1/5
Looks like no tags are added yet.
S’agit-il d’un service public? Est-il géré par un epersonne publique ou bien par délégation d’une mission d’intérêt général à une personne privée?
2 critères:
le critère finaliste : L’IG seulement (une notion fixe à contenu variable)
CE, 1923, Guzzi = Théâtre = SP car culture
CE, 1948, Angrand = Casino = SP car implication municipale par le tourisme et la culture
CE, 1988, Commune de Hyères = festival de bandes dessinées
CE, 1946, Commune de Saint Priest de la Plaine = feux d’artifice
le critère organique : la maîtrise d’une personne publique
→ Soit directement assuré par la personne publique donc lien FORT → la régie
→ Soit indirectement assumé par une personne publique ( mais parfois défini par la loi) → la délégation
Si pas défini par la loi : Protocole pour déterminer si le lien est suffisant
1) CE, 1963, Narcy = pour qu’une activité d’IG exercée par une personne privée soit un SP il faut qu’elle fasse l’objet de
- donation de prérogatives de puissance publique
- ctrl administratif par une pers publique
2) CE, 2007, APREI: et si il n’y a pas de prérogatives de puissances publiques l’activités peut qd mm ê regardée comme un SP selon un faisceau d’indices:
+ activité d’IG
+ Condition de création de la pers privée ( CE, 2007, Société UGC Ciné = création par la commune mais c’est tout donc pas SP)
+ organisation et fonctionnement ( CE, 2016, Société Cathédrale d’Image = mise à disposition des lieux par la commune + part d’argent mais pas de rôle sur la planification et les tarifs donc pas SP)
+ obligations imposée (CAA,2026, Société Égide = société privée exploitant exploitant un bar restaurant → pas de prérogatives (narcy) mais la commune impose le prix/ déco/ objectif → SP)
+ mesures prises pour atteindre l’objectif
SP par récupération avec délégation reconnue → CE, 2007, Commune d’aix en provence = activité crée par une pers privée sans contrat de délégation de SP procédant à sa dévolution mais reco d’un caractère de SP → IG (culture) donc drt de regard dessus
S’agit-il d’un SPA ou d’un SPIC?
naissance de la distinction SPA / SPIC : TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain
Critère jurisprudentiel : CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
La création du SP dans ce cas est-elle légale?
Quelles sont les lois de rolland ?
La dématérialisation du SP porte-t-elle atteinte aux lois Rolland ?
Le principe de neutralité du service public est il respecté?