Chapitre 1, Droit

Contrat de travail

Travail pour le compte d’autrui, rémunération, lien de subordination

Lien de subordination

Exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives à ses salarié, d’en vérifier la bonne exécution et au besoin de sanctionner les manquements de ses subordonnées

Contrat de mandat

Acte par lequel le mandant confie à un mandataire le pouvoir de faire quelque en son nom et pour son compte.

Seulement Actes juridiques.

Indépendance

Contrat de société

Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager les bénéfices qui en résultent. Ils sont sur un pied d’égalité, il n’y a pas de subordination

Contrat d’entreprise

Par convention, l’une des parties s’engage à accomplir pour l’autre un travail déterminé moyennant un prix convenu, en dehors de tout lien de subordination : l’entrepreneur exécute de façon indépendante le travail en ayant une obligation de résultat (présomption de non salariat)

Présomption de non-salariat

Les PP immatriculés au RCS ou au répertoire des métiers ou auprès de l’URSSAF et les dirigeants de PM immatriculées au RCS sont présumés non salarié. Toutefois la présomption d’innocence peut être renversée dès lors que l’existence d’un contrat de travail peut être caractérisée dans les faits

Pouvoir de requalification du juge

L’existence d’un contrat ne dépend pas que de la volonté des parties, ni de la dénomination qu’elles lui donnent, mais bien des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Le juge du CPH peut donc toujours requalifier une relation comme étant du salariat si les 3 conditions visées ci avant sont caractérisées dans les faits et au contraire ne pas accorder cette qualification pourtant dénommée comme telle entre les parties.