Droit des libertés fondamentales Cartes

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67 Terms

1
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Droits-libertés (Droits de 1ère gén)

Droits civils et politiques de première génération inhérents à la personne humaine (liberté d'expression, culte, sûreté) avec une logique d'Etat-gendarme

2
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Droits-créances (Droits de 2nde gén)

Droits économiques et sociaux nécessitant l'intervention de l'État, affirmant le droit à l'instruciton, à la santé, au logement. Date de la Seconde République et du Préambule de 1946

3
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Droits de solidarité (Droits 3ème gen)

Droits collectifs nés après 1945 (paix, autodétermination, environnement sain).

4
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Typologie de Jellinek

1) Statut négatif (l'État s'abstient, liberté d'abstention)

2) Statut positif (l'État preste un service, liberté de prestation)

3) Statut actif (l'individu participe politiquement).

5
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Droits intangibles

Droits auxquels il n'est pas possible de déroger quelques soient les circonstances (droit à la vie, interdiction de la torture et de l'esclavage, légalité des peines)

6
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Droits conditionnels

Droits pouvant être limités par l'Etat sous certaines conditions, afin de préserver l'ordre public (soumis à un triple test)

7
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Triple test de la Cour européenne des droits de l'homme pour restriction à un droit constitutionnel

1) Prévue par la loi : La restriction doit avoir une base légale claire, accessible et prévisible (début de votre phrase)

2) But légitime : Elle doit être motivée par un objectif crucial, comme la sécurité nationale, la défense de l'ordre, la protection de la santé ou des droits d'autrui (milieu de votre phrase).

3) Nécessaire dans une société démocratique : C'est l'élément manquant. La mesure doit répondre à un besoin social impérieux et respecter le principe de proportionnalité (elle ne doit pas être excessive par rapport au but recherché

8
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Régime des libertés publiques

Sous la 3ème République, ensemble de lois fondamentales qui met en place de grandes lois sur l'espace public

9
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Loi sur la liberté de la presse de 1881

Libère l'expression publique en supprimant la censure préalable et la barrière financière du cautionnement pour les journaux, l'imprimerie et la librairie sont libres

10
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Loi Waldeck-Rousseau de 1884

Autorise la création de syndicats aborgeant la loi Le Chapelier de 1791

11
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Loi 1901 sur les associations

Permet de créer librement tout groupement à but non lucratif sans accord préalable du gouvernement (fin de l'autorisation gouvernementale requise par le Code pénal napoléonien)

12
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Loi 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat

Instaure la neutralité religieuse de l'État, garantit la liberté de conscience et fait de la religion une affaire purement privée (l'Etat ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte)

13
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Régime répressif des libertés

Le plus protecteur. La liberté s'exerce sans démarche préalable ; l'intervention publique se fait a posteriori en cas d'infraction pénale (contrairement à ce que son nom indique)

14
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Régime déclaratif des libertés

L'exercice nécessite d'informer l'administration au préalable. Celle-ci n'a pas de pouvoir d'interdiction discrétionnaire et doit délivrer un récépissé pour que soit considérer comme légal l'exercice de cette liberté (ex: organisation d'une manifestation).

15
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Régime préventif des libertés

Autorisation préalable : l'exercice est gelé tant que l'administration n'a pas donné son accord. En vertu de l'arrêt du Conseil d'État Daudignac (1951), seul le législateur peut instaurer un tel régime ; le pouvoir réglementaire ne peut le faire de son propre chef. (ex : droit de construction).

16
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Autorisation préalable

Permission requise par une administration qui a un pouvoir de contrôle et examine une demande, avant d'exercer une activité.

17
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Liberté publique

Droits fondamentaux garantis aux citoyens.

18
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Principes Généraux du Droit (PGD)

Principes non-écrits mais communément admis, le Conseil d'Etat a dégagé des PGD à valeur infralégislatives et super-décrétal, inspiration de la DDHC de 1789

19
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PGD sur le droit de la défense avant toute sanction

Les arrêts Dame Veuve Trompier-Gravier (1944) et Aramu (1945) consacrent ainsi le respect des droits de la défense avant toute sanction

20
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Passage des libertés publiques en libertés fondamentales

Le passage s'est achevé lorsque le Conseil constitutionnel a intégré ces garanties dans le bloc de constitutionnalité, protégeant désormais les droits contre le législateur lui-même.

21
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Principe formel de liberté fondamentale

Est fondamental tout droit qui est consacré par une norme de rang constitutionnel ou conventionnel (international). La "fondamentalité" ne tient donc pas au contenu de la liberté, mais à sa place dans la hiérarchie des normes.

