Les agents publics

0.0(0)
Studied by 0 people
call kaiCall Kai
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
GameKnowt Play
Card Sorting

1/96

encourage image

There's no tags or description

Looks like no tags are added yet.

97 Terms

1
New cards

Qu'est-ce que la fonction publique de carrière ?

Des emplois publics occupés par un personnel permanent, recruté par concours (accès au mérite, art. 6 DDHC), qui se consacre entièrement à ses fonctions. • Le fonctionnaire est en situation statutaire (il ne négocie ni ses fonctions ni sa rémunération) ; en contrepartie, l'administration lui garantit une carrière.

2
New cards

Qui a écrit que la façon dont sont régis les rapports entre l'État et ses agents révèle la conception même du rôle de l'État ?

Renaud Denoix de Saint Marc, L'État (2004) : plus le statut du fonctionnaire est dérogatoire au droit du travail, plus l'État affirme son rôle dans la marche du pays.

3
New cards

Qui est fonctionnaire de l'État, et qui est agent public ?

Fonctionnaire de l'État : personne nommée dans un emploi permanent à temps complet et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative. • Agent public : le fonctionnaire et l'agent contractuel.

4
New cards

Quel arrêt qualifie d'agent public tout agent qui participe, même indirectement, à un service public administratif ?

TC, 1996, Berkani : abandon du critère de la participation directe posé par CE, 1954, Affortit et Vingtain.

5
New cards

D'où vient la logique des corps dans la fonction publique ?

De l'armée : administration napoléonienne d'organisation militaire, où « les fonctionnaires étaient semblables à des soldats » (P.-M. Gaudemet, 1947).

6
New cards

CE, 1909, Winkell : apport ? (plus applicable)

La grève des fonctionnaires est un acte illicite : révocation automatique, sans les garanties de la procédure disciplinaire.

7
New cards

Quel arrêt interdisait les syndicats dans la fonction publique ? (plus applicable)

CE, 1922, Boisson.

8
New cards

Quelles garanties le législateur a-t-il accordées aux fonctionnaires avant 1946 ?

Loi du 22 avril 1905 : communication du dossier avant toute sanction • Loi de 1912 : tableaux d'avancement • Loi du 14 septembre 1941 : premier statut (Vichy), dans la continuité sauf ses dispositions discriminatoires

9
New cards

Loi du 19 octobre 1946 : apport ?

Premier statut général de la fonction publique de l'État, voté à l'unanimité, fondé sur un compromis : • statutaire : concours, corps, distinction du grade et de l'emploi, grille indiciaire (1948) ; • participatif : liberté syndicale, commissions administratives paritaires (CAP).

10
New cards

Quel ministre a présenté le statut de 1946 comme la « libération du fonctionnaire, enfin considéré comme un homme et non comme un rouage impersonnel de la machine administrative » ?

Maurice Thorez, ministre de la fonction publique.

11
New cards

Que dit l'al. 6 du Préambule de 1946 ?

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » • → Liberté syndicale, reconnue aux fonctionnaires par le statut de 1946.

12
New cards

Que sont les commissions administratives paritaires (CAP) ?

Des organes de représentation des agents titulaires, chargés d'examiner les situations individuelles (avancement…). En pratique, elles ont conduit à une cogestion dans certains ministères. • Fortement affaiblies par la loi de 2019.

13
New cards

Qui a qualifié le statut de 1946 de « compromis durable » ?

Jacques Chevallier (1996).

14
New cards

Qu'est-ce que la « cathédrale statutaire » de 1983-1986 ?

L'extension du statut aux agents territoriaux et hospitaliers, sans changer les équilibres de 1946 : • socle commun : loi du 13 juillet 1983 (droits et obligations) ; • trois lois : 1984 (État), 1984 (territoriale), 1986 (hospitalière). • Codifiées dans le CGFP depuis 2022. (Avant : réforme de 1959, simple nouvelle « présentation ».)

15
New cards

« Les statuts ont été écrits avec une plume trempée dans l'encre dominante des garanties strictement protectrices » : qui l'a écrit ?

Marcel Pochard (AJDA, 2000) : il faut rééquilibrer les statuts, car les garanties devaient protéger de l'arbitraire politique, pas des obligations de productivité. • → Esprit du New public management.

16
New cards

Quelles sont les trois grandes mesures de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ?

