Leçon 1 : le champs personnel de l'IR

Qu’est-ce que le foyer fiscal ? A quoi sert-il ?

C’est une notion de droit fiscal permettant d’appréhender l’ensemble des revenus de plusieurs personnes.

Distinguer la composition du foyer fiscal selon que le contribuable soit marié ou non

Contribuable célibataire : imposition seul

Contribuable marié / PACSÉ : imposition COMMUNE (article 6 CGI)

Quels sont les personnes à charges entrant dans le foyer fiscal ?

Rattachement de PLEIN DROIT (article 196 CGI) :

• enfants mineurs (filiation + à la charge d’entretient effective du contribuable)

• enfants infirmes (nonobstant l’âge et la CMI mais c’est mieux pour preuve)

• enfants recueillis (à la charge d’entretient effective et exclusive du contribuable sous réserve de résider sous le même toit CE, 2011, Zaman + exclue si il perçoit une indemnité CE, 2010, M. et Mme Bellarbre)

• titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité (article 196 A.bis)

Rattachement OPTIONNEL (article 6 3. CGI) :

• enfants majeurs - 21 ans

• enfants majeur - 25 ans + poursuivant des études

• enfant poursuivant un service militaire (nonobstant son âge)

Concerne aussi les enfants ayant un foyer distinct (marié, pacsé, enfants) mais dans ce cas il confère un abattement article 196B CGI

• personne infirme (autre que les enfants) : titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité OBLIGATOIRE (si rattachement d’un couple il faut que les DEUX l’aient), vit sous le même toit que le contribuable nonobstant qu'e la personne soit à la charge exclusive du contribuable

Quelles sont les exceptions à l’imposition commune des couples mariés ?

(article 6 4. CGI)

• les époux marié sous le régime de la séparation de biens + résident séparément (définitif : CE, 2003, Krupa)

• le juge a autorisé les époux en instance de divorce à résider séparément (il faut une date sur l’ordonnance)

• l’un des époux a abandonné le domicile (cessation de vie commune + chaque époux dispose de revenus propres)

Quel est le sort de l’imposition des revenus des époux l’année du mariage ?

Ils sont imposé ensemble dès l’année du mariage cependant ils peuvent opter pour une imposition séparé pour les revenus perçues au titre de cet année (l’imposition commune deviendra obligatoire l’année suivante) (article 6 5.CGI)

Comment est réalisé l’imposition en cas de décès du conjoints au cours de l’année ?

Une déclaration commune est a effectuer pour la durée de l’année durant laquelle le conjoint était vivant, puis une autre est supporté par le survivant uniquement pour la période postérieur au décès (article 6 8. CGI)

Les concubins notoires font-ils l’objet d’une imposition commune ?

Noon pas en matière d’Ir, en revanche pour l’IFI oui

A quel foyer fiscal est rattaché l’enfant issue du concubinage ou dont les parents sont séparés/divorcés ?

Il fait partie de celui dont le parent a la charge effective mais en cas de garde partagé ou de concubinage il est rattaché pour moitié à chacun de ses parents