22
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Critères formelles pour une liberté fondamentale

Pour qu'une liberté soit fondamentale, elle doit remplir deux conditions : avoir un rang normatif supérieur (Constitution, CEDH) et être justiciable (pouvoir être invoquée devant un juge).

23
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Principe matériel (ou substantiel) de la liberté fondamentale

Cherche un critère fondé sur valeur ou le contenu de la norme, indépendamment de son rang formel. Ce qui est fondamental c'est ce qui est essentiel à la société ou à la dignité humaine.

24
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Les trois dimensions des libertés fondamentales

1) La dimension subjective : Ce sont les droits conférés aux individus (droits subjectifs) qu'ils peuvent opposer à l'État ou à d'autres personnes privées pour se protéger d'une ingérence

2) La dimension objective : Les libertés fondamentales forment un système de valeurs et droits objectifs qui impose à l'État des obligations de protection (l'État doit agir pour créer les conditions permettant l'exercice effectif de ces droits)

3) La dimension institutionnelle : Les droits fondamentaux exigent l'existence de garanties institutionnelles pour fonctionner concrètement (ex : le droit au procès équitable exige l'institution d'une justice indépendante).

25
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Titulaires des libertés fondamentales au niveau supranational

Convention européenne des droits de l'homme Pas de distinction stricte entre personnes physiques et personnes morales. Les personnes morales (privées, et sous certaines conditions strictes non-étatiques, comme les églises) bénéficient des droits de la Convention (ex: droit au procès équitable, protection des biens).

26
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Libertés fondamentales des personnes morales de droit privé au niveau national

Bénéficient des libertés fondamentales adaptées à leur nature (CC, 22 juillet 1980 : droit de propriété, liberté d'entreprendre, liberté d'association). Les partis politiques entrent dans cette catégorie.

27
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Libertés fondamentales des personnes morales de droit public au niveau national

N'en bénéficient pas face à l'État (principe de l'indivisibilité de la République).

Nuance contentieuse : Le Conseil d'État accepte toutefois que les collectivités territoriales invoquent leur « libre administration » comme une liberté fondamentale dans le cadre exclusif d'un référé-liberté.

28
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Libertés fondamentales des étrangers en situation régulière

Ils bénéficient des mêmes libertés fondamentales que les nationaux, à l'exception des droits politiques (droit de vote et d'éligibilité).

29
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Libertés fondamentales des étrangers en situation irrégulières

Ils conservent un « noyau dur » de droits inaliénables (liberté individuelle, droit procéduraux, droit à la vie familiale, soins d'urgence)

30
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A qui s'imposent les libertés fondamentales

Les pouvoirs publics (Effet vertical) : tous les organes de l'Etat

Les relations privées (Effet horizontal) : les libertés fondamentales produisent aussi des effets dans les rapportes entre particuliers

31
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Effectivité directe d'une liberté fondamentale

Doit bénéficier d'un effet direct, c'est-à-dire être invocable directement par un citoyen devant un juge, sans nécessiter de loi de transposition.

32
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Exception des Objectifs de Valeur Constitutionnelle (OVC)

Créés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les OVC (ex: la sauvegarde de l'ordre public, le droit au logement) sont des directives d'action adressées au législateur. Ils n'ont pas d'effet direct. Le justiciable ne peut pas invoquer un OVC seul devant un juge ordinaire pour obtenir gain de cause.

33
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Bloc de constitutionnalité

L'intégration de la DDHC dans le bloc de constitutionnalité dans le bloc de constitutionnalité a permis de doter la plupart des libertés d'un effet direct

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Le cas de la charte de l'environnement de 2004

Le Conseil d'État reconnaît pleine valeur constitutionnelle à la Charte.

1) Certains articles de droits fondamentaux ont un effet direct (ex: droit de vivre dans un environnement équilibré, principe de précaution).

2) D'autres constituent un OVC (la protection de l'environnement en tant que patrimoine commun).

35
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Réserve de loi

C'est le principe selon lequel seul le législateur (le Parlement) est compétent pour fixer les règles concernant l'exercice des libertés publiques. Le pouvoir réglementaire ne peut pas restreindre une liberté de son propre chef.

36
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Base juridique de la réserve de loi

L'Article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (réserve générale), et détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété (réserve spécifique).

37
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Incompétence négative

Il y a incompétence négative lorsqu'une autorité refuse de prendre une décision en se croyant, à tort, incompétente.

38
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Aménagement des libertés

En période de crise grave, la Constitution et les traités internationaux autorisent une limitation temporaire des libertés fondamentales pour sauvegarder la Nation.

