Droit à la vie privée et familiale. Marge étroite pour l'intimité et l'identité, ample sans consensus. Obligations négatives et positives (y compris entre particuliers).
Art. 8 CEDH. Lien : Dudgeon, Goodwin, Fedotova.
2
New cards
Le consentement doit être spécifique, actuel et révocable. Il limite le droit pénal, mais sa garantie peut justifier une intervention (Laskey, K.A. et A.D., Z Machine).
Consentement et dignité. Lien : H.W. c. France.
3
New cards
La vie sexuelle relève de la vie privée. Pénaliser des actes homosexuels consentis entre adultes en privé n'est pas nécessaire. Marge étroite.
Dudgeon c. Royaume-Uni, CEDH, 22 octobre 1981.
4
New cards
L'État doit reconnaître juridiquement le sexe acquis d'une personne transsexuelle. Revirement.
Christine Goodwin c. Royaume-Uni, CEDH, GC, 11 juillet 2002. Lien : revirement de Rees et Cossey.
5
New cards
L'État doit offrir un cadre de reconnaissance aux couples de même sexe, pas nécessairement le mariage. Violation de l'art. 8.
Fedotova et autres c. Russie, CEDH, GC, 17 janvier 2023. Lien : fait évoluer Schalk et Kopf (2010).
6
New cards
Le devoir conjugal et le divorce pour faute fondé sur son refus violent l'art. 8. Consentir au mariage n'est pas consentir aux relations futures.
H.W. c. France, CEDH, 23 janvier 2025. Lien : consentement (M.C. c. Bulgarie).