Droit international privé - Autres aspects du contentieux international

Flashcards de vocabulaire juridique couvrant la prorogation conventionnelle de compétence, le contentieux de la compétence, l'action en justice, l'immunité souveraine et les procédures simplifiées européennes.

Loi du for (lex fori)

Loi interne de la juridiction étatique effectivement saisie du litige, qui régit en principe l'ensemble des questions de procédure civile en présence d'un élément d'extranéité.

Convention d'élection de for

Accord par lequel les parties dérogent conventionnellement aux compétences légales pour désigner les juridictions d'un pays ou un tribunal particulier pour trancher leurs litiges.

Arrêt Compagnie des Signaux (1985)

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1985 ayant posé la licéité de principe des clauses d'élection de for en matière internationale, dès lors qu'elles ne violent pas une compétence territoriale impérative française.

Clause asymétrique de compétence

Stipulation contractuelle obligeant une partie à agir devant une juridiction déterminée tout en réservant à l'autre partie le choix d'agir devant plusieurs juridictions identifiables.

Principe d'autonomie de la clause d'élection de for

Règle énonçant que la clause attributive de juridiction constitue un accord distinct du reste du contrat, dont la validité ne dépend pas de la validité du contrat principal.

Article 25 du Règlement Bruxelles I bis

Disposition conférant une compétence exclusive à la juridiction d'un État membre désignée par les parties, sans égard à leur domicile, sous réserve de validité au fond selon le droit de cet État et du respect des conditions de forme.

Prorogation tacite de compétence (art. 26 Bruxelles I bis)

Règle selon laquelle la juridiction d'un État membre, initialement incompétente, devient compétente lorsque le défendeur comparaît et formule une défense au fond sans soulever d'exception d'incompétence.

Convention de La Haye du 30 juin 2005

Instrument international en vigueur dans l'UE depuis le 1er octobre 2015 organisant l'efficacité et la reconnaissance mutuelle des accords exclusifs d'élection de for en matière civile et commerciale, hors consommateurs et contrats de travail.

Exception d'incompétence internationale

Exception de procédure par laquelle une partie conteste le pouvoir de juger du juge français, qui doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (art. 74 CPC).

Litispendance internationale

Situation dans laquelle plusieurs juridictions relevant d'États différents sont simultanément saisies de litiges opposant les mêmes parties et ayant strictement le même objet et la même cause.

Article 29 du Règlement Bruxelles I bis

Règle de litispendance intra-européenne imposant au tribunal saisi en second lieu de surseoir d'office à statuer puis de se dessaisir au profit du tribunal premier saisi dès que la compétence de ce dernier est établie.

Arrêt Miniera di Fragne (1974)

Décision de la Cour de cassation du 26 novembre 1974 fixant les quatre conditions du dessaisissement du juge français pour litispendance hors UE : saisine en second, instance pendante, triple identité et décision étrangère susceptible de reconnaissance.

Connexité internationale

Situation dans laquelle plusieurs tribunaux d'États différents sont saisis de demandes non identiques mais présentant un lien si étroit qu'il convient de les instruire et juger ensemble pour éviter des décisions inconciliables.

Capacité à agir (en droit international privé)

Condition d'exercice de l'action en justice rattachée au statut personnel et régie par la loi personnelle (loi nationale) de la personne physique ou morale concernée.

Prescription extinctive (en droit international privé)

Mécanisme d'extinction de l'action par l'écoulement du temps régi par la loi applicable au fond du droit litigieux (art. 2221 C. civ., Rome I et Rome II), et non par la loi du for.

Immunité de juridiction

Fin de non-recevoir d'origine coutumière interdisant aux juridictions étatiques de juger un État étranger ou une organisation internationale pour les actes accomplis dans l'exercice de sa souveraineté.

Actes de gestion (jure gestionis)

Actes de nature purement administrative, commerciale ou privée accomplis par un État étranger sans prérogative de puissance publique, pour lesquels l'immunité de juridiction ne peut pas être invoquée.

Immunité d'exécution

Principe protecteur interdisant toute saisie ou exécution forcée sur les biens d'un État étranger, sauf autorisation préalable du juge de l'exécution et respect des conditions de la loi Sapin II (art. L. 111-1-1 et s. CPCE).

Renonciation expresse et spéciale

Exigence légale (art. L. 111-1-3 CPCE) imposant que la renonciation d'un État étranger à son immunité d'exécution mentionne expressément et spécifiquement les biens affectés à sa mission diplomatique ou consulaire pour permettre leur saisie.

Commission rogatoire internationale

Acte par lequel le juge français délègue à une juridiction étrangère le pouvoir d'accomplir des actes d'instruction ou d'obtenir des éléments de preuve hors du territoire national.

Procédure européenne de règlement des petits litiges

Procédure écrite simplifiée instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 pour les litiges transfrontaliers civils et commerciaux dont le montant en principal ne dépasse pas $5\,000\text{ €}$.

Titre exécutoire européen

Certificat instauré par le règlement (CE) n° 805/2004 permettant la libre circulation et l'exécution directe dans toute l'UE d'une décision ou d'un acte authentique relatif à une créance incontestée, sans procédure d'exequatur.

Procédure européenne d'injonction de payer

Procédure simplifiée et uniforme sur formulaire type régie par le règlement (CE) n° 1896/2006, permettant le recouvrement accéléré des créances pécuniaires transfrontalières non contestées dans l'Union européenne.