39
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Article 16 de la Constitution

Le Président de la République peut prendre les mesures exigées par les circonstances lorsque "les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu"

40
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Conditions d'activation de l'article 16 de la Constitution

Deux conditions cumulatives d'activation :

1) Une menace grave et immédiate sur les institutions, indépendance de la nation, intégrité du territoire ou engagements internationaux

2) L'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels

41
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Procédure d'activation de l'article 16 de la Constitution

Le Président doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées (qui se réunissent de plein droit) et le Conseil constitutionnel.

42
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Révision constitutionnelle de 2008 sur l'article 16 de la Constitution

Contrôle temporel :

1) Après 30 jours : les présidents des assemblées ou 60 parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si les conditions de crise sont toujours réunies.

2) Après 60 jours : le Conseil constitutionnel se saisit de plein droit (automatiquement) pour procéder à cette vérification.

43
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Etat de siège (Article 6 de la Constitution)

Régime d'exception décrété en Conseil des ministres :

1) Sa prolongation au dela de 12j ne peut être autorisé que par le Parlement.

2) Dans une situation d'État de siège l'autorité militaire peut se voir accorder le bénéfice de tous les pouvoirs de police qu'elle juge nécessaire d'exercer par elle-même.

3) L'État de siège peut aussi déboucher sur l'institution de tribunaux militaires pour juger les crimes et délits.

4) N'a jamais été appliqué sous la Vème.

44
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Etat d'urgence (loi de 1955)

Loi du 3 avril 1955 (loi de 1960 : déclaré par le Président par décret en Conseil des Ministre)

Régime exceptionnel de police (pouvoirs des préfets et Ministre de l'Intérieur) :

- soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public (terrorisme)

- soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique (catastrophe naturelle).

Durée : 12j puis adoption d'une loi nécessaire

Suite aux attentats de 2015, adoption d'une loi du 22 juin 2017 : intégration de mesures dérogatoires dans le droit commun

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Etat d'urgence sanitaire (loi de 2020)

Au moment de la crise du covid, le Parlement a créé un état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020 (articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique).. Il s'est directement inspiré de l'état d'urgence sécuritaire de la loi du 3 avril 1955.

A été activité deux fois

1) du 24 mars au 10 juillet 2020.

2) du 17 octobre 2020 et dure jusqu'au 1er juin 2021, avec plusieurs prolongations votées par le Parlement.

Encadrement par le juge des référés du Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel

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Théorie prétorienne des circonstances exceptionnelles

Elle permet à l'administration, en cas de crise grave, de prendre des mesures qui seraient illégales en temps normal. Ces mesures peuvent déroger aux règles de compétence, de forme ou même de fond, si c'est nécessaire pour assurer la continuité de l'État et l'ordre public.

Deux arrêts la fondent :

CE, 28 juin 1918, Heyriès : le gouvernement peut suspendre l'application d'une loi protégeant les fonctionnaires, parce que la guerre impose d'assurer la continuité des services publics.

CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent : le préfet maritime de Toulon peut restreindre la liberté des prostituées, car l'étendue des pouvoirs de police dépend des circonstances.

47
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Conditions de la théorie prétorienne des circonstances exceptionnelles

1) Une situation grave et anormale (guerre ; catastrophe naturelle)

2) L'impossibilité pour l'administration d'agir en respectant les règles normales,

3) Une mesure strictement nécessaire et proportionnée.

48
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Rigidité du texte constitutionnelle

La rigidité constitutionnelle confère un aspect durable aux dispositions constitutionnelles, ce qui constitue à ce titre une garantie pour les les libertés fondamentales à valeurs constitutionnelles.

49
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Limite de révision de la constitution

Article 89 encadre la révision et sa procédure

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Stabilité des normes internationales

Pour les traités multilatéraux, toute modification des traités nécessite l'accord de tout les États parti au traité conformément à l'article 39 de la Convention de Viennes.

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Contrôle de constitutionnalité concentré

Implique de confier ce contrôle à une juridiction constitutionnelle spécifique. Cette juridiction a alors 4 missions principales

1) Contentieux des élections et des consultations populaires : juge direct de l'élection présidentielle (examiner les réclamations, suffrages, candidats)

2) Contentieux de la division horizontale des pouvoirs (trancher les conflits d'attributions entre les différents organes de l'État central) prend la forme du contentieux de l'article 34 et 37 de la Constitution : frontière entre le domaine de la loi et le règlement

3) Contentieux de la divisons verticale des pouvoirs : CC va arbitrer les compétences de l'État centrale et celles des états régionaux. (Allemagne avec les Landers, et Espagne communauté autonome)

4) Contentieux relatif aux libertés fondamentales : contrôle concentré offre différentes voies pour contrôler une loi qui violerait les LF. Contrôle à priori et contrôle à posteriori

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Contrôle de constitutionnalité a priori

Article 61 de la Constitution : Vérification de la conformité d'une loi à la Constitution avant sa promulgation. Obligatoire pour les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires.

