Droit civil : Les personnes

Fiches de vocabulaire juridique axées sur le cours d'introduction au droit civil des personnes (notions fondamentales, théories, personnes morales, embryon, état civil et identification).

Personne

Sujet de droit, c'est-à-dire titulaire de droits et d'obligations.

Personne physique

Être humain doté de la personnalité juridique.

Personne morale

Groupement auquel le droit reconnaît une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres.

Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

Capacité de jouissance

Aptitude à avoir des droits et des obligations.

Capacité d’exercice

Capacité à exercer soi-même ses droits.

Mort civile

Institution abolie en 1854 qui privait certaines personnes condamnées de leurs droits civils, affectant notamment leur mariage et leurs liens avec leurs enfants.

Point d'imputation

Fait que des droits et des obligations soient juridiquement rattachés à une personne.

Fiction juridique

Procédé par lequel le droit considère juridiquement comme vraie une situation construite afin de produire certains effets de droit.

Théorie de la fiction

Théorie selon laquelle la personne morale n'a pas d'existence réelle comparable à celle d'un être humain et résulte uniquement d'une construction créée par la volonté de la loi.

Théorie de la réalité

Théorie adoptée par la jurisprudence selon laquelle certains groupements ont une existence sociale réelle et propre dès lors qu'ils disposent d'organes d'expression et poursuivent un intérêt licite.

Réalité organique

Existence d'organes au sein d'un groupement lui permettant d'exprimer une volonté collective distincte de celle de ses membres.

Principe de spécialité

Principe en vertu duquel les droits, obligations et la capacité d'une personne morale sont strictement limités par sa finalité, ses statuts et les règles qui lui sont applicables.

Anthropomorphisme juridique

Fait pour le droit d'attribuer à une entité non humaine (comme une personne morale) des caractéristiques ou des droits associés aux êtres humains.

Objet statutaire / objet social

Activité ou finalité qu'une personne morale s'est fixée et attribuée dans ses statuts.

Summa Divisio

Division fondamentale du droit français séparant strictement le monde juridique en deux catégories : les personnes et les biens.

Nominalisme juridique

Conception juridique selon laquelle est une personne ce que la loi décide de qualifier comme tel, même si cette qualification nie la réalité concrète.

Antispécisme

Idéologie qui remet en cause une différence de traitement fondée sur l'espèce entre les êtres humains et les animaux.

Raisonnement conséquentialiste

Méthode consistant à apprécier la pertinence ou la qualité d'une règle de droit en fonction des conséquences concrètes qui en découlent.

Acte déclaratif

Acte juridique qui constate une situation préexistante sans la créer, à l'instar de l'acte de naissance constatant la personnalité juridique de l'enfant.

Infans conceptus

Adage et fiction juridique selon laquelle l'enfant simplement conçu est considéré comme déjà né chaque fois qu'il y va de son intérêt, à condition de naître vivant et viable.

Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus

Règle d'interprétation juridique signifiant « là où la loi ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer ».

Présomption simple

Présomption juridique susceptible d'être renversée par la preuve contraire.

Présomption irréfragable

Présomption juridique absolue contre laquelle aucune preuve contraire n'est admise.

Suicide assisté

Hypothèse de mort provoquée où une personne est autorisée à s'administrer elle-même une substance létale.

Euthanasie

Hypothèse de mort provoquée où une substance létale est administrée à une personne par un professionnel de santé (médecin ou infirmier), lorsque celle-ci n'est pas physiquement capable de le faire seule.

Présomption d’absence

Première étape de la procédure de l'absence où une personne ayant cessé de paraître sans donner de nouvelles est présumée vivante, afin que ses biens et droits soient protégés.

Déclaration d’absence

Jugement rendu après un délai déterminé d'absence non démentie, assimilant la situation de l'absent à un décès et produisant les mêmes effets juridiques.

Disparition

Procédure applicable lorsqu'une personne a cessé de paraître dans des circonstances rendant sa mort certaine ou hautement probable, sans que son corps n'ait été retrouvé.

État de la personne

Ensemble des éléments retenus par le droit pour identifier juridiquement un individu au sein de la société et de sa famille.

Nom d’usage

Nom qu'une personne utilise au quotidien (nom de l'autre parent ou nom du conjoint) sans modifier son nom de famille officiel inscrit à l'état civil.

Pseudonyme

Nom fictif choisi librement par une personne pour dissimuler son identité réelle dans le cadre d'une activité particulière, notamment artistique ou littéraire.

Nom commercial

Nom sous lequel une entreprise ou un commerçant exerce son activité professionnelle et se fait connaître de sa clientèle.

Intersexualité

Situation biologique caractérisée par des variations anatomiques, chromosomiques ou hormonales qui ne correspondent pas aux définitions médicales habituelles du sexe masculin ou féminin.

Transidentité

Situation dans laquelle le sentiment intime d'appartenance à un genre (identité de genre) ne correspond pas au sexe assigné à la naissance.

Domicile

Lieu de rattachement juridique d'une personne pour l'exercice de ses droits civils, fixé au lieu de son principal établissement (article 102 du Code civil).

Résidence

Lieu où une personne vit de manière effective ; il s'agit d'une situation de fait distincte de la notion juridique de domicile.

Droits de la personnalité

Ensemble hétérogène de droits subjectifs accordés à tout être humain pour protéger les aspects essentiels de son individualité (vie privée, image, voix, corps, réputation).

Attendu de principe

Formule par laquelle une juridiction, notamment la Cour de cassation, énonce une règle juridique de portée générale rédigée au présent de l'indicatif.

Arrêt de cassation

Décision de la Cour de cassation qui casse et annule, totalement ou partiellement, la décision de justice attaquée.

Arrêt de rejet

Décision de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé contre une décision, maintenant ainsi la décision de la juridiction précédente.

Visa

Mention expresse, au sein d'une décision de la Cour de cassation, du texte de loi ou du principe général du droit fondant la cassation.

Prescription

Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’écoulement du temps et aux conditions fixées par la loi.