Révision par protocole de droit administratif: LE SERVICE PUBLIC

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  • S’agit-il d’un service public? Est-il géré par un epersonne publique ou bien par délégation d’une mission d’intérêt général à une personne privée?


2 critères:

  • le critère finaliste : L’IG seulement (une notion fixe à contenu variable)

CE, 1923, Guzzi = Théâtre = SP car culture

CE, 1948, Angrand = Casino = SP car implication municipale par le tourisme et la culture

CE, 1988, Commune de Hyères = festival de bandes dessinées

CE, 1946, Commune de Saint Priest de la Plaine = feux d’artifice


  • le critère organique : la maîtrise d’une personne publique

→ Soit directement assuré par la personne publique donc lien FORT → la régie

→ Soit indirectement assumé par une personne publique ( mais parfois défini par la loi) → la délégation


Si pas défini par la loi : Protocole pour déterminer si le lien est suffisant

1) CE, 1963, Narcy = pour qu’une activité d’IG exercée par une personne privée soit un SP il faut qu’elle fasse l’objet de

- donation de prérogatives de puissance publique

- ctrl administratif par une pers publique

2) CE, 2007, APREI: et si il n’y a pas de prérogatives de puissances publiques l’activités peut qd mm ê regardée comme un SP selon un faisceau d’indices:

+ activité d’IG

+ Condition de création de la pers privée ( CE, 2007, Société UGC Ciné = création par la commune mais c’est tout donc pas SP)

+ organisation et fonctionnement ( CE, 2016, Société Cathédrale d’Image = mise à disposition des lieux par la commune + part d’argent mais pas de rôle sur la planification et les tarifs donc pas SP)

+ obligations imposée (CAA,2026, Société Égide = société privée exploitant exploitant un bar restaurant → pas de prérogatives (narcy) mais la commune impose le prix/ déco/ objectif → SP)

+ mesures prises pour atteindre l’objectif


SP par récupération avec délégation reconnue → CE, 2007, Commune d’aix en provence = activité crée par une pers privée sans contrat de délégation de SP procédant à sa dévolution mais reco d’un caractère de SP → IG (culture) donc drt de regard dessus

2
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  • S’agit-il d’un SPA ou d’un SPIC?


  • naissance de la distinction SPA / SPIC : TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain


  • Critère jurisprudentiel : CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques


3
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  • La création du SP dans ce cas est-elle légale?


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Quelles sont les lois de rolland ?

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La dématérialisation du SP porte-t-elle atteinte aux lois Rolland ?

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  • Le principe de neutralité du service public est il respecté?