Éléments fondamentaux du droit - Concours catégorie B des finances publiques

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Fiches d'entraînement sous forme de questions-réponses couvrant les 7 notions fondamentales de droit pour la préparation au concours de catégorie B des finances publiques.

40 Terms

1
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Qu'est-ce que le droit et par quoi se distingue-t-il de la morale et des convenances ?

Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie sociale. Il se distingue de la morale et des convenances par sa force obligatoire, que l’autorité publique peut faire respecter et sanctionner.

2
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Quelles sont les 4 fonctions assignées à la règle de droit ?

  1. Imposer (règle impérative) ; 2. Organiser (crée des rapports entre personnes et à propos des biens) ; 3. Proposer (règle supplétive) ; 4. Exprimer les valeurs sociales (évolue avec la société).
3
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Quels sont les 4 caractères permettant de reconnaître la règle de droit ?

Elle est générale (vise toute personne d'une catégorie), abstraite (vise une situation type), permanente (s'applique de son entrée en vigueur à son abrogation) et obligatoire / coercitive (son non-respect peut être sanctionné).

4
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Quelle est la différence entre une règle impérative et une règle supplétive ?

La règle impérative est obligatoire même contre la volonté des intéressés, tandis que la règle supplétive s'applique uniquement si les personnes n'ont pas choisi une autre solution permise.

5
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Qu'oppose traditionnellement la « summa divisio » en droit ?

Elle oppose la personne, sujet de droit (titulaire de droits et d’obligations), à la chose, objet possible de droits.

6
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Quelle est la distinction entre un acte juridique et un fait juridique ?

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (ex. un contrat), alors que le fait juridique est un événement ou un comportement auquel la loi attache des effets de droit sans qu'ils aient été nécessairement recherchés.

7
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Quelles sont les sources formelles écrites du droit et les sources non écrites ?

Les sources formelles écrites comprennent le bloc constitutionnel, les engagements internationaux et le droit de l’UE, les lois et les règlements. Les sources non écrites et d'interprétation sont la coutume, les usages et la jurisprudence.

8
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Qu'est-ce que le droit positif ?

Le droit positif désigne l’ensemble des règles effectivement applicables à un moment donné.

9
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Quels principes fondamentaux protègent les biens relevant du domaine public des collectivités territoriales ?

Ils bénéficient d'une affectation et d'une protection particulières, notamment l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité.

10
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En droit international privé, quelles questions soulève la présence d'un élément d'extranéité ?

Elle pose deux questions : le conflit de juridictions (quel État peut juger ?) et le conflit de lois (quel droit national appliquer ?).

11
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Quelle est la juridiction civile de droit commun et quelle formation en constitue une chambre ?

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, et le tribunal de proximité en est une chambre.

12
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Quelles juridictions répressives sont compétentes respectivement pour les contraventions, les délits et les crimes ?

Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel, et les crimes de la cour criminelle ou de la cour d'assises.

13
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Quel est le seuil du taux de ressort en matière civile en dessous duquel le jugement est rendu en premier et dernier ressort ?

Le seuil est fixé à 5\,000\text{ \euro} dans certains litiges civils, privant les parties de la faculté d'appel.

14
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Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?

Il résout les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, qu'il s'agisse d'un conflit positif (chacun se prétend compétent) ou négatif (tous deux se déclarent incompétents).

15
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Quelle est la différence fondamentale entre le rôle de la cour d'appel et celui de la Cour de cassation ou du Conseil d'État ?

La cour d'appel reuge l'affaire en fait et en droit (double degré de juridiction), tandis que la Cour de cassation ou le Conseil d'État contrôle l'exacte application du droit sans ordinairement rejuger les faits.

16
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Quelle différence existe-t-il entre l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire ?

L’autorité de la chose jugée est l’effet juridique attaché à une décision qui tranche une contestation, tandis que la force exécutoire est ce qui permet d'en contraindre légalement l’exécution matérielle.

17
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Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une action en justice soit recevable ?

La recevabilité suppose un intérêt à agir (« pas d'intérêt, pas d'action »), parfois une qualité à agir légalement réservée, ainsi que le respect des délais et des formalités de procédure.

18
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Qu'est-ce que l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès introduites en 20232023 ?

L'audience de règlement amiable se tient devant un juge conciliateur distinct, et la césure du procès permet de scinder le traitement du litige pour en favoriser le règlement amiable.

19
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Quels sont les modes de preuve qualifiés de « preuves parfaites » (ou préconstituées) ?

L’acte authentique, l’acte sous signature privée (y compris contresigné par avocat), l’aveu judiciaire et le serment décisoire.

20
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Qu'est-ce qu'une preuve imparfaite et quels en sont les exemples ?

C'est une preuve laissée à la libre appréciation du juge. Elle comprend le commencement de preuve par écrit, la présomption judiciaire, le témoignage, les autres indices, ainsi que l'aveu extrajudiciaire.