1) Recours élargi aux contractuels sur des emplois permanents (près de 25 % des agents fin 2023) : le fonctionnaire devient un choix de gestion, plus une obligation. • 2) Affaiblissement des CAP. • 3) Lignes directrices de gestion (droit souple fixant les orientations RH).

17
New cards

Quel arrêt interdit de licencier une femme enceinte employée dans un service public, sauf faute grave ?

CE Ass., 1973, Dame Peynet (PGD).

18
New cards

Quel arrêt garantit à tout agent public une rémunération au moins égale au SMIC ?

CE Sect., 1982, Ville de Toulouse (PGD).

19
New cards

Quel arrêt oblige l'employeur public à chercher à reclasser un agent devenu physiquement inapte avant de le licencier ?

CE, 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle (PGD).

20
New cards

Ordonnance de 2021 sur la négociation collective dans la fonction publique : apport ?

Elle reconnaît la valeur normative des accords collectifs signés entre syndicats et administration, qui peuvent contenir des mesures réglementaires.

21
New cards

Qu'est-ce que le Code général de la fonction publique (CGFP) ?

En vigueur depuis le 1er mars 2022 : il réunit les règles législatives applicables aux agents civils, titulaires et contractuels, avec un plan en 8 livres inspiré du Code du travail. • Restent hors code : militaires, magistrats judiciaires, fonctionnaires des assemblées, DGSE, personnels des CCI, ouvriers d'État.

22
New cards

Que dit l'art. 45 TFUE sur la libre circulation des travailleurs et les emplois publics (§1 et §4) ?

« 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. […] • 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique. » • → Exception interprétée très strictement par la Cour de justice.

23
New cards

CJCE, 1980, Commission c/ Belgique : apport ?

Seuls échappent à la libre circulation les emplois comportant une participation à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État (emplois régaliens : armée, police, justice, diplomatie).

24
New cards

Quel modèle le Conseil d'État envisage-t-il dans son rapport public de 2003 ?

Un modèle dualiste : titulaires pour les emplois régaliens, contractuels de droit privé pour les autres (comme en Allemagne ou en Italie).

25
New cards

Que dit l'art. 11 §1 CESDH ?

« Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »

26
New cards

CEDH, 2014, Matelly c/ France : apport ?

L'interdiction absolue du droit syndical des militaires viole l'art. 11 CESDH. • → Loi de 2015 : associations professionnelles nationales de militaires (APNM), mais les syndicats restent interdits.

27
New cards

Quel arrêt du CE (2021) juge le temps de travail des gendarmes conforme à la directive de 2003, en rappelant la libre disposition de la force armée ?

CE Ass., 2021, Bouillon (après CJUE, 2021, B. K. c/ République slovène, qui applique la directive aux militaires).

28
New cards

Quel arrêt précise que, dans un SPIC, seuls le directeur et le comptable public sont des agents de droit public ?

CE Sect., 1957, Jalenques de Labeau (les autres agents relèvent du droit privé depuis TC, 1921, Bac d'Eloka).

29
New cards

CE Ass., 1938, Caisse primaire « Aide et protection » : apport ?

Une personne privée peut être chargée par la loi d'une mission de service public : elle relève du droit public pour cette activité, mais sa vie interne (et ses agents) reste de droit privé.

30
New cards

Qu'est-ce que la « conception française de la fonction publique » (avis du CE, 2019) ?

Les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires régis par un statut. • Ce principe n'a pas valeur constitutionnelle : le législateur peut y déroger, si les recrutements respectent l'égal accès aux emplois publics (art. 6 DDHC).

31
New cards

Quelle est la valeur du principe réservant les emplois permanents aux fonctionnaires, et quelles en sont les exceptions ?

Valeur législative (loi du 13 juillet 1983, aujourd'hui CGFP). • Exception : les emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs d'administration centrale…), ouverts aux non-fonctionnaires.

32
New cards

Depuis 2019, quand peut-on recruter un contractuel sur un emploi permanent ?

Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment : • fonctions exigeant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; • impossibilité de trouver un fonctionnaire ayant l'expertise adaptée.

33
New cards

CC, 2019, Loi de transformation de la fonction publique : apport ?

Le recrutement de contractuels sur des emplois permanents est conforme à l'égal accès, à condition que la procédure garantisse un choix selon le mérite et les capacités (publicité de la vacance, appréciation des capacités sous contrôle du juge, contrôle déontologique de la HATVP).

