Droit Admin

3 catégorie de personnes morales publiques

Etat : personne morales agissant sur tout le territoire : ces services déconcentrés n’ont pas de personnalité morales propres (service déconcentré : loin du centrale et élu par l’état)

Collectivités territoriales : pas spécialisé et pouvoir sur le territoire nommé (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer)

Institution spécialisée de droit public : existe uniquement pour les missions affiliées

Diff agent administratif et autorité administratif

Les autorités disposent du pouvoir d’édicter des actes juridiques unilatéraux ou de conclure des contrats engageant la personne morale qu’elles représentent

Les agents accomplissent des mesures techniques d’exécution

Accorde au juge un droit d’injonction

La loi du 8 février 1995: avant , le juge ne pouvais que prononcer qui étais saisi d'un acte pouvait seulement l'annuler mais mtn il peut ordonné une exécution, ordonné à un nouvel examen de la situation ou prendre une nouvelle décision légal

Met en place une procédure de référé

Loi du 30 juin 2000: Par principe , effet non suspensif des recours (le recours ne suspend pas la décision) avec le but de ne pas paralysé l'administration. La procédure en référé aide a accéléré les décisions dans le but de casser des décisions qui ne serai pas suspendu juste par le recours. Avec l'art 521- 2 du même code, le juge peut utiliser le référé liberté pour prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (24h pour prendre la décision). D'autre part l'art L521-1 permet par le référé suspensif de suspendre une décision sur laquelle pèserai un doute sérieux sur sa légalité.

Qu’est ce qui caractérise un Organe administratif (matériel et fonctionnel):

PPP, juge et droit spécial + présence de service public

Reconnaître un SP

Narcy, 1963 : intérêt général, PPP et contrôle de la puissance public

Exception : APREI, 2007 : même sans PPP si gros contrôle par PP

Diff SPA/SPIC

SPA : régime public, jugé admin,

SPIC : régime proche du droit privé, juge judiciaire

Distinction par : USIA 1956 : on regarde l’objet du service, l’origine des ressources et les modalité d’organisation et de fonctionnement

Création de SP

• Domaine regalien

• SP facultatif : interdit sauf cas par exemple de carence etc… et obligation de respect des lois de concurrence

Gestion du SP

• régie : la PP gère direct (pas de concu mais lourd administrativement)

• Habilitation d’un Tier

• - unilatéral : un acte dis donné le service à un tiers hors secteur eco

• - contractuel : marché public (prix contre prestation) et concession (confie le service entier, rémunération lié à l’exploitation)

• Quasi régie : confier à un tiers qui est contrôlé par la PP

Faisceaux d’indices

• APREI : qualifier une mission de SP confiée au privé et SP sans PPP : IG - création - orga/fonc - oblig - contrôle - volonté Ad

• Aix en Provence: activité privé peut être reconnu comme SP : IG - contrôle - finance public - orga et fonction

• USIA : diff SPA et SPIC : objet - orig ress - orga et fonction

• Narcy : reco un SP : IG - Contrôle - PPP

Loi de Rolland

Règle du SP :

• Continuité : fonction permanente et permet donc de ne pas être suspendu par les recours ou d’interdire le droit de grève

• Mutabilité : le SP peut être modifier sur l’argument du bon fonctionnement

• Égalité : l’ad doit traiter pareillement les usagers dans la même situation. L’égalité n’impose pas de traiter différemment des situation différente mais permet de le faire sous condition : la loi, diff de sit en rapport avec le SP ou si l’IG le justifie et reste proportionnel.

Neutralité et laïcité du SP

L’état ne doit privilégier aucune religion ni opinion pub. L’agent du SP est donc dans l’obligation de neutralité alors que les usager (hors service scolaire) n’y sont pas obliger.