AJF VOC 5.9

l'exécution
Le fait de mettre en œuvre concrètement ce que le juge a décidé. Autrement dit, (faire) respecter ou appliquer la décision de justice.

de tenuitvoerlegging, de uitvoering

l'ordonnance
Décision rendue dans des procédures particulières (p. ex. dans un référé).

1. de beschikking
2. het bevel

la question préjudicielle
Question posée par un juge à une autre juridiction (supérieure) avant de trancher lui-même.

de prejudiciële vraag

à charge et à décharge
Expression désignant l'obligation pour le juge de prendre en considération tous les éléments du dossier, c'est-à-dire les éléments favorables à une partie et les éléments défavorables à cette même partie.

ten laste en ten onlaste

l'astreinte (une)
Somme d'argent que le juge ordonne à une personne de payer par unité de temps (par jour, par semaine, etc.), tant qu'elle n'exécute pas une obligation imposée par une décision judiciaire.

de dwangsom

la radiation
Mesure administrative par laquelle une affaire est retirée du rôle du tribunal (souvent en raison d'inactivité ou pour des raisons procédurales), sans qu'il y ait nécessairement extinction définitive de l'action.

de schrapping

les dépens
Frais de procédure. P. ex. frais de greffe (inscription au rôle, copies, etc.), frais d'huissier (citation, signification, exécution), frais d'expertise judiciaire.

de gerechtskosten

l'indemnité de procédure
Somme forfaitaire que la partie qui perd un procès doit payer à la partie qui gagne, afin de compenser partiellement les frais d'avocat.

de rechtsplegingsvergoeding

le désistement (d'instance, d'action)
Acte par lequel une partie renonce volontairement à tout ou partie de sa demande ou de la procédure engagée.

de afstand (van geding, van vordering)

la péremption
Extinction d'une action en raison de l'inaction des parties pendant un certain délai prévu par la loi. L'affaire est considérée comme abandonnée.

het verval van het geding