Thème 3 : Information, réflexion et pourparlers

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Obligation précontractuelle d'information

Art. 1112-1. Information déterminante, en lien direct avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, connue d'une partie et légitimement ignorée de l'autre. Pas sur l'estimation de la valeur.

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Trois degrés de l'obligation d'information du vendeur

1) Renseignement (caractéristiques, obligation de moyens). 2) Mise en garde (chose dangereuse ou nouvelle). 3) Conseil (adéquation de la chose aux besoins de l'acheteur), surtout pour le vendeur professionnel.

3
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Information : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Sur le fondement général (art. 1112-1/1112-2) : délictuelle. Sur l'art. 1602 : contractuelle, la jurisprudence unifie le régime. Pas de cumul. Preuve de l'exécution de l'information à la charge du débiteur (Civ. 1re, 25 févr. 1997).

4
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Délais de réflexion préalables (crédit)

Crédit à la consommation : offre maintenue au moins 15 jours. Crédit immobilier : offre maintenue 30 jours, acceptation impossible avant 10 jours.

5
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Immeuble d'habitation sans avant-contrat

Acheteur non professionnel : délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification du projet d'acte authentique.

6
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Délai de rétractation (vente à distance, hors établissement)

14 jours. Le contrat est conclu mais le consommateur peut revenir sur son consentement. Analyse dominante : dédit gratuit d'origine légale.

7
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Clause de dédit / clause pénale

Dédit : faculté de se retirer du contrat, ne sanctionne pas une inexécution (Civ., 8 janv. 2026, 24-12.082), échappe au pouvoir de révision de l'art. 1231-5 (18 déc. 2025, 23-23.754). Clause pénale : sanctionne l'inexécution.

8
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Rupture des pourparlers

Principe : liberté (art. 1112). Exception : rupture abusive (déloyauté, négociations parallèles cachées). Sanction : responsabilité délictuelle, jamais la conclusion forcée ni la perte de chance des gains attendus du contrat.

9
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Accord de négociation

Oblige seulement à négocier de bonne foi, pas à conclure. Échec non sanctionné SAUF abus : responsabilité contractuelle (dommage prévisible sauf dol ou faute lourde).