Droit des contrats : Formation, validité, contenu, exécution et jurisprudence essentielle

Fiches de vocabulaire et de notions juridiques couvrant l'intégralité des articles du Code civil et arrêts de jurisprudence du cours de droit des contrats.

Art. 1102 du Code civil

Liberté contractuelle

Art. 1103 du Code civil (Page 1)

Force obligatoire

Art. 1104 du Code civil (Page 1)

Bonne foi

Art. 1112 al. 1 du Code civil

Négociations : application de la liberté contractuelle + bonne foi.

Art. 1112 al. 2 du Code civil

Faute dans les négociations : réparation frais engagés mais pas des gains espérés (depuis 2018).

Art. 1112-1 du Code civil

DPI : information déterminante du consentement et en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, ignorée légitimement par l'autre ; pas sur l'estimation de la valeur ; sanction : responsabilité, nullité si vice.

Art. 1112-2 du Code civil

Confidentialité : protection des informations confidentielles.

Art. 1240 du Code civil

Responsabilité extracontractuelle pour faute (fondement de la rupture fautive des pourparlers).

Com., 26 nov. 2003, Manoukian

Rupture fautive : pas de réparation des gains attendus du contrat non conclu (art. 1112 al. 2).

Cass. com., 14 mai 2025

DPI : lien direct et nécessaire ET caractère déterminant, conditions cumulatives ; interprétation restrictive

Civ. 3e, 27 nov. 2025

Taxe foncière non communiquée à l'acquéreur : information non déterminante du consentement

Com., 20 mars 1972

Rupture abusive des pourparlers : responsabilité délictuelle de son auteur.

Civ. 3e, 28 juin 2006 (complément)

Pas de réparation de la perte de chance de conclure le contrat

Art. 1123 al. 1 du Code civil

Pacte de préférence : proposer en priorité au bénéficiaire, si l'on décide de contracter

Art. 1123 al. 2 du Code civil

Violation du pacte : D et I ; nullité ou substitution si le tiers connaissait le pacte ET l'intention du bénéficiaire

Art. 1123 al. 3 et 4 du Code civil

Action interrogatoire du tiers ; sans réponse dans le délai, plus de nullité ni de substitution

Art. 1124 al. 1 du Code civil

Promesse unilatérale : promettant définitivement engagé, bénéficiaire titulaire d'une option

Art. 1124 al. 2 du Code civil

La révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat

Art. 1124 al. 3 du Code civil

Contrat conclu avec un tiers qui connaissait la promesse : nul

Art. 1589 du Code civil

Promesse synallagmatique : la promesse de vente vaut vente (accord sur la chose et le prix)

Cass., 15 janv. 2003

Pacte de préférence sans prix ni durée valable ; sans durée, résiliable unilatéralement

Civ. 1re, 25 sept. 2024

Pacte sans durée valable, résiliable avec un préavis raisonnable

Civ. 3e, 15 déc. 1993, Consorts Cruz

Rétractation avant la levée : pas de vente, pas d'exécution forcée, seulement D et I (abandonné)

Civ. 3e, 23 juin 2021

Abandon de Cruz, même pour les promesses antérieures au 1er oct. 2016 : exécution forcée possible

Civ. 3e, 21 nov. 2024

Promesse à terme incertain : tenu jusqu'au terme ; option levée à temps, exécution forcée ; prix réel et sérieux apprécié à la date de la promesse

Civ. 3e, 29 fév. 2024

Promesse synallagmatique vaut vente dès sa conclusion ; condition suspensive non rétroactive sauf clause

Art. 1113 du Code civil

Contrat formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

Art. 1114 du Code civil

Offre : ferme et précise (éléments essentiels), volonté d'être lié ; sinon invitation à négocier

Art. 1115 du Code civil

Offre librement rétractable avant de parvenir au destinataire

Art. 1116 du Code civil

Maintien jusqu'au délai fixé ou raisonnable ; rétractation prématurée : pas de contrat, mais responsabilité extracontractuelle

Art. 1117 du Code civil

Caducité : fin du délai, incapacité ou décès de l'offrant, décès du destinataire

Art. 1118 du Code civil

Acceptation dans les termes exacts de l'offre ; non conforme = nouvelle offre ; rétractable avant de parvenir

Art. 1119 du Code civil

Conditions générales opposables si connues et acceptées

Art. 1120 du Code civil

Le silence ne vaut pas acceptation, sauf loi, usages, relations d'affaires ou circonstances particulières

Art. 1121 du Code civil

Contrat conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant

Art. 1122 du Code civil

Délai de réflexion (avant, interdiction de conclure) ; délai de rétractation (après, faculté de revenir)

Cass. com., 17 sept. 2025 (offre)

Chose déterminable : proposition suffisamment précise pour être une offre

TD — Civ. 3e, 7 mai 2008

Offre avec délai : maintenue jusqu'à la fin du délai

Civ. 3e, 20 mai 2009

Offre sans délai : maintenue pendant un délai raisonnable

TD — Civ. 1re, 24 mai 2005

Circonstances particulières : le silence vaut acceptation

Civ. 1re, 13 mai 2003

Relations professionnelles : le silence vaut acceptation

Civ., 25 mai 1870 (complément)

En principe, le silence ne vaut pas acceptation

Art. 1128 du Code civil

Validité : consentement, capacité, contenu licite et certain

Art. 1129 du Code civil

Être sain d'esprit pour consentir

Art. 1130 du Code civil

Vice déterminant : sans lui, pas de contrat ou conditions substantiellement différentes ; apprécié in concreto

Art. 1131 du Code civil

Vices du consentement : nullité relative

Art. 1132 du Code civil

Erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant ; pas si inexcusable

Art. 1133 du Code civil

Qualités essentielles : convenues expressément ou tacitement ; erreur sur sa propre prestation ; l'aléa chasse l'erreur

Art. 1134 du Code civil

Erreur sur le cocontractant : seulement intuitu personae

Art. 1135 du Code civil

Erreur sur les mobiles : pas de nullité, sauf si expressément déterminants

Art. 1136 du Code civil

Erreur sur la valeur : pas de nullité, sauf si elle découle d'une erreur sur une qualité essentielle

Art. 1137 du Code civil

Dol : manœuvres, mensonges ; réticence dolosive (al. 2) ; pas de dol sur la valeur estimée (al. 3)

Art. 1138 du Code civil

Dol du cocontractant, de son représentant, gérant, préposé, porte-fort, ou d'un tiers de connivence

Art. 1139 du Code civil

Erreur provoquée par dol : toujours excusable, nullité même sur la valeur ou un motif

Art. 1140 du Code civil

Violence : contrainte inspirant la crainte d'un mal considérable (physique, morale, économique)

Art. 1141 du Code civil

Menace d'une voie de droit : pas de violence, sauf détournée pour un avantage manifestement excessif

Art. 1142 du Code civil

Violence : nullité qu'elle vienne d'une partie ou d'un tiers

Art. 1143 du Code civil

Abus de dépendance : dépendance envers le cocontractant + abus + engagement non souscrit + avantage manifestement excessif

Art. 1144 du Code civil

Délai : erreur et dol, depuis leur découverte ; violence, depuis qu'elle a cessé

Art. 1168 du Code civil

Lésion : pas de nullité, sauf texte

Art. 1674 du Code civil

Vente immobilière : rescision pour lésion de plus des $\frac{7}{12}$

Art. 889 du Code civil

Partage : lésion de plus du quart

Art. 1149 du Code civil

Actes courants du mineur : annulables pour simple lésion

Cass., 22 juin 2022

Éligibilité à une défiscalisation : peut être une qualité essentielle, nullité pour erreur

Cass., 28 mars 2008

Transaction sur un doute sur l'authenticité : pas d'annulation pour erreur (l'aléa chasse l'erreur)

