L'État

Pouvoir personnel/individualisé

Pwr s’incarne en un homme qui l’exerce en raison de ses qualités personnelles

Personne qui exerce le pwr en est aussi le proprio.

Pouvoir institutionnalisé

É apparaît lorsque nécessaire de séparer exo du pwr de sa ppt.

→ pwr exo par un Homme mais appartient en droit à une I°. Chef exerce le pwr au nom de l’État.

Désignation du chef se fait alors par le respect des règles qui régissent attrib du pwr au sein de l’É.

→ É est permanent ≠ ceux qui exo le pwr

Les trois éléments de l’État

1. Territoire

2. Population

3. Autorité publique

Def territoire

espace soumis à la domination de l’É

Sol + tréfonds + espaces maritimes + espace aérien

Territoire

Existence de frontières permet de fixer limites d’exo du pwr étatique.

Instrument de cohésion de la pop, partage un espace commun et sa sécurité.

L’intégrité du territoire national

Puissant é de mobilisation patriotique, imaginaire collectif où sont attachées au sol tradition et valeurs = id nationale.

Def population

Constituée par les indiv qui sont soumis à l’autorité étatique

Population

cat hétérogène, qui vivent sur le territoire ou pas = lien spécial de la nationalité.

≠ individus qui vivent sur le territoire.

Nationaux entièrement soumis à l’autorité de l’É, étrangers peuvent bénef d’une protection particulière en raison du DIntl MAIS pas les mm d que les nationaux.

Population et UE

Traité de Maastricht créer citoyenneté européenne, nécessité d’une RC pour permettre aux ressortissants de participer aux é° locales.

Natio pas juste symbolique et emporte ensemble de D.

S’ajoute à la citoyenneté nationale. MAIS retrait de la nationalité entraine perte de la citoyenneté européenne.

Population et nationaux

Vise donc ceux qui vivent sur le territoire ou pas.

Ce qui est déterminant est l’existence d’un lien juri de nationalité ( détermination relève de la discrétion de chaque É).

Nation dans sa conception classique (tradi germanique)

éléments objectifs: langue, religion, culture..

→ csq perverses Allemagne Nazie.

MAIS constituent bien des éléments d’id et de solidarité coll eg; Belgique difficulté ou état fédéral suisse

Nombreuses nations constituées par assimilation progressive qui ne partageaient ni langue ni religion eg; RU ou France

Nation dans sa conception moderne (tradi française)

volonté de vivre ensemble, fondée sur un passé partagé.

Justif pour Alsace-Lorraine avec volonté des habitants mm si aire culturelle germanique.

→ nuance car volonté de vivre ensemble repose souvent sur langue ou culture commune

Coexistence de communautés ≠ dans un même É

→ Belgique, Confédération gelvérique ou Canada

Forme fédérale peut être la plus satisfaisante.

Le principe des nationalités

Affirmation de la nation et de l’État doit bcp au ppe des nationalités eg; Pr WILSON indé suite aux empires ottomans, austro-hongrois et russe.

→ découpage chute empire austro-hongrois pb de minorités. Traité de Trianon 1920 = personnes de minorité hongroise dans les pays voisins peuvent obtenir la nationalité sur seule connaissance de la langue.

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Reco après la WWII.

Conduit à apparition de nv É MAIS combiné avec respect des frontières établies par colonisateur.

Ajd tentation demande indépendance de parties constituant un É eg; référendum ou catalogne.

Conception de la correspondance obligatoire entre l’É et la nation

Cas de la France. DC 9 mai 1991 sur refus de reconnaitre l’existence d’un peuple corse.

Ne peut s’imposer que si É est capable d’inté les immigrés dans la coll nationale.

Débat permanent entre

• reco de l’unité de la Rép

• reco de la spé des différentes communautés sur le territoire Fr

→ d à l’auto determination pour peuples d’outre-mer, reco que ne font pas partie du peuple fr

Conception de l’existence de communautés distinctes et de droits spécifiques

Après WWI impossibilité de doter chaque commune d’une structure étatique donc pop minorité nationale ethnique, religieuse ou linguistique d particuliers.

UE et conseil de l’Europe oeuvrent dans ce sens

France nie existence pop spé MAIS reco droit indiv à personnes appartenant à des minorités eg; d de parler sa langue dans la vpv, pratiquer sa religion

L’autorité étatique

Prend les dc relatives à la gestion des affaires communes, pwr de coercition.

État, PM

Forme institutionnalisée du pwr donc capacité de vouloir et d’agir sur le plan juri.

≠ gouvernants grâce à la PM, dc imputables à l’É et pas aux indiv.

Avantages:

• É jouit de la permanence, règle de la continuité de l’É

• gouv sont engagés par les actes gouv précédents, permanence du D

L’État souverain

Tient son pwr de lui même et n’est soumis à aucune autorité extérieure

• souv interne = possède un pwr absolu de décider en dernier ressort. Maitre orga et dc. Usage légitime de la contrainte

• souv externe = limitée par o° de respecter souv des autres É. Doit donc observer les règles de DIntl.

BODIN et la souv

XVIe.

Souv suprême, unitaire, absolue et perpétuelle.

Instrument de l’absolutisme royal, survit et constitue attribu de la nation.

≠ USA où la souv est partagée entre instance fédérale et É fédérés.

Carré de Malberg

La souveraineté serait arbitraire si elle n’était pas limitée par le droit

État de droit et État de police

• ÉD= pp ne peut agir que sur la base et dans les limites des règles qui s’imposent à elle

• ÉP= pp pourrait agir selon son bon vouloir

Évolution: théorie de l’ÉD a permis de sub l’admin au respect de la L., legi restait souv. Ctrl de la constit des L. a soumis le legi au respect de la C.

État de droit réel et État de droit formel

• ÉD formel = accent sur respect de la hiérarchie des normes. É doit respecter la C et le pwr exe doit respecter la C et les L.

• ÉD substantiel = pep et valeurs fonda s’imposent aux pp et respect est garanti par mécanismes eg; ctrl constit loi

évolution vers un ÉD substantiel se traduit avec constitutionnalisation des DF.

ED et pays d’europe centrale et orientale

CEDH 1950 pose consensus autour de valeurs communes aux démo pluralistes.

UE condition admission des pays de l’Est était le respect de ces valeurs.

Mais mesures Pologne et Hongrie témoignent retour en arrière. Démo sans respect de l’ÉD conduit à un système autoritaire majoritaire = tyrannie de la majorité.

En Fr ppe contesté en faveur de la souv du peuple à travers le Parlement (volonté > cons const) MAIS respect de l’ÉD implique que la souv s’exprime dans la C.

Def état unitaire

un seul pouvoir pol s’exerce sur l’ensemble du territoire

Def déconcentration

insérer entre le centre et l’administré une cascade d’autorités étroitement hiérarchisées auxquelles confirme exo de certaines attributions de l’É sur les instructions et ctrl des autorités centrales

Eg; préfet rp chaque membre du gouv (décret statutaire 29 avril 2004)

Def décentralisation

confier les pwr à une autorité distincte de l’É qui dispose d’une perso juri distincte. Autorités locales élues par les citoyens.

Existence des coll terr garantie par la C MAIS mode d’organistes et pwr généralement fixés par la L.

É garde un pwr de ctrl sur les activités des coll décentralisées.

Décentralisation

Coll locale: perso juri, organes élus, pwr de décision sur gestion des affaires locales et budget propre financé par des ressources propres.

= Communes, départements et régions. C fixe libre admin.

RC du 28 mars 2003

1C: caractère décentralisé de l’orga de la Rép

72C: pwr règlementaire aux coll décentralisées, ppe de libre administration des coll territoriales

Loi 2014

regroupe 22 régions en 13 régions

Manifestation différence décentralisation et déconcentration

Le préfet ne dispose que d’un pwr de ctrl a posteriori des actes des collectivités territoriales.

MAIS dans admin déconcentrées de l’État lepréfet dispose d’un pwr hiérarchique et peut agir sur leurs décisions.

Spécificités métropolitaines

Ville de Paris à la fois dptmt et commune. Conseil de Paris exerce donc comp du conseil municipal et départemental.

Paris, Lyon et Marseille organisés en arrondissements.

Collectivités territoriales à statut particulier au sein de la métropole

• Corse depuis 1990s réformes institutionnelles régulières destinés à octroyer des comp et orga spécifique eg; assemblée de corse avec comp spécifiques ≠ conseils régionaux. Projet de RC concernant la Corse en discussion eg ; reconnaitre existence d’un peuple corse au sein de la République.

• Métropole de Lyon qui a absorbé les comp du dptmt du Rhône

• Métropole d’Aix-Marseille qui a absorbé des comp départementales

• Collectivité européenne d’Alsace, pas de préfet de la CEA. Collectivité territoriale issue de la fusion Haut-Rhin et Bas-Rhin. Collectivité territoriale donc du côté de l’orga de l’État il reste deux départements donc préfet pour les deux départements. ≠ circonscription admin et circonscription territoriale. 

Collectivités territoriales de C73

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Ppe d’assimilation législative, collectivités les plus proches des collectivités métropolitaines. L. et R. applicables de plein droit.

→ peuvent faire objet adaptation sous réserve qu’elles soient liées aux contraintes et spécificités du territoire=déclinaison du ppe d’égalité, circ différentes donc traite différemment les territoires.

Possibilité de voter des statuts particulier, q° cumul région et département.

ACTU = accord ccl Martinique et État pour adopter évolutions institutionnelles. 

Collectivités territoriales de C74

Polynésie, Wallis et Futuna, St Martin, St Barthelemy et St Pierre et Miquelon.

Principe de spécialité législative.Légi national comp que si pas dévolue aux collectivités. Législation que si prévoit application locale.

→ Les St ont un régime intermédiaires, les LO du CGCT prévoient que les lois votées en métropoles sont applicables directement.

→ Lois de pays Polynésie soumises ctrl du JA après REP.

Collectivité territoriale de C76 et C771/2

= Nouvelle-Calédonie.

Histoire complexe, considérée par l’ONU comme un territoire à décoloniser. Accords de Nouméa 1998.

Statut particulier donc déroge au ppe d’indivisibilité et d’unité de la République, comp qui s’assimilent à des comp de souv.

→Lois de pays de NC sont soumises à l’avis préalable du CE et adoption du cons const.

RC bc :

• aménagements et comp transférées portent atteinte au ppe d’indivisibilité

• modifie le corps électoral porte atteinte au ppe d’égalité devant le scrutin

Collectivité territoriale de C76 et C772/2

Corps électoral, démographie pop canaque tendance à diminuer par rapport pop métropolitaine.

Compromis 1998 : équilibre pertinent pour permettre aux pop canaques de s’exprimer, rp + importante que ce que permet la démographie = fige le corps électoral et ne tient compte que des métropolitains arrivés en 1998 et leurs descendants.

Défini un corps électoral particulier pour

• le vote au congrès

• le vote référendum pour accès à l’indépendance.

Trois référendums successifs pour l’indé, le dernier en 2024. S’est mal passé, boycott par les rp des canaques qui contestent condition d’orga.

Accord ccl en 2024, engage une nouvelle RC mais la principale orga rp des canaques à décider de ne pas voter cet accord. Projet de RC est donc mort.