21
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À partir de quel montant un écrit est-il en principe requis pour prouver un acte juridique en droit civil ?

Un écrit est en principe exigé pour prouver un acte juridique dépassant le montant de 1\,500\text{ \euro}, sous réserve de certaines exceptions légales.

22
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À quelles conditions une preuve déloyale peut-elle être admise en justice civile depuis le 22\text{ d\xc3\xa9cembre }2023 ?

Elle peut être acceptée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux autres droits reste strictement proportionnée.

23
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Quelle est la différence entre la prescription acquisitive et la prescription extinctive ?

La prescription acquisitive fait acquérir un droit réel par une possession prolongée selon les conditions légales, tandis que la prescription extinctive éteint un droit ou une action en justice par suite d'une inaction prolongée.

24
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Quel est le délai général de prescription extinctive pour les actions personnelles ou mobilières civiles ?

Le délai de prescription de droit commun est en principe de 5 ans5\text{ ans}.

25
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Quelle est la différence d'effet entre la suspension et l'interruption d'un délai de prescription ?

La suspension met le délai en pause en conservant le temps déjà écoulé, alors que l'interruption efface le temps déjà passé et fait repartir en principe un nouveau délai complet.

26
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À quelle durée est fixé le délai butoir de principe en matière de prescription extinctive ?

Il est fixé à un plafond de principe de 20 ans20\text{ ans} à compter du jour de la naissance du droit, sous réserve d’importantes exceptions.

27
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Quelle règle s'applique à la renonciation à la prescription ?

On ne peut renoncer qu'à une prescription déjà acquise (il est interdit de renoncer par avance à une prescription future).

28
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Quelle est la distinction entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?

La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, tandis que la capacité d'exercice est le pouvoir de faire valoir et d'exercer soi-même ces droits.

29
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Quels sont les trois grands types d'actes du patrimoine ?

L'acte conservatoire (destiné à préserver le patrimoine), l'acte d'administration (gestion courante) et l'acte de disposition (transférer un droit ou engager sensiblement la consistance du patrimoine).

30
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Comment s'articulent la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle concernant le degré de protection d'un majeur ?

La sauvegarde de justice est une mesure légère et temporaire ; la curatelle repose principalement sur l'assistance ; la tutelle repose principalement sur la représentation.

31
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Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?

C'est un bien meuble par nature qui est considéré juridiquement comme un immeuble parce qu'il a été affecté ou rattaché à un fonds par son propriétaire dans les conditions légales.

32
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Quelle est la différence entre une chose consomptible et une chose non consomptible ?

Une chose consomptible est détruite ou consommée dès son premier usage normal (ex. le carburant), tandis qu'une chose non consomptible supporte un usage répété (ex. un meuble).

33
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Quelle est la différence entre une chose fongible et une chose non fongible ?

Une chose fongible est interchangeable avec une autre de même genre et qualité (ex. l’argent), tandis qu’une chose non fongible est individualisée et unique (ex. un tableau original).

34
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Quelle différence oppose un bien frugifère d'un bien productif ?

Le bien frugifère produit des fruits sans altérer sa propre substance (loyer, récolte), tandis que le bien productif fournit des produits dont l'extraction entame ou épuise la substance (matériaux extraits d'une carrière).

35
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Qu'est-ce qu'un fonds de commerce selon le droit des biens ?

C’est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels organisé autour d’une clientèle (enseigne, nom commercial, droit au bail, matériel…), juridiquement distinct des murs qui l'abritent.

36
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Quels sont les trois attributs de la propriété et comment se répartissent-ils lors d'un démembrement entre usufruit et nue-propriété ?

Les attributs sont l'usus (usage), le fructus (perception des fruits) et l'abusus (disposition). En cas de démembrement, l'usufruitier reçoit l'usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l'abusus.

37
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Quelle est la différence entre un contrat consensuel, solennel et réel ?

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements (même oral) ; le contrat solennel exige le respect d'une forme imposée pour sa validité (ex. acte notarié) ; le contrat réel exige la remise matérielle d'une chose.

38
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Quels sont les trois vices du consentement susceptibles d'entraîner la nullité d'un contrat ?

L'erreur, le dol (manœuvres trompeuses) et la violence.

39
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Quelle est la distinction entre une obligation de moyens et une obligation de résultat ?

Dans l'obligation de moyens, le débiteur promet de mettre en œuvre toutes les diligences possibles pour parvenir au but, alors que dans l'obligation de résultat, il s'engage formellement à atteindre l'objectif promis.

40
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Quelles sont les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité extracontractuelle du fait personnel ?

  1. Une faute (commission, imprudence ou négligence) ; 2. Un dommage réparable (corporel, matériel ou moral) ; 3. Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.