53
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Contrôle de constitutionnalité a posteriori

Avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) créée en 2008 et appliquée depuis 2010, permet à tout justiciable de contester, au cours d'un procès, une loi déjà en vigueur qui porterait atteinte aux droits

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Date QPC

Introduit dans une loi constitutionnelle de 2008 et est entré en vigueur le 1er mars 2010.

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Protection des libertés fondamentales conventionnelles

S'agissant des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales, c'est le juge national ordinaire, administratif ou judiciaire, qui est le juge de droit commun de la convention.

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Protection des libertés fondamentales constitutionnelles

Le juge administratif fait respecter par l'administration les libertés fondamentales à valeur constitutionnelle quand il contrôle la légalité des actes administratifs mais pas à l'égard du législateur.

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Théorie de la loi écran

Théorie selon laquelle le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à une norme qui a une valeur hiérarchique supérieure (comme la constitution).

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Référé liberté

Procédure d'urgence pour protéger les libertés fondamentales.

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Procédure du référé liberté

Le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public, ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l'exercice de ses pouvoirs. Il se prononce dans un délai de 48 heures. Le requérant doit aussi justifier d'une situation d'urgence.

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Protection subsidiaire

Protection pour ceux ne remplissant pas les critères de protection au niveau nationale, équivalent auprès d'une juridiction supranationale de contrôle.

Par exemple : la cour européenne des droits de l'homme peut être saisit après l'épuisement des voies de recours internes et dans un délai de 4 mois à compter de la décision nationale définitive que le requérant souhaite contester.

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Protection relative

L'organe de contrôle supranationale n'a pas la possibilité d'écarter la norme de droit interne attentatoire aux libertés fondamentales que la convention internationale consacre et garantie.

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Le défenseur des droits

Permet d'aider à lutter contre les discriminations liées à la rémunération, permet d'aider à lutter contre les discriminations liées à l'emploi, intervient gratuitement pour les personnes se disant discriminées

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La garantie des libertés fondamentales grâce à la reconnaissance du Bloc de constitutionnalité

CC, décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 : reconnaît la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et, la Charte de l'environnement de 2004 comme le Bloc de constitutionnalité et donne ainsi pleine valeur constitutionnelle à ces textes et fait de lui même un protecteur des libertés

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Exclusion des normes internationales de certaines libertés fondamentales

Par sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 (dite Loi Veil ou IVG), le Conseil constitutionnel a fixé une limite majeure à son rôle : il refuse d'opérer un contrôle de conventionnalité (vérifier si une loi est conforme à un traité international).Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois (par rapport au bloc de constitutionnalité), tandis que les juges administratifs et judiciaires contrôlent la conventionnalité des lois (par rapport aux traités comme la CEDH).

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Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)

Constitue une catégorie originale de norme constit non écrite. Ils ont acquis une pleine valeur constitutionnelle après la décision : liberté d'association de 1971. Le Préambule de 1946 les mentionne seulement de façon générale, en « réaffirmant solennellement » les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, sans en donner la liste

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Critères pour qu'un principe soit qualifié de PFRLR

Doit répondre à 4 critères jurisprudentielles strictes :

- Doit découler d'une loi

- Créer sous un régime républicain

- L'antériorité à 1946

- Constance et généralité du principe (continu et stable sans interruption avant 1946)

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Liste des PFRLR

1) Liberté d'association : 71-44 DC, 16 juillet 1971.

2) Droits de la défense : 76-70 DC, 2 décembre 1976.

3) Liberté individuelle : 76-75 DC, 12 janvier 1977, sur la fouille des véhicules.

4) Liberté de l'enseignement : 77-87 DC, 23 novembre 1977.

5) Liberté de conscience : 77-87 DC, 23 novembre 1977.

6) Indépendance de la juridiction administrative : 80-119 DC, 22 juillet 1980.

7) Indépendance des professeurs d'université : 83-165 DC, 20 janvier 1984.

8) Compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions de puissance publique : 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence.

9) Autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière : 89-256 DC, 25 juillet 1989.

10) Justice pénale des mineurs, qui suppose une atténuation de leur responsabilité et des mesures éducatives : 2002-461 DC, 29 août 2002.

11) Maintien du droit local d'Alsace-Moselle : 2011-157 QPC, 5 août 2011, Somodia.

Le Conseil d'État en a aussi dégagé un : l'interdiction d'extrader un étranger dans un but politique (CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné).