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Quelle conception de la commercialité retient le Code de commerce de 1807 ?
Une conception objective : le code part de l'acte de commerce. Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce de façon habituelle. C'est donc l'acte qui fait le commerçant, et non l'appartenance à une corporation comme sous l'Ancien Régime.
Quels sont les deux critères qui déclenchent l'application du droit commercial ?
L'acte de commerce OU la qualité de commerçant. Ces critères sont alternatifs : un seul suffit. Un non-commerçant peut donc être soumis au droit commercial pour un acte de commerce isolé (ex. signer une lettre de change).
Quelles sont les conditions pour avoir la qualité de commerçant (art. L121-1 C. com.) ?
Trois conditions cumulatives : 1) accomplir des actes de commerce par nature (achat pour revendre, etc.) ; 2) en faire sa profession habituelle (activité régulière, appréciée par le juge, aucun seuil fixé par la loi) ; 3) agir de manière indépendante, en son nom et pour son compte (le salarié n'est pas commerçant).
Qu'est-ce qu'un acte de commerce par la forme ?
Un acte commercial quel que soit son auteur ou son objet, du seul fait de sa forme. Deux exemples : la lettre de change (commerciale même signée par un particulier) et les sociétés commerciales par la forme (SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SCA), commerciales quelle que soit leur activité.
Commercialité par accessoire, premier sens : de quoi s'agit-il ?
Un acte normalement civil devient commercial parce qu'il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Ex. : un commerçant achète une voiture pour livrer ses clients ; l'achat suit le régime commercial. L'acte accessoire suit l'activité principale.
Commercialité par accessoire, second sens : de quoi s'agit-il ?
Un acte accompli par un NON-commerçant devient commercial parce qu'il se rattache à une opération commerciale. Ex. : la cession de parts sociales qui transfère le contrôle d'une société commerciale ; le cautionnement d'une dette commerciale donné par un dirigeant qui y a un intérêt personnel.
Le dirigeant d'une société commerciale est-il commerçant ?
Non. Il agit au nom et pour le compte de la société, pas en son nom propre : il manque la condition d'indépendance. C'est la société (personne morale) qui est commerçante. Conséquence : ses difficultés financières personnelles relèvent du surendettement, pas des procédures collectives.
Le commissionnaire est-il commerçant ?
Oui. Il agit en son propre nom, mais pour le compte d'autrui (son commettant). Comme il contracte en son nom avec les tiers, il remplit la condition d'indépendance. Différence avec le mandataire, qui agit au nom d'autrui et n'est pas commerçant à ce titre.
Que décide Com. 29 janvier 2020 sur le fondateur qui cède ses actions ?
Le fondateur d'une société commerciale qui cède ses actions ne devient pas commerçant. Même si certains de ses actes sont des actes de commerce, il ne les accomplit pas à titre de profession habituelle. L'habitude est appréciée souverainement par le juge.
Que se passe-t-il si un incapable (mineur, majeur protégé) exerce le commerce ?
Il ne peut pas acquérir la qualité de commerçant (règle de protection). Ses actes sont frappés de nullité relative, que lui seul (ou son représentant) peut invoquer. Les tiers ne peuvent pas s'en prévaloir. Exception : le mineur émancipé peut être commerçant avec autorisation du juge.
Que se passe-t-il si une personne frappée d'une incompatibilité (avocat, notaire, fonctionnaire) exerce le commerce ?
La sanction est disciplinaire, pas civile : les actes passés restent valables pour protéger les tiers. La personne devient un commerçant de fait : elle supporte toutes les obligations du commerçant (procédures collectives, preuve libre contre elle) sans en avoir les droits (pas de bail commercial, par exemple).
Qu'est-ce que la faillite personnelle ?
Une sanction professionnelle prononcée à l'issue d'une procédure collective contre un dirigeant fautif. Elle interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour 15 ans maximum. Elle peut s'accompagner d'une action en comblement de passif.