Droit Admin

3 catégorie de personnes morales publiques

Etat : personne morales agissant sur tout le territoire : ces services déconcentrés n’ont pas de personnalité morales propres (service déconcentré : loin du centrale et élu par l’état)

Collectivités territoriales : pas spécialisé et pouvoir sur le territoire nommé (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer)

Institution spécialisée de droit public : existe uniquement pour les missions affiliées

Diff agent administratif et autorité administratif

Les autorités disposent du pouvoir d’édicter des actes juridiques unilatéraux ou de conclure des contrats engageant la personne morale qu’elles représentent

Les agents accomplissent des mesures techniques d’exécution

Accorde au juge un droit d’injonction

La loi du 8 février 1995: avant , le juge ne pouvais que prononcer qui étais saisi d'un acte pouvait seulement l'annuler mais mtn il peut ordonné une exécution, ordonné à un nouvel examen de la situation ou prendre une nouvelle décision légal

Met en place une procédure de référé

Loi du 30 juin 2000: Par principe , effet non suspensif des recours (le recours ne suspend pas la décision) avec le but de ne pas paralysé l'administration. La procédure en référé aide a accéléré les décisions dans le but de casser des décisions qui ne serai pas suspendu juste par le recours. Avec l'art 521- 2 du même code, le juge peut utiliser le référé liberté pour prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (24h pour prendre la décision). D'autre part l'art L521-1 permet par le référé suspensif de suspendre une décision sur laquelle pèserai un doute sérieux sur sa légalité.

Qu’est ce qui caractérise un Organe administratif (matériel et fonctionnel):

PPP, juge et droit spécial + présence de service public

Reconnaître un SP

Narcy, 1963 : intérêt général, PPP et contrôle de la puissance public

Exception : APREI, 2007 : même sans PPP si gros contrôle par PP

Diff SPA/SPIC

SPA : régime public, jugé admin,

SPIC : régime proche du droit privé, juge judiciaire

Distinction par : USIA 1956 : on regarde l’objet du service, l’origine des ressources et les modalité d’organisation et de fonctionnement

Création de SP

• Domaine regalien

• SP facultatif : interdit sauf cas par exemple de carence etc… et obligation de respect des lois de concurrence

Méthode de gestion du SP

• régie : la PP gère direct (pas de concu mais lourd administrativement)

• Habilitation d’un Tier

• - unilatéral : un acte dis donné le service à un tiers hors secteur eco

• - contractuel : marché public (prix contre prestation) et concession (confie le service entier, rémunération lié à l’exploitation)

• Quasi régie : confier à un tiers qui est contrôlé par la PP

Faisceaux d’indices

• APREI 2007: qualifier une mission de SP confiée au privé et SP sans PPP : IG - création - orga/fonc - oblig - contrôle - volonté Ad

• Aix en Provence: activité privé peut être reconnu comme SP : IG - contrôle - finance public - orga et fonction

• USIA 1956: diff SPA et SPIC : objet - orig ress - orga et fonction

• Narcy 1963: reco un SP : IG - Contrôle - PPP

Loi de Rolland

Règle du SP :

• Continuité : fonction permanente et permet donc de ne pas être suspendu par les recours ou d’interdire le droit de grève

• Mutabilité : le SP peut être modifier sur l’argument du bon fonctionnement

• Égalité : l’ad doit traiter pareillement les usagers dans la même situation. L’égalité n’impose pas de traiter différemment des situation différente mais permet de le faire sous condition : la loi, diff de sit en rapport avec le SP ou si l’IG le justifie et reste proportionnel.

• Peut y avoir la liberté d’accès au service à vérifier

Neutralité et laïcité du SP

L’état ne doit privilégier aucune religion ni opinion pub. L’agent du SP est donc dans l’obligation de neutralité stricte (ostensible n’est qu’une aggravation) alors que les usager (hors service scolaire) n’y sont pas obliger.

Def police administrative

Vise un maintien préventif de l’ordre public; la police judiciaire détermine les infraction et poursuit les auteurs

1951 Noualek définit la prévention et la surveillance: le regard est finaliste, le but concret de l’opération

Toute mesure de PA doit respecter les principe de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité

Caractère de la PA

Caractère:

• Non délégation du service en lui même mais possiblement son exécution matériel

• Régie par des actes unilatéraux et donc imposé: la PA ne contractualise pas

• Obligation d’agir sous peine de carence fautive au droit de sureté

• Gratuité

PAG

Couvre toutes les activités humaines

• National: Premier ministre (pouvoir réglementaire général)

• Départemental: préfet (compétence supra communale et carence du maire)

• Commune: maire

PAS

Circonscrite par la loi, plus précises et potentiellement plus contraignantes.

