B. Les pouvoirs de l’échelon national sur les organismes locaux

Qui nomme les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes régionaux et locaux de Sécurité sociale ?

C'est la Caisse nationale (l'échelon national du réseau), sur la base d'une liste d'aptitude, conformément à l'article L. 217-3 du Code de la sécurité sociale.

Quel est le rôle du conseil d'administration local dans le choix du directeur de la caisse locale ?

Le conseil local ne choisit pas son directeur : il dispose uniquement d'un droit d'opposition à la majorité qualifiée des deux tiers.

Quelles sont les deux réformes majeures qui ont modifié les conditions de nomination des directeurs et des agents comptables des caisses locales ?

1. L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à l'organisation de la Sécurité sociale ;

2. La loi du 21 juillet 2009 (loi HPST : Réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).

Quel est l'objectif poursuivi par le renforcement des pouvoirs de nomination de l'échelon national sur les directions locales ?

L'objectif est de lier la direction de chaque caisse à l'échelon national afin d'augmenter le niveau de contrôle de l'État

Auprès de quel organisme le comité de carrière est-il institué et quelle est sa fonction générale ?

Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales. Il assure les tâches mutualisées de gestion des ressources humaines du Régime général et veille à ce que la nomination ne soit pas l'affaire d'une seule caisse nationale.

Qui préside le comité de carrière institué auprès de l'Union des caisses nationales ?

Une personne extérieure aux caisses, membre de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales).

Selon l'article L. 217-5 du Code de la sécurité sociale, quelle est la mission du président du comité de carrière ?

Veiller à l'évolution de carrière des directeurs et des autres agents de direction, ainsi qu'à leur mobilité entre les caisses, les différentes branches et les organismes de recouvrement.

Quel est le rôle du comité de carrière lors de la procédure de nomination d'un directeur local ?

Il s'occupe de ce corps de dirigeants cadres et émet un avis sur la nomination.

Le directeur de la caisse nationale peut-il mettre fin aux fonctions du directeur d'une caisse locale ?

Oui, le directeur de la Caisse nationale peut mettre fin aux fonctions du directeur local, bien que ce dernier soit salarié de la caisse primaire.

Que prévoit l'article L. 224-11 du Code de la sécurité sociale en matière de pouvoir de substitution ?

Il permet aux organismes nationaux de prescrire des mesures de gestion aux organismes de base, de les mettre en demeure si elles ne sont pas suivies, et, en cas de carence, de se substituer à eux pour ordonner les mesures de redressement utiles (gestion/finances).

Quel est l'objet principal du pouvoir de substitution prévu par l'article L. 224-11 du CSS ?

La gestion financière et administrative de l'organisme de base.

Que permet l'article L. 281-1 du Code de la sécurité sociale en cas de carence locale ?

En cas de carence du conseil ou du directeur, l'organisme national peut ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette obligatoire (prévue par la loi, un règlement ou une décision de justice).

Un refus de prestation opposé par une caisse locale constitue-t-il une "carence" permettant l'application de l'article L. 281-1 du CSS ?

Non. Un refus de prestation n'est pas une carence (inaction), mais une décision explicite prise par la caisse.

Quels sont les deux noms désignant la caisse nationale du réseau de recouvrement ?

1. URSSAF Caisse nationale ;

2. ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale).

En résumé, quels sont les deux grands pouvoirs juridiques que la Caisse nationale exerce sur les caisses locales ?

• Le pouvoir de nomination (et de révocation) des dirigeants ;

• Le pouvoir de substitution (en cas de carence de gestion ou d'exécution des dépenses/recettes obligatoires).