34
New cards

Quel arrêt applique le principe d'égalité à tous les agents publics dans une situation identique, contractuels compris ?

CE, 2022, Fédération Sud éducation : conception fonctionnelle de l'égalité (et plus seulement au sein d'un même corps). En l'espèce : indemnité REP pour les assistants d'éducation.

35
New cards

Que dit l'art. 6 DDHC ?

« La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

36
New cards

CE Ass., 1954, Barel : apport ?

L'administration ne peut écarter un candidat d'un concours en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques (5 étudiants communistes écartés de l'ENA). • Charge de la preuve : le requérant doit apporter des présomptions sérieuses ; le juge complète ensuite le dossier (procédure inquisitoire).

37
New cards

Quel arrêt valide le refus d'admettre un abbé au concours de l'agrégation de philosophie ?

CE, 1912, Abbé Bouteyre : l'état ecclésiastique est incompatible avec l'enseignement secondaire public (laïcité).

38
New cards

CE, 2018, Syndicat de l'enseignement supérieur : apport ?

Un ministre du culte (prêtre) peut être président d'université s'il ne manifeste pas ses opinions religieuses dans ses fonctions et respecte son devoir de réserve.

39
New cards

Quel arrêt pose l'égale aptitude des femmes aux emplois publics, mais sous réserve des « raisons de service » ?

CE Ass., 1936, Demoiselle Bobard (emplois de rédacteur réservés aux hommes au ministère de la guerre).

40
New cards

Que dit l'al. 3 du Préambule de 1946 ?

« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. » • → Suivi de la loi de 1975 ouvrant la plupart des corps aux deux sexes.

41
New cards

CJCE, 1988, Commission c/ France : apport ?

Interdit les recrutements distincts d'hommes et de femmes dans la police nationale (contraires à la directive de 1976 sur l'égalité de traitement).

42
New cards

Que dit l'art. 1er al. 2 C° ?

« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » • → Extension aux responsabilités professionnelles par la RC 2008, après la censure des quotas par CC, 2006.

43
New cards

Quels quotas les lois Sauvadet (2012) et de 2023 imposent-elles dans la haute fonction publique ?

Loi Sauvadet (2012) : au moins 40 % de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs. • Loi de 2023 : 50 % de primo-nominations à partir de 2026 et 40 % de chaque sexe dans l'ensemble des emplois supérieurs à partir de 2027, avec pénalités.

44
New cards

Quel auteur a dit du concours que, malgré ses inconvénients, « c'est encore celui qui offre le plus de garanties contre l'arbitraire et le favoritisme » ?

Léon Duguit (Traité de droit constitutionnel, 1923).

45
New cards

Quelle décision juge que le concours n'est pas une exigence constitutionnelle ?

CC, 1963, Corps des commissaires de l'Air : des recrutements sans concours sont possibles s'ils ne tiennent compte que des capacités, vertus et talents.

46
New cards

Quels recrutements de fonctionnaires échappent au concours ?

Les emplois réservés (reconversion des militaires, personnes handicapées). • Le tour extérieur, même à la discrétion du Gouvernement, mais seulement selon les mérites (CE Ass., 1988, Association générale des administrateurs civils).

47
New cards

Quelle part des emplois publics est ouverte aux ressortissants de l'UE, et avec quelle limite ?

Près de 80 % depuis la loi de 2005 (concours, contrat ou détachement). • Sauf les emplois inséparables de la souveraineté ou comportant une participation aux prérogatives de puissance publique.

48
New cards

Quelles sont les trois justifications de l'absence de contrat entre les fonctionnaires et leur employeur ?

1) Pratique : l'État peut modifier unilatéralement les règles et les affectations. • 2) Historique : l'intérêt général ne se négocie pas comme des intérêts privés. • 3) Juridique : séparation des pouvoirs, l'administration relève du juge administratif.

49
New cards

Quel arrêt juge légale la modification défavorable des règles applicables aux fonctionnaires, sans droit à réparation ?

CE, 2007, M. Georges A. : pas de droits acquis, même en cas de baisse de rémunération, à condition de respecter la procédure et les normes supérieures.

50
New cards

CE Sect., 1979, Mme Rabut : apport ?

Même recruté par contrat, l'agent contractuel est pour l'essentiel dans une situation statutaire : une modification réglementaire s'impose aux contrats en cours. • B. Genevois : « Derrière le contrat il y a en fait un statut qui se dessine. »

51
New cards

Quel arrêt jugeait les accords collectifs de la fonction publique (accords de Grenelle) dépourvus de valeur juridique ?

CE Ass., 1973, Fédération du personnel de la défense nationale CFDT (solution abandonnée depuis l'ordonnance de 2021).

52
New cards

Quelles sont les limites des accords collectifs normatifs créés en 2021 ?

Seulement 14 domaines limitativement fixés (organisation et temps de travail, télétravail, égalité femmes-hommes…). • Ni le domaine de la loi, ni le domaine statutaire (décrets en Conseil d'État). • Inapplicables aux magistrats judiciaires et aux militaires. • Respect de l'égalité entre agents d'un même corps.

53
New cards

Pourquoi le cours conclut-il qu'il faut préserver le modèle statutaire ?

C'est un outil efficace au service de la continuité (encadrement de la grève) et de la mutabilité du service public (mobilités imposées sans modifier un contrat).

54
New cards

Que dit l'art. 34 C° sur les fonctionnaires (passage) ?

« La loi fixe les règles concernant : […] les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; […] » • → Depuis 1958, le statut général relève du législateur.

55
New cards

Quel arrêt reconnaissait au ministre, avant 1958, le pouvoir d'édicter des règles statutaires au titre de l'organisation du service ?

CE Sect., 1936, Jamart. Depuis 1958, ce pouvoir ne peut plus porter atteinte aux règles statutaires fixées par la loi.

56
New cards

Qu'est-ce que la règle du service fait ?

L'agent n'a droit à sa rémunération qu'après service fait : s'il n'accomplit pas son service de son propre fait, il n'a pas droit au traitement correspondant.

57
New cards

CE Ass., 1978, Omont : apport ?

Règle du trentième indivisible (fonction publique de l'État) : chaque jour sans service fait entraîne une retenue de 1/30e du traitement mensuel, en comptant tous les jours entre le premier et le dernier jour d'absence. • (Retenue proportionnelle dans la territoriale et l'hospitalière.)

58
New cards

Quel arrêt consacre le principe général du droit à la protection fonctionnelle ?

CE Sect., 1963, Centre hospitalier régional de Besançon : l'agent est garanti des condamnations civiles liées à ses fonctions, sauf faute personnelle. • Étendu aux poursuites pénales et aux attaques (CE Sect., 2011, Farré), puis à l'audition libre (CC, 2024 → loi de 2025).

59
New cards

Quelles sont les trois composantes de la protection fonctionnelle ?

1) Protection matérielle contre les attaques visant l'agent et sa famille. • 2) Réparation des préjudices et assistance juridique. • 3) Défense de l'agent poursuivi pénalement pour des faits de service (sauf faute personnelle détachable).

60
New cards

CE, 2015, Commune de Roquebrune-sur-Argens : apport ?

Définit la faute personnelle détachable, qui permet de refuser la protection fonctionnelle : • 1) des préoccupations d'ordre privé ; • 2) un comportement incompatible avec les obligations des fonctions publiques ; • 3) des faits d'une particulière gravité.

61
New cards

Quel alinéa du Préambule de 1946 fonde le principe de participation des agents ?

Al. 8 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » • Valeur constitutionnelle reconnue par CC, 1977, Emploi des jeunes (portée limitée aux conditions de travail).

62
New cards

Qu'a changé la loi de 2019 dans le dialogue social ?

Les comités sociaux remplacent les comités techniques et les CHSCT ; les agents participent aux lignes directrices de gestion ; place renforcée de la négociation collective.

63
New cards

Que dit l'art. 10 DDHC ?

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » • → Liberté d'opinion des fonctionnaires, bornée par la neutralité (en service) et la réserve.

64
New cards

JRCE, 2004, M. Benaissa : apport ?

Des autorisations d'absence pour pratiquer son culte sont possibles si elles ne nuisent pas au fonctionnement du service (refus d'une absence chaque vendredi jugé légal).

65
New cards

Quel arrêt juge illégale l'obligation pour un fonctionnaire de soumettre tout ouvrage ou article à son supérieur avant publication ?

CE, 2000, Syndicat Sud Travail : hors service, la liberté d'expression est la règle.

66
New cards

CE, 2011, Matelly : apport ?

