Droit civil : Les obligations et les contrats

Flashcards de vocabulaire juridique basées sur le cours de droit civil général, le droit des obligations et des contrats.

Obligation (sens du droit)

Lien juridique unissant le débiteur, tenu d'une dette, au créancier, titulaire d'une créance contraignante.

Créancier et Débiteur

Le créancier est le titulaire du droit de créance (aspect positif), tandis que le débiteur est la personne tenue d'exécuter la dette (aspect négatif).

Obligation naturelle

Devoir de conscience envers autrui qui ne peut faire l'objet d'une exécution forcée, mais qui se transforme en obligation civile en cas d'exécution volontaire ou de promesse d'exécution.

Arrêt Quinteplus (10 octobre 1995)

Décision de la Cour de cassation retenant qu'une promesse d'exécution d'un devoir de conscience constitue un engagement unilatéral transformant une obligation naturelle en obligation civile.

Acte juridique (Article 1100-1 du Code civil)

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, pouvant être conventionnelle ou unilatérale.

Fait juridique (Article 1100-2 du Code civil)

Agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droit.

Quasi-contrat (Article 1300 du Code civil)

Fait purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans en avoir droit (comprenant la gestion d'affaires, le paiement indu et l'enrichissement injustifié).

Gestion d'affaires

Quasi-contrat résultant du fait de gérer volontairement, sans accord préalable, les affaires d'un tiers.

Répétition de l'indu

Obligation de restitution faisant naître une dette à la charge de celui qui a reçu une somme ne lui étant pas due.

Enrichissement injustifié

Situation quasi-contractuelle caractérisée par l'enrichissement d'une personne au détriment d'une autre sans justification.

Délit civil et Quasi-délit

Le délit civil est un fait illicite intentionnel entraînant l'obligation de réparer un préjudice; le quasi-délit se caractérise par l'absence d'intention.

Principe de liberté contractuelle (Article 1102 du Code civil)

Principe à valeur constitutionnelle permettant de choisir de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.

Principe de force obligatoire (Article 1103 du Code civil)

Principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Principe de bonne foi (Article 1104 du Code civil)

Disposition d'ordre public imposant que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Arrêt Manoukian (26 novembre 2003)

Décision fixant que la rupture fautive des pourparlers n'ouvre droit qu'à la réparation de l'intérêt négatif, excluant l'indemnisation des gains attendus du contrat.

Obligation précontractuelle d'information (Article 1112-1 du Code civil)

Devoir pour une partie d'informer l'autre d'une information dont l'importance est déterminante pour son consentement, dès lors que celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance.

Pacte de préférence (Article 1123 du Code civil)

Avant-contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle déciderait de contracter.

Action interrogatoire (Pacte de préférence)

Procédure (art. 1123 al. 3 et 4) permettant à un tiers de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence d'un pacte et son intention de s'en prévaloir dans un délai raisonnable.

Promesse unilatérale (Article 1124 du Code civil)

Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.

Arrêt Consorts Cruz (15 décembre 1993)

Ancienne jurisprudence selon laquelle la rétractation du promettant avant la levée de l'option empêchait la formation du contrat (surmontée par l'article 1124 alinéa 2 et le revirement de 2021).

Inopposabilité (Représentation - Article 1156 du Code civil)

Sanction rendant l'acte accompli sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs inefficace à l'égard du représenté.

Théorie de l'apparence

Exception légale (art. 1156) engageant le représenté lorsque le tiers a cru légitimement aux pouvoirs du représentant en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Offre (Article 1114 du Code civil)

Proposition ferme et précise comprenant les éléments essentiels du contrat et exprimant la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.

Acceptation (Article 1118 du Code civil)

Acte unilatéral par lequel le destinataire manifeste sa volonté de conclure le contrat aux conditions exactes de l'offre.

Théorie de la réception (Article 1121 du Code civil)

Règle fixant la conclusion et le lieu du contrat au moment où l'acceptation parvient à l'offrant.

Technique du double clic (Article 1127-2 du Code civil)

Exigence légale de formation du contrat électronique imposant au destinataire la possibilité de vérifier et corriger sa commande avant de confirmer définitivement son acceptation.

Délai de réflexion (Article 1122 du Code civil)

Délai minimal légal ou contractuel avant l'expiration duquel le destinataire d'une offre ne peut pas manifester son acceptation.

Délai de rétractation (Article 1122 du Code civil)

Délai légal ou contractuel pendant lequel le bénéficiaire peut revenir sur son consentement après la conclusion du contrat.

Erreur (Article 1132 du Code civil)

Représentation inexacte de la réalité entraînant la nullité du contrat si elle est excusable et porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.

Erreur-obstacle

Malentendu fondamental sur la nature ou l'objet du contrat faisant obstacle à la rencontre des volontés et emportant l'inexistence de l'acte.

Dol (Article 1137 du Code civil)

Obtention du consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (réticence dolosive).

Violence (Article 1140 du Code civil)

Vice du consentement résultant d'une contrainte physique, morale ou économique inspirant la crainte d'exposer sa personne, son patrimoine ou ses proches à un mal considérable.

Abus d'état de dépendance (Article 1143 du Code civil)

Assimilation à la violence du fait d'abuser de l'état de dépendance d'un cocontractant pour obtenir un avantage manifestement excessif.