1 octobre 2026

C’est quoi une interdiction professionnelle?

C’est une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale à l’occassion de laquelle une infraction a été comise.

Quel est le but d’une interdiction professionnelle?

Le but est d’empêcher que la personne commet à nouveau une infraction.

Quelles activités professionnelles sont interdites dans le cas des violences sexuelles?

Les activités avec les mineurs.

Qu’est-ce que une décision de Cass a dit sur un élève qui a donné des conseils juridiques?

Même si il ne l’a pas fait dans l’exercice du profession d’avocat, l’interdiction professionnelle est possible.

Est-ce que l’interdiction d’exercer une fonction publique est limitée aux fonctions qui ont été utilisée pour commettre l’infraction?

Non

Quelle est l’exception sur l’interdiction d’exercer une fonction publique?

Il ne s’agit pas des mandats électifs.

Une loi de 2024 a ajouté une interdiction civique, civile et de famille. Laquelle?

Peine de suspension de comptes et interdiction d’accès à un ou plusieurs services en ligne qui ont été utilisé pour commettre des infractions

Quelle interdiction existe pour les personnes qui ont réalisé un trafic de produits stupéfiants?

Une interdiction de prendre place en tout aéronef ou embarcation maritim d’une liste fixée.

Qu’est-ce que aggrave la peine d’inéligibilité?

Si la personne exerçait au moment des faits un fonction de ministre ou un mandat électif public.

Est-ce que la peine d’inéligibilité doit toujours être prononcé obligatoirement?

Non, seulement pour les infractions dans une liste. Et même là le juge peut y déroger par une décision motivée.

Avec quoi on ne peut pas confondre les interdictions des droits de famille et pourquoi? Pourquoi c’est dans le CP?

Avec le retrait de l’autorité parentale parce que c’est une mesure de nature civile. Le texte dans le CP est juste une duplication.

Qui ne peuvent pas être condamnés à une peine d’interdiction?

Les mineurs.