Droit civil - Les personnes physiques, les personnes morales et l'identification de la personne

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Flashcards de vocabulaire juridique couvrant les personnes morales, les personnes physiques, l'état civil, les règles de fin de vie, ainsi que les éléments d'identification (nom, prénom, sexe, domicile) selon les cours 1 et 2 de droit civil.

37 Terms

1
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Personnalité juridique

Support de l'existence en droit (l'existence juridique). Elle est par nature incessible, insaisissable et imprescriptible.

2
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Sujet de droit

Entité qui est à la fois créancière de droits (pouvoir d'exiger) et débitrice d'obligations (engagée et soumise à des devoirs juridiques).

3
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Droits réels

Ensemble des droits qui s'exercent directement en direction des choses ou des biens, dont le droit de propriété est l'archétype.

4
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Droits personnels

Rapports d'obligations unissant deux personnes, impliquant nécessairement une relation juridique entre un créancier et un débiteur.

5
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Statut juridique de l'animal (art. 515-14 du Code civil)

Être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui le protègent.

6
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Personnalité morale

Mécanisme juridique permettant à un groupement structuré d'avoir une existence juridique et un intérêt propres, distincts de ceux de ses membres.

7
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Conditions de la personnalité morale d'un groupement (Cass. civ. 2e, 28 janvier 1954)

Nécessité d'une structure interne organisée lui conférant une possibilité d'expression collective, et poursuite d'une activité licite pour défendre des intérêts légitimes.

8
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Abus de biens sociaux (art. L. 241-3 du Code de commerce)

Délit sanctionnant le fait pour des dirigeants de faire, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise.

9
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Prorogation

Maintien en vie, à l'identique de ce qui était prévu au départ, d'une situation juridique après la date à laquelle elle aurait dû s'achever.

10
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Renouvellement

Acte juridique consistant à créer une nouvelle situation pour remplacer celle qui aurait dû être éteinte.

11
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Capacité de jouissance

Aptitude reconnue à une personne d'être titulaire de droits juridiques.

12
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Capacité d'exercice

Pouvoir juridique d'exercer soi-même les droits dont on est titulaire, qui s'acquiert en principe à la majorité (18 ans18\text{ ans}).

13
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Adage « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur »

Règle selon laquelle l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, sous réserve qu'il naisse ensuite vivant et viable.

14
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Viabilité (critères légaux)

Aptitude physiologique à vivre, définie en droit français par un âge gestationnel d'au moins 2222 semaines de grossesse ou un poids de naissance d'au moins 500 grammes500\text{ grammes}.

15
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Présomption légale de conception (art. 311 du Code civil)

Présomption simple selon laquelle l'enfant a été conçu pendant la période s'étendant du 300e300^e au 180e180^e jour inclusivement avant la date de la naissance.

16
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Acte d'enfant sans vie (art. 79-1 du Code civil)

Acte d'état civil dressé par l'officier d'état civil sur production d'un certificat médical d'accouchement pour un fœtus décédé in utero ou non viable, conférant des effets symboliques et administratifs sans personnalité juridique de plein droit.

17
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Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Interruption de grossesse demandée par une femme enceinte, pouvant être pratiquée jusqu'à la fin de la quatorzième (14e14^e) semaine de grossesse sans obligation de justification.

18
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Interruption médicale de grossesse (IMG)

Interruption de grossesse pouvant être réalisée à tout moment si la santé de la femme est gravement en péril ou si l'enfant à naître présente une affection d'une particulière gravité reconnue incurable.

19
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Entrave numérique à l'IVG

Fait d'empêcher ou tenter d'empêcher la pratique ou l'information sur une IVG par tout moyen en ligne, notamment par la diffusion d'allégations destinées à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif.

20
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Immutabilité de l'état des personnes

Principe d'ordre public selon lequel les éléments constitutifs de l'état des personnes sont impératifs, indisponibles et ne peuvent être librement modifiés sans cadre légal.

21
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Critères cliniques légaux du décès (art. R. 1232-1 du CSP)

Trois constats simultanés chez une personne en arrêt cardiaque et respiratoire persistant : absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, abolition des réflexes du tronc cérébral et absence totale de ventilation spontanée.

22
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Obstination déraisonnable

Pratique médicale d'actes d'investigation ou de soins inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, prohibée par la loi.

23
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Présomption d'absence

Première phase de l'absence constatée judiciairement par le juge des contentieux de la protection lorsqu'une personne cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, durant laquelle prévaut une présomption de vie.

24
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Déclaration d'absence

Jugement rendu par le tribunal judiciaire après un délai de 10 ans10\text{ ans} (si la présomption a été constatée) ou 20 ans20\text{ ans} (sans constatation), assimilant juridiquement la situation de l'absent à un décès.

25
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Disparition (art. 88 du Code civil)

Situation juridique d'une personne dont le décès est certain en raison de circonstances périlleuses, bien que son corps n'ait pas pu être retrouvé.

26
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Non-présence (art. 120 du Code civil)

Situation de la personne dont on sait qu'elle est en vie mais qui, par suite d'éloignement, se trouve malgré elle hors d'état de manifester sa volonté.

27
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Déclaration conjointe de choix de nom

Démarche par laquelle les deux parents dont la filiation est établie choisissent de donner à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre de leur choix.

28
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Adoption simple (nom de famille)

Forme d'adoption qui confère le nom de l'adoptant à l'adopté par adjonction à son nom d'origine, nécessitant le consentement de l'enfant s'il est âgé de plus de 13 ans13\text{ ans}.

29
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Changement de nom par décret (art. 61 du Code civil)

Procédure administrative permettant à toute personne majeure justifiant d'un intérêt légitime (nom ridicule, odieux ou consécration d'un usage constant) d'obtenir un changement de nom de famille auprès du ministère de la Justice.

30
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Changement de nom par déclaration (art. 61-3-1 du Code civil)

Procédure simplifiée introduite en 2022 permettant à un majeur de choisir une seule fois dans sa vie, devant l'officier de l'état civil, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou l'adjonction des deux noms.

31
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Nom d'usage

Nom qu'une personne choisit de porter dans la vie courante ou administrative (issu de la filiation ou du mariage), visible mais rigoureusement intransmissible aux descendants.

32
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Pseudonyme

Nom d'emprunt ou de fantaisie qualifié d'accessoire du nom et de bien privatif, protégeant notamment la vie privée des personnalités dès lors que son usage est loyal, continu, paisible et public.

33
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Changement de prénom (art. 60 du Code civil)

Procédure déjudiciarisée instruite directement par l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou de naissance, avec saisine du procureur de la République uniquement en cas de doute sur l'intérêt légitime.

34
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Intersexualisme (état civil)

Situation médicale où le sexe de l'enfant ne peut être immédiatement déterminé, autorisant l'officier d'état civil, sur accord du procureur, à différer la mention du sexe pour une durée maximale de 3 mois3\text{ mois}.

35
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Modification de la mention du sexe (art. 61-5 du Code civil)

Procédure judiciaire permettant à un majeur ou mineur émancipé de modifier son sexe à l'état civil en démontrant sa réalité sociale vécue, sans que des traitements médicaux ou chirurgicaux puissent être exigés.

36
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Domicile (art. 102 du Code civil)

Lieu du principal établissement d'une personne, caractérisé par une habitation réelle (élément matériel) et l'intention d'y fixer son centre d'activités (élément intentionnel).

37
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Domicile de secours

Domicile spécifique attribué aux personnes sans résidence stable, acquis après une résidence habituelle de 3 mois3\text{ mois} dans un département après la majorité ou l'émancipation.