L'obligation de réserve s'applique aussi hors service : sanction justifiée pour un gendarme ayant critiqué publiquement la politique gouvernementale, MAIS annulation de la radiation des cadres, manifestement disproportionnée.

67
New cards

Quels agents sont privés du droit syndical ou du droit de grève ?

Militaires : ni syndicats (seulement des APNM) ni grève. • Préfets et sous-préfets : ni droit syndical, ni grève (décret de 2024). • Policiers : droit syndical, mais pas de grève (loi de 1948).

68
New cards

Quel arrêt juge que refuser à un syndicat les moyens de son action est une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale ?

CE, 2008, Syndicat autonome des fonctionnaires territoriaux des Pyrénées-Orientales (référé-liberté).

69
New cards

Que dit l'al. 7 du Préambule de 1946 ?

« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »

70
New cards

CE Ass., 1950, Dehaene : apport ?

Reconnaît le droit de grève des fonctionnaires (Préambule de 1946). • Faute de loi, il appartient au Gouvernement et aux chefs de service d'en fixer les limites pour le concilier avec la continuité du service public. • CdG Gazier : sans restriction, ce serait un « État à éclipses ».

71
New cards

Quelle décision du CC affirme que le droit de grève a valeur constitutionnelle et que le législateur peut le limiter, jusqu'à l'interdire ?

CC, 1979, Loi sur la grève à la radio-télévision : conciliation avec la continuité du service public, jusqu'à l'interdiction pour les agents indispensables aux besoins essentiels du pays.

72
New cards

Quels agents sont privés du droit de grève ?

CRS (1947), policiers (1948), personnels pénitentiaires (1958), magistrats judiciaires (ordonnance du 22 décembre 1958), militaires, préfets et sous-préfets (2024).

73
New cards

Donnez des exemples de service minimum.

Transports terrestres (loi de 2007), accueil des élèves (2008), accords de continuité et déclaration 48 h avant dans la territoriale (2019), déclaration des contrôleurs aériens (2023).

74
New cards

Quel arrêt étend le pouvoir de réglementer la grève aux dirigeants d'un organisme privé chargé d'un service public ?

CE Ass., 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines (EDF).

75
New cards

Quelles limites le chef de service peut-il imposer à la grève ? (2 arrêts)

Continuité : interdire la grève aux personnels d'autorité ou à responsabilités nécessaires au service (CE, 1970, Syndicat général des fonctionnaires des impôts). • Ordre public : imposer la grève dès la prise de service (CE, 2016, Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens, équipements sportifs).

76
New cards

Quelles sont les deux procédures de réquisition en cas de grève ?

1) Gouvernement : loi du 11 juillet 1938 (code de la défense, refondu en 2023), par décret en Conseil des ministres. • 2) Préfet : en cas d'urgence pour l'ordre public, par arrêté (ex : JRCE, 2010, raffineries).

77
New cards

Quelles conditions encadrent la grève dans le secteur public ?

Préavis de 5 jours (pas de grève surprise) • Interdiction des grèves tournantes • Motif professionnel obligatoire : pas de grève politique (CE, 1955, Bernot)

78
New cards

Quelles sont les conséquences d'une grève pour un agent public ?

Retenue sur traitement (trentième indivisible dans la fonction publique de l'État). • Le non-respect des règles de grève peut être sanctionné jusqu'à la révocation, alors que dans le privé il faut une faute lourde.

79
New cards

Quel arrêt consacre l'obligation de réserve des agents publics ?

CE Sect., 1935, Bouzanquet : elle s'apprécie selon le rang de l'agent et la nature de ses fonctions (plus forte pour un préfet ou un magistrat).

80
New cards

Pour quels agents l'obligation de réserve est-elle atténuée ?

Les enseignants-chercheurs et les dirigeants syndicaux (ces derniers pour la seule défense des intérêts professionnels ; des propos agressifs envers un supérieur restent fautifs : CE, 2020).

81
New cards

« Obéir, ce n'est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire » : qui l'a dit ?

Jean-Marc Sauvé (vice-président du Conseil d'État, 2013).

82
New cards

Quand un agent doit-il désobéir à un ordre ? (arrêt)

CE, 1944, Sieur Langneur : quand l'ordre est manifestement illégal ET de nature à compromettre gravement un intérêt public (critères cumulatifs). • Le Code pénal exonère l'agent qui exécute l'ordre de l'autorité légitime, sauf acte manifestement illégal. Les militaires ne peuvent exécuter d'ordres contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.

