Chapitre 5 - Tarification et sélection

Tarification

processus utilisé pour le calcul de la prime correspondant à un risque donné

Assurabilité

respecter les conditions requises pour s’assurer

déclaration assurabilité

proposition assurance, entrevue téléphonique, examen paramédical, examen médical

proposition d’assurance

une offre de contracter à la suite d’une évaluation du risque que représente l’assuré potentiel

Sélection des risques

processus d’évaluation des propositions d’assurance reçues par l’assureur afin d’évaluer le risque que représente le proposant dans le but d’accepter ou de refuser sa proposition d’assurance

Classification des risques

normaux, privilégiés (inférieur), aggravés (élevé), refusés

Déclarations

sur la base de cette déclaration que la compagnie va apprécier le risque, prendre la décision d’accepter d’assurer ou non le proposant, et calculer le montant de la prime

La plus haute bonne foi

oblige le preneur a déclarer tous les faits qu’il connait

Fausses déclarations

donner des renseignements inexacts qui ont un impact sur la sélection du risque, le taux de prime ou sur la décision d’accepter le risque

Réticences

Omission volontaire ou non d’un renseignement causé par un oubli de l’assuré ou parce que croit que ce n’est pas pertinent

Fraude

Fausse déclaration ou omission de dévoiler des informations dans le but délibéré de tromper

Clause d’incontestabilité

l’assureur doit faire la demande d’annulation dans les deux ans de la mise en vigueur.

Anti-sélection

tendance qu’ont les gens qui représentent de grands risques à demander ou à maintenir une protection d’assurance plus que les autres personnes

Aggravation du risque

si lors de ma déclaration mon état de santé est parfait, mais quelques années après, mon risque a augmenté, je n’ai pas besoin de le déclarée