

Loi du 28 pluviôse an VIII

création des conseils de préfecture (niveau local).

Système de justice

le conseil d’Etat propose une solution, mais l'administration reste libre de l'appliquer ou non.

Loi du 24 mai 1872, art. 9

le Conseil d'État « statue désormais souverainement » → passage de la justice retenue à la justice déléguée.

principes posés par le TDC lors de l’arrêt Blanco

• La responsabilité de l'État ne peut être régie par les règles du Code civil.

• Cette responsabilité « n'est ni générale, ni absolue » — elle a des règles spéciales propres.

• Principe de la liaison de la compétence au fond : c'est le droit applicable (le DA) qui détermine le juge compétent (le juge administratif).

qualification blanc jezé

Gaston Jèze qualifie Blanco de « pierre angulaire » du DA.

déconcentration

fait pour l’état de déléguer des compétences à des autorités réparties sur le territoire mais qu’il lui reste hiérarchiquement soumise (recteur)

décentralisation

fait pour l’état de déléguer des compétences à des C.Ter qui sont répartis sur le territoire et qui bénéficient d’une certaine autonomie et sont élus (maire)

critère juridique de l’adm centrale

autorité qui a, au moins en partie, son siège à Paris, et dont les décisions peuvent concerner l’ensemble du territoire

administration déconcentrée, critère juridique

autorités réparties sur le territoire dans le cadre de la déconcentration, dont les décisions ne concernent qu’une fraction du territoire.

services du PDR

Secrétariat générale de la présidence, état-major particulier, cabinet du PDR

services du PM

cabinet civil, cabinet militaire (art 21), secrétariat général du gouvernement

actes de ministres

arrêtés (vers l’extérieur) ou des circulaires (vers l’intérieur, vers leurs services)

service ministres

cabinet → chef de cabinet + une dizaine de collaborateurs

quand est-ce que les organes consultatifs rendent des avis

en amont de la décision

quand est-ce que les organes de contrôle interne rendent des avis

en aval de la décision

quels organes sont des organes consultatifs ?

Le CESE (conseil économique, social et environnemental) + CE

Qu’est ce que le CESE

organe consultatif, composé de 175 membres où la consultation était obligatoire sur tout projet à caractère éco, soc, env. Il peut s’auto saisir de sujets.

qui sont les membres du CESE ?

52 représentants de salariés, 52 représentants des patrons, 42 représentants de la cohésion sociale et de la vie associative, 26 représentants de la nature et de l’environnement

quels sont les façons de saisir le CESE ?

par une pétition de 150 000 citoyens (2021), auto saisine, gouvernement

sur quelles sections adm s’appuie le CE ?

section intérieur, finances, travaux publics, social, adm

qui peut saisir le CE en matière consultative

uniquement par le gouv avant 2008, puis par une proposition de loi (mais peu utilisée)

quelles sont les consultations obligatoire du CE ?

tout projet de loi, tout projet d’ordonnance, projets de décret relevant de l’art 37 al 2

qu’est-ce qu’un décret en CE ?

décret pris par le PM/ PDR après consultation obligatoire du CE.

différence entre avis obligatoire et avis conforme du CE

Avis obligatoire : consultation obligatoire, mais liberté suivre ou non l’avis

exception : Avis conforme : consultation obligatoire + obligatoire de suivre l’avis sur le fond

qu’est ce que les corps de contrôle

contrôle interne de l’administration sur elle même, réalisé par des fonctionnaires de haut niveau appartenant à des corps d’inspection.

quelles sont les missions des corps de contrôle

1 - recherches de fautes individuelles + proposition de sanction

2 - propositions d’amélioration générale du fonctionnement

→ inspections ministérielles (IGAS, IGPN etc) / inspections interministérielles : inspection générale des finances, et inspection générale de l’administration

quelle distinction la réforme de 2017 fait entre les autorités indépendantes

AAI (autorité adm indépendante) API (autorité publique indépendante)

quelles sont les caractéristiques des autorités indépendantes

indépendance (= aucun contrôle hiérarchique possible), le fait que ce soit des véritables autorités, et le fait que ce sont des autorités administratives

pourquoi on dit que les autorités indépendantes sont des autorités véritablement

car elles ont un pouvoir de décision réel (décisions individuelles, sanctions, règlements) → pas seulement consultatif

pourquoi on dit que les autorités indépendantes sont des autorités administratives véritablement

Parce que leurs décisions sont susceptibles de recours devant le juge adm, leur responsabilité adm peuvent être engagée. Ce ne sont pas des juridictions → elles n’ont pas l’autorité de la chose jugée

quelles sont les raisons du développement des autorités indépendantes

Eviter une intervention brutale/ directe de l’adm classique dans des secteurs sensibles.

Permettre une action plus souple (avis, recommandations)

Compenser la faiblesse du contre-pouvoir parlementaire sous la Vème République.

Quelles sont les secteurs d’intervention des autorités indépendantes ?

Régulation de la communication et de l’information

Régulation économie de marché

Régulation des relations entre adm et admé

quels sont les deux exemples principaux des autorités indépendantes

défenseur des droits + la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés)

qu’est ce que le défenseur des droits

créé par la révision constitutionnelle de 2008, qui regroupe 4 anciennes AAI.

Mission constitutionnelle : veiller au respect des droits et libertés par les adm de l’Etat, les Cter, et tout organisme chargé d’une mission de service public.

peut être saisi par les particuliers ou auto-saisine

Qu’est ce qu’est la CNIL

Créée par la loi du 6 janvier 1976, c’est un organe collégial composé de parlementaire, de membre de CESE, du CE, de la CCass, de personnalités qualifiées en informatique, qui va avoir pour mission de réguler les données personnelles.

Rôle double : traiter les réclamations des particuliers + accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leur fichier.

De quelle loi le préfet a-t-il été créé ?

de la loi du 28 pluviôse an VIII

quel article dispose de la mission constitutionnelle du préfet

article 72 al 2 de la CT

Quelles sont les trois catégories d’attribution du préfet

politique, police, administrative

Arrêt CE, M. Guigue, 23 avril 2009

Un sous-préfet démis de ses fonctions pour avoir écrit un article polémique critiquant Israël (sans même mentionner sa fonction).

Solution : légal, car en tant que sous-préfet il « engage » l'État même en dehors de l'exercice de ses fonctions → traduction du principe de loyauté.

CE, arrêt France Télécom, 2007

la responsabilité de l'État peut être engagée si le préfet n'a pas exercé son pouvoir de police (ex. gens du voyage installés illégalement, trouble à l'ordre public non traité).

CE, 18 novembre 2005, Sté Fermière de Campoloro

le préfet peut procéder à la vente forcée de biens d'une collectivité qui refuse de payer ses dettes.

pourquoi le préfet a une attribution politique ?

Car il est le porte-parole local du gouvernement, l’interlocuteur des élus locaux, et informe le gouvernement de la situation du département

pourquoi le préfet a une attribution police ? (arrêts)

arrêt France Télécom + Sté fermière de Campoloro

pourquoi le préfet a une attribution adm ?

dirige les services déconcentrés de l’Etat dans le département, réorganise autour de deux directions départementales, et contrôle la légalité des actes des CTer.

Quelles sont les trois exceptions où le préfet de région n’a pas autorité sur le préfet de département ?

— contrôlé collectivités territoriales

— sécurité publique

— police des étrangers

depuis quand la décentralisation est en place en France ?

Depuis les années 80 (RF → 80 : centralisation, peur des pouvoirs locaux comme sous l’AR).

Quelles sont les étapes intermédiaires à la mise en place de la décentralisation

lois de 1871 (départements), et 1884 (communes) = modernise l’organisation locale mais ne créent pas encore de véritables décentralisation

La France doit concilier entre deux principes constitutionnels, lesquels ?

Article 1er de la Constitution : unité, indivisibilité de la République

Article 72 : principe de libre administration des collectivités territoriales

Quels sont les attributs de la libre administration ? (= ce qui prouve l’autonomie des CTer)

• PJ distincte de l’Etat (propre PM)

• organes élus au SU

• autonomie financière (budget propre, ressources propres, pouvoir de fixer certains impôts)

• autonomie administrative (liberté d’action sur leur territoire, via deux techniques de répartition des compétences)

Quelles sont les deux techniques de répartition des compétences pour permettre l’autonomie administrative de la libre adm des CTer?

• délégation de compétence : la loi transfert des compétences (O ou F), concerne toutes les CTer

• clause générale de compétence : réservée aux communes, habilitation générale à agir sur tout sujet d’intérêt local, même non prévu par un texte

quelles sont les deux limites à l’autonomie administrative des CTer qui garantissent l’unité de la République

Le contrôle exercé par l’Etat sur les CTer + Le principe d'uniformité des structures et des compétences

contrôle exercé par l’Etat sur les CTer ?

Avant 1982 : la tutelle (contrôle a priori) → préfet doit valider l’acte avant son entrée en vigueur, permettant une garantie de la légalité; mais les CTer vivaient en liberté surveillée permanente.

Après 1982 : contrôlé de légalité (contrôle a posteriori) → acte devient exécutoire dès sa transmission à la préfecture + publication/notification. Le préfet ne peut plus annuler lui même l’acte, il doit le déférer devant le TA s’il le juge illégal.