Civ. 1re, 3 mai 2000, Baldus

Pas de dol si la valeur estimée n'est pas révélée (art. 1137 al. 3)

Cass., 26 oct. 2022

Dissimulation d'un fonds de concours : manœuvre dolosive

Cass., 28 mai 2026

Dol par dissimulation : l'acquéreur qui garde le bien obtient réparation de la perte de valeur

Civ. 3e, 21 fév. 2001

Erreur provoquée par un dol : toujours excusable

Com., 18 sept. 2024

Négligence de l'acheteur n'exclut pas le dol du vendeur : erreur toujours excusable

Cass., 30 mai 2000

Détresse financière, accord sous la contrainte : violence économique

Civ. 1re, 3 avr. 2002, Larousse-Bordas

Crainte de perdre son emploi : pas de violence sans exploitation abusive par l'employeur

Cass., 8 oct. 2014

Pas de violence si la vulnérabilité n'est pas exploitée abusivement

Cass., 9 juill. 2019, Transavia

Hausse de prix indispensable : pas de violence, faute de dépendance sans alternative

Cass., 9 déc. 2021

Profiter de la dépendance économique : violence par abus de dépendance

Civ. 3e, 4 juin 2026

Dépendance pouvant résulter d'une vulnérabilité exploitée abusivement, même sans menace explicite

Civ. 1re, 22 fév. 1978, Poussin (complément)

Erreur sur l'authenticité, même du vendeur sur sa propre prestation

Civ. 1re, 24 mars 1987, Fragonard (complément)

L'aléa accepté sur l'authenticité exclut l'erreur

Art. 1178 du Code civil

Contrat (respecte pas les conditions de validité) : nul : censé n'avoir jamais existé (anéantissement rétroactif), restitutions

Art. 1179 du Code civil

Nullité absolue : intérêt général ; relative : intérêt privé

Art. 1180 du Code civil

Absolue : toute personne intéressée + ministère public ; pas de confirmation

Art. 1181 du Code civil

Relative : seule la partie protégée ; confirmation possible

Art. 1182 du Code civil

Confirmation expresse ou tacite, en connaissance du vice

Art. 1183 du Code civil

Action interrogatoire : 6 mois pour agir en nullité, sinon confirmation

Art. 1184 du Code civil

Clause déterminante : nullité du contrat ; sinon seule la clause

Art. 1185 du Code civil

Exception de nullité imprescriptible si aucun commencement d'exécution

Art. 1186 du Code civil

Caducité : disparition d'un élément essentiel après la formation

Art. 2224 du Code civil

Prescription : $5$ ans depuis la connaissance des faits

Art. 1352 du Code civil

Restitution en nature, ou en valeur au jour de la restitution

Art. 1352-1 du Code civil

Dégradations : celui qui restitue en répond, sauf bonne foi sans faute

Art. 1352-2 du Code civil

Vendeur de bonne foi de la chose reçue : le prix ; de mauvaise foi : la valeur si supérieure

Art. 1352-3 du Code civil

Restitution des fruits et de la valeur de la jouissance

Cass., 9 avr. 2026

L'auteur d'un dol peut obtenir une indemnité de jouissance : restitutions indépendantes de la faute

Cass. com., 17 sept. 2025 (nullité)

Hypothèque sur les biens de la caution = commencement d'exécution : exception de nullité plus imprescriptible

Art. 1110 du Code civil

Contrat de gré à gré / contrat d'adhésion

Art. 1162 du Code civil

Pas de dérogation à l'ordre public, ni par les stipulations ni par le but, connu ou non de toutes les parties

Art. 1163 du Code civil

Prestation possible, déterminée ou déterminable sans nouvel accord

Art. 1164 du Code civil

Contrat-cadre : prix unilatéral, justifié si contesté ; abus : D et I, voire résolution

Art. 1165 du Code civil

Prestation de service : le créancier fixe le prix à défaut d'accord, à charge de le motiver

Art. 1166 du Code civil

Qualité : conforme aux attentes légitimes des parties