83
New cards

Un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une autre activité ?

Principe : interdiction d'exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. • Exceptions : activité accessoire autorisée si compatible avec le service ; production d'œuvres de l'esprit libre, sans autorisation.

84
New cards

Secret professionnel et discrétion professionnelle : quelle différence ?

Secret : informations protégées par la loi (défense, médical…), sanctions pénales et disciplinaires. • Discrétion : toutes les autres informations de l'administration. • Tempéraments : accès aux documents administratifs, signalement au procureur des crimes et délits, protection des lanceurs d'alerte (Sapin 2, 2016).

85
New cards

Quelles obligations la loi « Déontologie » de 2016 impose-t-elle explicitement ?

Dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et laïcité. Le chef de service veille à leur respect.

86
New cards

CE, avis, 2000, Mlle Marteaux : apport ?

Neutralité : le principe de laïcité interdit aux agents publics de manifester leurs croyances religieuses dans le service. • Inscrit dans la loi en 2016.

87
New cards

Quel arrêt de la CourEDH valide l'interdiction faite aux agents publics français de porter un signe religieux ?

CEDH, 2015, Ebrahimian c/ France : la sauvegarde de la laïcité est conforme aux valeurs de la Convention (pas de violation de l'art. 9).

88
New cards

Qu'a changé la loi CRPR (2021) en matière de neutralité ?

Neutralité et laïcité imposées aux organismes, même privés, chargés d'un service public + un référent laïcité dans chaque administration.

89
New cards

Comment se traduit l'obligation d'impartialité ?

Par la prévention des conflits d'intérêts : l'agent doit s'abstenir ou se faire suppléer. • Ex : un membre du CE ne peut juger un acte sur lequel il a délibéré en formation consultative (décret de 2008, après CEDH, 2006, Sacilor-Lormines).

90
New cards

Quels délits sanctionnent les manquements à la probité ?

Concussion, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme dans les marchés publics, détournement de biens publics.

91
New cards

Quel rôle la HATVP joue-t-elle dans la déontologie des fonctionnaires depuis 2019 ?

Elle remplace la Commission de déontologie (1991) pour contrôler les cumuls (création d'entreprise), les départs vers le privé et les retours dans la fonction publique des emplois exposés. • Ses avis lient l'administration : nouvelle entaille au principe selon lequel le Gouvernement dispose de l'administration.

92
New cards

En matière disciplinaire, les fautes et les sanctions sont-elles énumérées ?

Fautes : non, tout manquement à une obligation peut être fautif. • Sanctions : oui, limitativement, en 4 groupes (échelle harmonisée en 2019 pour les trois fonctions publiques).

93
New cards

Quels sont les 4 groupes de sanctions disciplinaires ?

1) Avertissement, blâme, exclusion jusqu'à 3 jours (sans conseil de discipline). • 2) Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion de 4 à 15 jours, déplacement d'office (État). • 3) Rétrogradation, exclusion de 16 jours à 2 ans. • 4) Mise à la retraite d'office, révocation. • (La suspension, 4 mois maximum, est une mesure conservatoire, pas une sanction.)

94
New cards

Quel arrêt permet à l'administration de se retourner contre son agent pour la faute personnelle qu'elle a dû indemniser ?

CE Ass., 1951, Laruelle et Delville : l'action récursoire, qui n'est pas une sanction mais un remboursement.

95
New cards

Quelles garanties entourent la procédure disciplinaire ?

Communication du dossier (loi de 1905) et conseil de discipline. • Droit de se taire (CC, 2024, M. Yannick L., art. 9 DDHC). • Prescription de 3 ans après la connaissance des faits (loi de 2016).

96
New cards

CE Ass., 2013, Dahan : apport ?

Le juge exerce un contrôle entier de proportionnalité de la sanction disciplinaire au regard de la faute. • Abandon du contrôle restreint de l'erreur manifeste (CE, 1978, Lebon).

97
New cards

Quel lien entre procédure disciplinaire et procédure pénale ?

Indépendance : l'administration peut sanctionner sans attendre le juge pénal, MAIS elle est liée par ses constatations matérielles des faits. • La première protège l'intérêt du service, la seconde celui de la société.