Intro droit pénale

droit pénal

ensemble des règles qui déterminent les comportements interdits et les sanctions applicables à leurs auteurs

droit

ensemble des règles qui organise la vie sociale de chacun des membres de la société

non respect du droit

= sanctions

poena

punir

rôle du droit pénal

réaction sociale apportée à la constatation d’une violation de l’ordre public

ordre public

ensemble des valeurs indispensables à la sauvegarde de la société

infraction

phénomène criminel

incrimination

fait interdit (crime, délit, contravention)

peine

une sanction pénale infligée au délinquant en réponse à l'infraction qu'il a commise

critères différenciant la peine de la sanction

1. La peine sanctionne un agissement passé

2. La peine est une sanction prononcée par un juge judiciaire à la suite d’une déclaration de culpabilité

La mesure de sureté

C’est une mesure qui vise à neutraliser un état dangereux de nature préventive. (peut être pris avant l’infraction)

La peine

châtiment (intervient forcément APRÈS l’infraction)

la sanction pénale

ne peut être prononcée que par un juge répressif (= judiciaire)

La composition pénale

permet au procureur de la République de proposer une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès

Art 41-2 CPP 

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits

intervention du juge du siège

 pour la validation de la composition.

Ce qui est prévu dans la composition

pas une peine

l’article 6 al 1 CESDH.

toutes personnes à droit à un procès équitable dvt un tribunal

Droit pénal général

règles relatives à la détermination des infractions, de la responsabilité pénale et des peines, de manière générale, c’est-à-dire sans opérer de distinction selon les infractions.

Droit pénal spécial

Il permet la détermination des conditions d’existence de toutes les infractions pénales.

Procédure pénale

les conditions dans lesquelles l’auteur d’une infraction peut faire l’objet d’une poursuite et d’un jugement par un tribunal

Le droit pénal international

questions de conflits de lois pénales dans l’espace

droit international pénal

organise la répression par des juridictions internationales d’infractions présentant une nature internationale

la politique criminelle

l’ensemble des procédés répressifs par lesquels l’État réagit contre le crime.

criminalistique

les procédés scientifiques servant à constater matériellement les infractions, à en rechercher les auteurs et à apporter les preuves de leur culpabilité.

criminologie

la science qui étudie l’infraction en tant que phénomène social

INDIVIDUALISATION DE LA PEINE

pour la même infraction quelqu’un qui n’est pas inséré à plus de chance d’avoir une peine de prison. 

fonction orientée vers le passée

fonction répressive

fonction orientée vers l’avenir

fonction préventive + fonction expressive

Art. 130-1 CP

met en exergue ces fonctions

l’école dite de la défense sociale nouvelle

considérer que la peine et le droit pénal doit avoir un objectif plus ambitieux de nos jours à travers une fonction de socialisation ou de réinsertion du criminel ou du délinquant.

rôle de la sanction

doit être utile

aboutissement de cette sanction

nouvelle sanction (TIG) et modifier l’application des sanctions si l’objectif qu’on veut atteindre est la réinsertion (sursit)

caractère du droit pénal

caractère mixte et évolutif

dépénalisation

affaiblissement de la réaction sociale

Les règles édictées dans le CPP

visent à garantir un équilibre : entre l’intérêt de la société à assurer une répression efficace et rapide et l’intérêt des personnes poursuivies à bénéficier de garanties pour se défendre et éviter les erreurs judiciaires.

magistrat du siège

juge

magistrat du parquet

procureur

l’action publique

obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction à une peine (MP)

L’action civile

celle engagée par la victime ou (ses ayants droit) pour obtenir réparation du dommage et être reconnue comme partie civil au procès.

le Ministère public

Ensemble des magistrats chargés par la société d’exercer des actions tendant à la répression des atteintes à l’ordre public. (action publique)

Les services de la police judiciaire

sont à la disposition du ministère public pour la recherche des infractions

Les officiers de la police judicaire (OPJ) 

• les maires et leurs adjoints ;

• les gendarmes gradés ou nommés par le ministère de la Défense,

• les commissaires et officiers de police ;

• les membres de la police nationale nommés par le ministère de la Justice

Les agents de police judiciaire (APJ)

exercent leurs fonctions sous les ordres des OPJ

A l’issue de l’enquête 

le procureur de la république décide des suites à donner 

PNF

Parquet national financier

PNAT

Parquet national antiterroriste

PNACO

Parquet national anticriminalité organisée

PSPE

pôles de santé publique

PRE

pôles régionaux environnementaux

PCSNE

pôle dédié aux affaires non élucidées (« cold cases ») et aux crimes en série

objectif de l’action civil

Indemniser la victime et obtenir la condamnation des auteurs

formes de l’actions civile : 

ACTION CIVILE PAR VOIE D’INTERVENTION (association) ou ACTION CIVILE PAR VOIE D’ACTION (victime)

organe de poursuite

magistrat du parquet

organe d’instruction

magistrat du siège

Organe de jugement

Magistrat du siège

L’instruction

Le juge d’instruction rassemble les indices à charge et à décharge

Charge suffisantes à la fin de l’instruction

Ordonnance de renvoi/mise en accusation (si crime)

Si l’infraction est un délit + la personne mise en examen reconnaît les faits et accepte la qualification pénale

CRPC

Si les charges sont insuffisantes à la fin de l’instruction

= Ordonnance de Non-lieu

Contravention

tribunal de police/Appel devant la cour d’appel

Délit

Tribunal correctionnel/Appel devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel

Crime

Cour d’assises/Cour criminelle départementale

Appel devant la cour d’assisses

Juridicions de jugement de droit commun 

certains crimes soient jugés devant une Cour criminelle départementale (CCD) qui est une cour sans jury avec 5 magistrats.

obj des Juridicions de jugement de droit commun 

rendre plus rapide le jugement des crimes, de limiter la pratique de la correctionnalisation en matière de viol mais aussi désengorger la Cour d’assises

Juridictions de jugement spécialisées 

JIRS, JUNALCO, JULIS, mineurs, hommes politique, CJR, CPI

classification tripartite

crime, délit, contravention

Art 111-1 CP 

les infractions sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions

Art. 131-1 C

Les peines criminelles

art 131-3

Les peines correctionnelles

art. 131-13

Les peines contraventionnelles :