PAS>PAG

Contenue de l’ordre public

Ce par quoi la PA va justifié son action

• Sécurité

• Tranquillité

• Salubrité

• Dignité humaine

• Moralité publique

Le trouble doit être matériel et extérieur (constatable objectivement)

Exécution et contrôle de la PA

Mesure:

• Adapté: la mesure répond elle au trouble identifié ?

• Nécessaire: existe t il une mesure moins attentatoire aussi efficace ?

• Proportionné: l’intensité de l’atteinte aux liberté n’est elle pas excessive au regard de la gravité du trouble ?

Contrôle:

• Recours pour excès de pouvoir

• Référé liberté pour l’urgence

• Responsabilité pour faute

Motivation doit être renforcée pour les atteinte fortes au libertés

Dignité et Moralité

Critère	Dignité humaine	Moralité publique
Fondement	Respect de la personne humaine, indépendamment de sa volonté.	Conception morale de comportements acceptables dans la société.
Intervention du maire	Peut justifier une interdiction même sans circonstances locales particulières.	Nécessite en principe des circonstances locales particulières pour justifier une mesure de police fondée uniquement sur la moralité publique.
Exemple	Interdire un spectacle portant atteinte à la dignité humaine.	Interdire un spectacle présentant un caractère immoral dans un contexte local particulier.

Dignité très contrôlé parce que direct interdiction et pas moit-moit et pas besoin de circonstance local (chercher une objectivation, humiliation ou dégradation de la personne)

Contrôle du PA par le juge

• exactitude matérielle des faits : les faits existent ils ?

• qualification juridique : ces faits caractérisent ils un trouble ?

• Proportionnalité :

• - adapté

• - nécessaire

• - proportionné

Etat de siège (art 36 C)

Definition: - Déclenchement : péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée.

• Effets : transfert des attributions de police aux autorités militaires et compétence des juridictions militaires.

• Procédure : décrété en Conseil des ministres ; prorogation au-delà de 12 jours obligatoirement autorisée par le Parlement.

Pouvoirs exceptionnels présidentiels (art 16 C)

Definition: - Effets : investiture du Président de la République de l'ensemble des pouvoirs exécutifs et législatifs nécessaires.

• La décision de mise en œuvre est un acte de gouvernement (insusceptible de recours juridictionnel).

• Les actes pris dans le domaine réglementaire font l'objet d'un contrôle de légalité atténué.

• Contrôle du maintien : révision constitutionnelle de 2008 prévoyant un contrôle a posteriori par le Conseil constitutionnel sur les conditions de maintien (à 30 et 60 jours).

Actes administratif unilatéral

Manifestation de volonté unilatéral changeant l’ordonnancement juridique par une autorité administrative (le plus souvent)

• l’administration n’a pas besoin du consentement des destinataires,

• ni d’une autorisation préalable du juge pour exécuter l’acte,

• le contrôle du juge n’intervient qu’a posteriori, via le recours pour excès de pouvoir (REP).

Ne pas confondre avec acte de gouvernement ou droit privé

• trop politique donc soustrait au contrôle de légalité

• privé ou public en fonction de PPP

Acte Administratif décisoire faisant grief

Volonté administrative d’imposer un comportement et affecte l’ordonnancement juridique (actes réglementaire, individuels et mesure de police).

REP soit valable : Contrôle de la compétence de l’auteur, de la mesure du grief et de sa légalité.

Acte administratif décisoire ne faisant pas grief

Pas de recours pour REP

Actes préparatoire: pas d’effet juridique

Mise en demeure: prépare la sanction

Mesure d’ordre intérieur: décision d’un service très peu immunisé au recours auj

Acte non décisoire mais susceptible de recours

But de recommander, orienter ou informer

• Circulaires

• Lignes directives

• Droit souple

Les Circulaires

Documents interne pris par un chef de service pour commenté un texte, donner des indication recommandation et instruction.

Le critère impératif de la circulaire est regarder à travers le ton de la rédac et la manière dont elle est appliqué pour jugé les règles impérative nouvelles ou les interprétation impérative et illégale de la loi

Les lignes directrices

Permet au chef de service de définir une orientation générale dont les particulier peuvent déroger pour un but d’IG ou de situation particulière.

REP fermé sauf si contenu impératif

Le droit souple

Doit orienté les comportements par adhésion, ne crée pas de droit ou obligation et une formalisation proche d’une règle de droit

REP lorsqu’ils produisent des effets notables et influencent significativement les comportements

Actes règlementaire

Portée générale et impersonnelle et pose des règles applicable a toute situation pouvant s’y affilié

En est aussi si abstrait ou régis un service public

Actes individuel

Vise une ou plusieurs personnes déterminé ou une situation précise par la loi ou le règlement

Confère des droits et obligations

Décision d’espèce

Forme général et impersonnelle mais concerne une situation unique