conditions de forme et effets de la demande

généralité

acte solennel, validité subordonnée respect certaines formes:

justification du formalisme

essentiel pour respect des ppes directeurs du procès et des droits de la défense

permet d’id: nature et régime juridique. Donc se défendre utilement et accomplir les démarches nécessaires à cette fin

Donnent aux parties les é sur lesquels ils auront à porter la contradiction et aux juges sur lesquels ils auront à statuer. Permet aussi de vérifier comp, intérêt et qualité

Effets procéduraux

Saisine de la juridiction, juge contraint de rendre une décision

1. Inscription à faire sur répertoire, papier et numérique = '“rôle”.

2. Plate-forme à laquelle les avocats ont accès, dossier vocation, recueilli ensemble des éléments instruments du litige matérialisée par les écritures et les pièces

3. Distribue l'affaire à l'un des magistrats de la juridiction ou l'une de ses chambres, si la formation de jugement est collégiale. ⚠mesure admin de justice insusceptible de recours

Obligation de comparaitre : défendeur lors de la première instance. Si rp obli comparution du défendeur se fera avec une constitution d’avocat.

Effets substantiels

= obj de ne pas porter atteinte à l’intégrité des droits qui constituent la matière du litige

Interrompre la prescription jusqu’à l’extinction de l’instance (mm si assignation délivrée devant juri incompétence ou entachée d’une irrégularité) EXC: caducité ou irrecevabilité

Fait courir les intérêts moratoires = vaut MED

Rendre transmissible certaines actions aux héritiers eg, révocation d’une donation pour cause d’ingratitude