fiches d’arrets seance 5 sources textuelles

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7 Terms

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L’applicabilité directe du traité I) sources internationales a) Traité international

CE, 2019

Faits :

Arrêté augmentant le forfait journalier hospitalier de 18 à 20 €.

Contestation par plusieurs associations.

- Procédure :

Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de l'arrêté.

- Arguments :

Violation du Préambule de 1946 (protection de la santé).

Violation de l'article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

- Décision :

Refus de reconnaître l'effet direct de l'article 25 : nécessité de mesures complémentaires.

Annulation de l'arrêté pour incompétence de son signataire.

- Portée de l'arrêt :

Un traité n'est pas automatiquement d'application directe.

Une stipulation nécessitant des mesures complémentaires ne peut pas être directement invoquée devant le juge

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La condition de réciprocité appréciée par le juge administratif I)sources international a) traité international

CE, 2010,

- Faits :

Une médecin française, titulaire d'un diplôme algérien, demande son inscription à l'Ordre des médecins.

Refus de l'Ordre, invoquant l'absence de réciprocité entre la France et l'Algérie.

- Procédure :

Recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation du refus d'inscription.

- Arguments :

Invocation de l'accord franco-algérien de 1962 reconnaissant, sous certaines conditions, l'équivalence des diplômes.

Article 55 de la Constitution : supériorité des traités sur les lois, sous condition de réciprocité.

- Décision :

Le CE considère que l'Ordre des médecins a commis une erreur en invoquant l'absence de réciprocité.

- Portée de l'arrêt :

Le juge administratif vérifie lui-même si la condition de réciprocité est respectée, sans être lié par l'avis du ministre des Affaires étrangères.

Renforcement du contrôle juridictionnel de l'application des traités internationaux.

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différents actes du droit dérivé de l'Union européenne et leur force juridique: règlements, directives, décision, recommendations et avis

Règlement = application directe, sans transposition.

Directive = objectif obligatoire, mais liberté des moyens pour les États.

Décision = obligatoire, éventuellement pour des destinataires précis.

Recommandations et avis = aucune force obligatoire

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Droit dérivé à propos de l’effet direct des directives I) sources internationales b) droit de l’union européenne

CJCE, 1970, Franz Grad

Faits :

Un litige en Allemagne concernant le cumul de taxes sur les transports.

Une décision et une directive européennes prévoient des obligations pour les États membres afin d'harmoniser leur fiscalité.

- Procédure :

Une juridiction allemande saisit la CJCE d'une question préjudicielle sur l'effet direct de ces actes européens.

- Arguments :

Les règlements sont directement applicables.

Question de savoir si les décisions et directives peuvent également produire des effets directs.

- Décision :

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II. Sources internes

A. La loi — Le législateur vu par Portalis

Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code civil (1801)

Arguments :

Les lois sont faites pour les hommes, et non l'inverse.

Elles doivent être adaptées aux besoins, aux habitudes et à la situation de la société.

Le législateur doit éviter de multiplier les lois et les réformes inutiles.

Il faut privilégier la stabilité juridique plutôt que rechercher constamment la perfection.

Les changements doivent être progressifs et réfléchis.

- Portée du texte :

Portalis défend une législation modérée, stable et adaptée à la société.

Le législateur doit agir avec prudence, car les conséquences d'une nouvelle loi sont parfois imprévisibles.

Critique de l'instabilité législative et de la multiplication excessive des lois.

À retenir pour une dissertation : Portalis considère que la loi doit servir la société et que le législateur doit privilégier la stabilité du droit plutôt que multiplier les réformes.

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II. Sources internes

A. La loi — L'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

Conseil constitutionnel (CC), 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

- Faits :

Adoption d'une loi encadrant les organismes génétiquement modifiés (OGM).

Contestation de certaines dispositions jugées insuffisamment précises.

- Procédure :

Des députés et sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité de la loi à la Constitution

- Arguments :

Violation de l'article 34 de la Constitution : le législateur n'aurait pas pleinement exercé sa compétence.

Atteinte à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

- Décision :

Le CC rappelle que le législateur doit adopter des dispositions suffisamment précises et non équivoques.

Il considère que le législateur n'a pas méconnu cet objectif dans les dispositions examinées.

- Portée de la décision :

La loi doit être claire, précise et compréhensible pour éviter les interprétations arbitraires.

L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi constituent un objectif de valeur constitutionnelle, fondé sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC de 1789.

À retenir : Le législateur doit rédiger des lois suffisamment claires et précises pour garantir la sécurité juridique et limiter les risques d'arbitraire.

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II. Sources internes

B. L'ordonnance — La nature juridique d'une ordonnance non ratifiée après l'expiration du délai d'habilitation

CE, 2020, Fédération CFDT des finances

- Faits :

Pendant la crise du Covid-19, le Gouvernement adopte une ordonnance imposant des jours de congé ou de RTT à certains fonctionnaires.

Plusieurs syndicats contestent cette ordonnance.

- Procédure :

Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de l'ordonnance.

Une QPC est également soulevée.

- Arguments :

Contestation de la légalité de l'ordonnance.

Question de sa nature juridique après l'expiration du délai d'habilitation.

- Décision :

Le CE rappelle qu'une ordonnance non ratifiée reste un acte administratif, même après l'expiration du délai d'habilitation.