Chapitre 2 : Section 4 : les sources du droit français

 Les sources du droit sont

multiples

Elles peuvent être

écrites (constitution, loi…) ou non écrite ( jurisprudence) 

Les sources du droit contiennent

normes ( qui sont soumise à un principe hiérarchique symbolisé par l’image de la pyramide  )

La constitution est

la norme suprême, qui délimite les domaines dans lesquels peuvent intervenir les autres sources de la légalité

EN FR la Constitution actuelle date du 4 octobre 158 et la V ème Rep ( adoptée par référendum populaire ) 

La constitution comporte un préambule et 89 articles 

La constitution du 4 octobre 1958 fixe les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement des institutions 

Elle comprend également la Déclaration de droits de l’Homme et du citoyen de 1789 

Bloc de constitutionnalité = la constitution est le résultat de la combinaison de 3 textes : le texte de 1958, celui de 1789 et le préambule de 1946 

Il faut également ajouter à la constitution la Charte de l’environnement de 2004 

Promulgation

signature de la loi par le président de la République, ce qui la rend exécutoire 

Traités internationaux 

accords bilatéraux / multilatéraux conclus entre états et régis par le droit international public 

contrôle de conventionnalité 

Il est possible de demander à une juridiction ou administrative, lors d’un procès, de vérifier si la loi applicable au litige est conforme aux traités ratifiés par la France

L’art. 54 C

organise un contrôle préventif de la conformité des traités avec la constitution 

En cas de non conformité, l’autorisation de ratifier le traité en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution 

L’UE repose sur 2 traités :

le traité de l’UE et le traité sur le fonctionnement de l’UE 

L’UE remplace

les communautés européennes ( CECA, 1951, CEE, CEEA, 1957 ) 

 Ces traités forment

ce qu’on appelle le droit primaire de l’UE 

Ils mettent en place des institutions (parlement européen, commission, conseil des ministres … et garantissent les droits des individus 

Ils sont au sommet de la hiérarchie des normes de l’UE 

Ces traités définissent également les domaines dans lesquels l’UE peut intervenir afin d’aouter des textes juridiquement contraignants  : les règlements et les directives, qui forment ce qu’on appelle le droit dérivé de l’UE 

Les règlements de l’UE sont l’équivalent

de nos lois, une fois adoptés et publiés au journal officiel  de l’UE, ils s’appliquent directement sur tout le territoire de l’UE et peuvent être invoqués devant une juridiction nationale qui devra en garantir le respect 

Le respect du droit de l’UE est assuré par

la Cour de justice de lUE (CJUE), pour les Etats membre notamment par le recours en manquement 

Si un Etat membre ne respecte pas le droite l’UE, il peut condamné à. Des sanctions financières (amende, astreinte)

Le droit de l’UE peut être invoqué devant

les juridictions nationales. En cas de contrariété avec le droit français, les juridictions nationales doivent faire primer le droit de l’UE sur leur droit internet y compris constitutionnel 

Conseil de l’Europe 

organisation intergouvernementale née en 1949, 46 Etats membres

Ses objectifs sont la défense des droits de l’Homme, la promotion de la diversité culturelle et la lutte contre les problèmes sociaux tels que la discrimination raciale et l’intolérance 

3 principales institutions du. Conseil de l’Europe : 

• comité des ministres du conseil de l’Europe 

• Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe 

• Secrétaire générale du conseil de l’Europe

La Convention EDH institue

une cour des droits de l’homme qui ouvre aux particuliers un droit d recours individuel contre les Etats signature responsables d’une violation de leurs droits garantis par la Convention. Une Etat peut également la saisir 

Le droit de recours individuels est soumis à des conditions : 

- La qualité de victime 

- L’épuisement des voies de recours internes 

• Délai de 4 mois  

• Préjudice importante 

la loi est voté

par le parlement ( assemblée national + sénat )

Assemblée nationale

chambre basse du parlement FR, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans 

Sénat

chambre haute du Parlement, composée de 348 sénateurs élus

L’initiative des lois appartient 

au 1 er ministre ( projet de loi ) et aux membres du parlement ( proposition de loi )

En cas d’échec

L’assemblée nationale a le dernier mot 

Après l’adoption, le texte est soumis

à la signature du Président de la République pour promulgation (force exécutoire) délai de 15 jours pour promulguer la loi 

La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République FR

Depuis 1958 le domaine de la loi

est limité : le parlement ne peut intervenir que dans les domaines énumérés à l’art.34 

Tous les autres domaines relèvent de la compétence

du pouvoir exécutif ( gouv ) qui eut adopter des décrets autonomes / règlements autonomes 

Les ordonnances de l’article 38 C 

Elles permettent aux gouv de prendre, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi càd des mesures que en principe seul le parlement peut adopter  

Ordonnance en 3 étapes : 

• 1 ère étape : la loi d’habilitation 

Le gouv doit d’abord obtenir l’autorisation du Parlement, par le vote d’une loi d’habilitation 

Cette loi précise : 

• le domaine dans lequel le gouv pourra légiférer par ordonnance 

• La durée pendant laquelle cette habilitation est valable 

• 2 ème étape : l’ordonnance elle - même 

Dans le délai fixé, le gouv adopte l’ordonnance en Conseil des ministres, après avis du conseil d’Etat ( consultation obligatoire). L’ordonnance entre en vigueur dès sa publication, mais elle a la nature d’un acte réglementaire, elle peur donc être contestée devant le juge administratif comme n’importe quel décret 

• 3 ème étape : la ratification 

Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le parlement dans le délai fixé par la loi d ‘habilitation. C’est cette ratification qui fait entrer l’ordonnance dans le domaine législatif : une fois ratifiée , elle devient une loi et ne peut plus être contestée devant le juge admin seul un contrôle de constitutionnalité reste alors possible 

Règlements

ensemble des actes qui sont adoptés par le pvr exécutif 

En FR ( V République ) le par exécutif est partagé entre le président et le gouv dirigé par 1 er ministre 

Pls catégories de règlements : 

• décrets autonomes : adoptés dans tous les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du législateur 

• Décrets d’application des lois ( nécessairement subordonnées à la loi ) 

• Arrêtés : subordonnés aux décrets et hiérarchisés en fonction du rang de l’autorité qui l’édicte 

     - arrêtés ministériels 

     - arrêtés des présidents de conseil régional ou de conseil général, des préfets et sous - préfets 

     - arrêtés municipaux, pris par les maires 

• ➡Le règlement doit être conforme aux textes qui lui sont supérieurs dans la hiérarchie : un arrêté ne doit pas violer un décret, un décret ne doit pas être contraire à une loi, ni à un traité international ou européen ni à la Constitution 

 

Tous ces textes ( loi, décrets, arrêtés, ordonnances), font le + souvent l’objet 

de circulaires. 

Ce sont des textes adoptés par les différents ministères et qui visent à : 

• informer les services de l’Etat des changements dans le droit 

• Expliquer aux administrations comment appliquer les nouveaux textes 

La circulaire n’est pas censée ajouter / modifier le texte 

Lorsqu’elle modifie le droit, elle peut faire l’objet d’un recours 

Jurisprudence

désigne le doit qui trouve sa source dans les décisions de justice 

En théorie, La jurisprudence ne peut pas être une source de droit puisque les décisions du juge ne s’appliquent qu’aux parties au litige 

En pratique, certaines décisions appelées arrêts de principe font autorité et leurs solutions sont reprises souvent dans une formulation identique, par les tribunaux ayant  à trancher une affaire équivalente 

Coutume

source de droit fondée sur la répétition dans le temps d’un usage qui implique la conviction de la part des sujets de droit qu’il s’agit d’une règle juridique obligatoire 

La coutume est fondamentale dans les pays de common law, et elle secondaire dans pays civiliste ( source du droit est écrite ) 

Coutume est possible seulement pour combler les lacunes du droit écrit 

Doctrine

ensemble des opinions sur le droit que les auteurs publient dans leurs ouvrages

Elle n’est pas une source de droit, elle ne crée pas de règles obligatoires 

Mais autorité qui exerce double mission : 

• connaissance du droit positif = doctrine permet de comprendre les principes qui dominent le système juridique 

• Critique du droit positif = doctrine est en lumière des imperfections ou contradictions du système juridique 

Elle peut influencer et ou orienter le législateur en suggérant des réformes