Quelles sont les voies de recours de l’administré ?

Recours gracieux ou demande au préfet de déférer l’acte lui même (proroge le délai).

recours gracieux (voies de recours de l’admé)

recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte → proroge (prolonge) le délai de recours contentieux.

Réponse explicite : nouveau délai de 2 mois à partir de la réponse

Silence de l’administration pendant 2 mois → vaut rejet implicite

Principe d’uniformité des structures et des compétences

Chaque collectivité d’un même niveau est organisée de la même façon et dispose des mêmes compétences

Quelles sont les grandes étapes de la décentralisation ?

Acte I - Loi du 2 mars 1982

Acte II (volet constitutionnel)- Révision constitutionnelle de 2003

Acte II (volet législatif) - loi de 2004

Acte I - Loi du 2 mars 1982

création des régions comme nouvelle CTer

suppression de la tutelle → contrôle de légalité

transfert législatif de compétences

Acte II — volet constitutionnel

Apports surtout symboliques : « Son organisation est décentralisée » à l'art. 1

priorité du Sénat sur les projets de loi relatifs aux CTer ;

introduction de la subsidiarité, du droit à l'expérimentation, de la notion de collectivité chef de file, du référendum local décisionnel, de l'autonomie financière constitutionnalisée

Acte II - volet législatif

Transfert de nouvelles compétences (aide aux entreprises, formation professionnelle aux régions)

Subsidiarité

les CTer ont vocation à décider partout où c’est possible à leur échelon (l’Etat n’intervient que si c’est nécessaire).

Droit à l’expérimentation

possibilité de déroger temporairement à des lois/règlements = affaiblit le principe d’uniformité

collectivité chef de file

quand plusieurs collectivités doivent agir ensemble, la loi peut désigner l’une d’elles pour organiser l’action commune.

Suite des réformes de l’adm des CTer

2010 + 2014 + 2015 + 2022 (loi des 3DS)

loi de 2010, Sarko

renforce l’intercommunalité, supprime la clause générale de compétence pour les R + D, crée le conseiller territorial

loi 2014, Hollande

développe les collectivités sui generis (dérogatoire)

loi 2015

fusion des régions (22 - 13)

Loi des 3DS en 2022

différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification

Trois idées directrices :

• renforcement de l’intercommunalité

• multiplication des collectivités dérogatoires

• effort de simplification (laborieux)

Quelles sont les collectivités de droit commun ?

les communes (loi 1884) + les départements + régions

communes nouvelles

fusion de communes préexistantes, qui peuvent devenir des communes déléguées.

organisation adm des communes

Conseil municipal : organe délibérant, élu 6 ans, scrutin mixte avec prime majoritaire (toutes les listes représentées + stabilité assurée)

Maire : élu par le conseil municipal, a deux casquettes:

1. Organe exécutif de la commune : exécute les délibérations, pouvoir de police propre, chef de l'administration communale

2. Agent de l'État dans la commune : officier de police judiciaire, officier d'état civil

CE, 1989, Port-Saint-Louis-du-Rhône

• Subvention à la caisse de grève → illégale (une commune n'a pas à intervenir dans un conflit du travail entre salariés et employeur, ce n'est pas un intérêt public local)

• gratuité temporaire de la cantine → légale (justifiée par l'intérêt des enfants à être bien nourris pour suivre les cours, ne s'immisce pas directement dans le conflit)
  → Illustre bien les limites de l'usage de la clause générale de compétence.

double nature des départements

circonscription déconcentrée (préfet) + collectivité territoriale

particularité des collectivités à statut dérogatoire

nécessité de s’adapter aux spécificités locales = dérogation au principe d’uniformité

Article 73 : principe d’assimilation législative → les lois nationales s’appliquent de plein droit (Ga, R, M GY, May)

Art 74 : principe de spécialité législative → régies par des principes de spécialité législative (Pol fr, Wallis-et-Futuna etc).

cas de la Nouvelle Calédonie

Régie par un titre constitutionnel entièrement particulier (statut sur-mesure lié à l'histoire des tensions communautaires des années 1980). Dispose d'un Congrès qui adopte des « lois de pays », directement soumises au Conseil d'État — quasi-logique fédérale.

corse

fusion des deux anciens départements en une collectivité unique, cumulant compétences région + département ; deux présidents (exécutif de la CTer + président de l'Assemblée de Corse) ; compétences dérogatoires possibles

PLM

deux niveaux d'administration (conseil municipal + arrondissements/secteurs) ; Paris cumule commune ET département ; organisation de la police dérogatoire

Métropole Lyon

fusionne intercommunalité + partie urbaine du département du Rhône → statut de CTer à part entière