Chapitre 5 : Régime de protection des majeurs vulnérables Tutelle et curatelle

la majorité

est fixé à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance.

ART 414-1

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l’acte.

annulation

considérer que l’acte n’a jamais existé. Elle a un effet rétroactif

nécessaire

principe de nécessité

Art 415

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

conditions

doit être dans l’intérêt de la personne protégée et favoriser l’autonomie.

C'est le devoir de qui de s’occuper des majeurs vulnérables ?

LA famille et la collectivité publique

ART 425

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

les conditions de l’article 425

impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, altération des facultés mentales ou corporelles de la personne physique : qui empêche l’expression de sa volonté et qui est médicalement constatée par le médecin traitant et le psychiatre. Sa personne et ses intérêts patrimoniaux doivent être protéger.

LA curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants. Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples

par qui est assisté le protégé

par un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.

les 3 types de curatelle

simpe, renforcée et aménagé

curatelle simple

La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration ou actes conservatoires.En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les actes de disposition

curatelle renforcée

En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.

curatelle aménagée

Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge. La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.

qui peut demander ?

le majeur lui-même, personne avec qui le majeur à protéger vit en couple, parent ou un allié, personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables, Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur), procureur de la République, tiers

Ou est mentionnée la curatelle ?

donne lieu à une mention marginale sur l’acte de naissance

qui prend les décisions pour la personne sous curatelle

elle les prend seule si sa condition lui permet

elle choisit

son lieu de résidence, a le droit d’entretenir librement des relations personnelles, le droit de vote, demander ou renouveler un titre d’identité, peut accomplir seul les actes d’administration

les décisions familiales

certes actes dis strictement personnels, peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du curateur ou du juge. Il doit simplement informer préalablement son curateur.

les actes de disposition pour quelqu’un est sous régime de curatelle

doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition, peut rédiger seule son testament, faire des donations, son logement principal (avec autorisation du juge).

la durée de la curatelle

durée maximale de 5 ans renouvelé tous les 5 ans

qu’est ce que le juge peut décider de faire ?

de fixer le régime de curatelle à max 20 ans si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Il faut dans ce cas l’avis conforme du médecin,inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

la tutelle

est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

la tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

du fait de l'altération de ses facultés mentales, lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

qui peut demander

personne à protéger, personne qui vit en couple, parent ou allié, personne qui exerce la mesure de protection juridique, procureur de la République

les actes qu’il peut faire :

c’est e juge qui autorise les actes de disposition, acte d’administration peut être exercé par le tuteur

les décisions familiales

peut accomplir des actes dis strictement professionnels. La tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité mais son tuteur doit en être informé.

mariage et Pacs

peu se marier et se pacser mais doit en informer préalablement son tuteur.

le majeur en tutelle peut

voter mais ne peut pas donner procuration à son curateur, salarié à domicile et Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve

porter plainte

il peut le faire seul

son logement principal

doit être autorisé par le juge

le testament

il peut le faire seul avec l’autorisation du juge mais peut le révoquer seul. Peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur avec l’autorisation du juge.

Durée de la tutelle

5 ans ou 10 ans. Renouvellement ne peut pas exercer 20 ans. Il peut l’alléger à tout moment.

La mesure peut prendre fin

si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée, à l'expiration de la durée fixée, en cas de remplacement par une curatelle, au décès de la personne protégée