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54 Terms

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Crim 29 nov 1972

carabine à plomb, tire sur camarade de classe

Déclaration de l’enfant, n’avait pas voulu causé de blessures à la victimes mais seulement atteindre son cartable

Cass: l’infraction se trouve constituée dès lors qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui ait inspiré cet acte et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en résultait

→ porosité mobile/intention

2
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Crim 19 janv 2022

jeune fille de 13ans qui s’est donné la mort

Un collégien poursuivi car avait projeté de la neige au visage de la victime et frappé sur les fesses de la victime.

I°: l’élément moral de l’infraction n’était pas caractérisée car l’auteur de ces faits n’avait pas agi intentionnellement, dépourvu de toute intention de nuire ou de causer dommage dans le cadre des jeux adolescents

Crim: silence, appréciation juges du fond

→ Regrettable que les juges du fond aient posé la condition de l’intention de nuire qui tombe dans les mobiles. 

3
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Crim 17 sept 2025

violence et d’harcèlement une ex compagne porte plainte contre son conjoint.

CA: violences sont constituées dès lors qu’il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qu’il ait inspiré et alors même que l’auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en ait résulté. Il suffit que l’acte soit intentionnel 

4
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Crim Lafarge

il suffit qu’il ait connaissance ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance en facilite préparation ou la consommation. 

Il n’importe que le complice agisse en vue de la poursuite d’une activité commerciale, circonstance ressortissant aux mobiles.

5
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Crim 27 avril 1994

viol retenu lorsque l’auteur agissait dans un but « d’initiation sexuelle ».

→ pourquoi différent qu’introduire un bâton dans un anus ne constituait pas un viol lorsque le but était d’extorquer des fonds à la victime

6
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Crim 26 mars 2025

chirurgien-dentiste poursuivi pour avoir touché le ventre, les cuisses, la poitrine et le pubis de patientes pendant les soins.

fond: n’est pas établit qu’il ait accompli des actes à caractère sexuel dans un dessein libidineux

Cass: gestes effectués déplacés ou inadaptés mais pas équivoques. Ajoute que les juges ont indiqué que ces gestes n’avaient pas été accomplis dans un but libidineux alors que le mobile se distingue de l’élément moral est sans effet sur l’appréciation des é constitutifs de l’infraction

7
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Crim 19 mai 1983

maître assistant à la fac de droit de Perpignan s’était soustrait à l’impôt, il invoquait une raison d’ordre idéologique.

Pourvoi : 10 DEDHC nul ne peut être inquiété pour ses opinions et CEDH 10 lib d’expression et de religion

Cass: n’appartient pas au juge de se déterminer par des considérations étrangères au ppe de la légalité des délits et es peines et tirer de la négation d’un mobile subjectif 

→ légalité des délits et des peines et l’égalité devant la loi

8
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Crim 3 sept 1996

Personne dit que s’était une personne de désenvoutement

Cass: en réponse au prévenu pour qui les souffrances étaient infligés non à la victime mais au démon logé en elle, que le mobile qui avait pu l’animer compte tenu de ses convictions religieuses ne pouvait ôter à ses actes leur caractère d’actes de torture et de barbarie 

→ spécificité culturelle n’est pas prise en compte

9
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Affaire Finaly

lendemain WWII une femme demoiselle brun qui avait recueilli deux enfants juifs pour les cacher pendant la guerre. Fait baptiser les enfants et les élèvent dans foi catholique, refuse de rendre ces enfants à leur tante en invoquant le bien des enfants et l’éducation catholique.

Les tribunaux ont hésité sur la qualification : non rp d’enfants, enlèvement sans fraude ou violence (retenu par la crim)

10
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CA Toulouse 21 fev 2002

envoie un plis à son ami avec écrit anonyme et met du bicarbonate de soude. Mais 2002 beaucoup d’alertes à l’entraxe. Postière voit de la poudre blanche et provoque un vent de panique.

En appel il est relaxé, considère que l’é intentionnel fait défaut bc volonté de faire une plaisanterie et n’avait pas envisagé ouverture dans le centre de tri. En outre, employé de la poste pas affecté dans son intégrité

→aberatio ictus ou error personae qui fonctionne pas normalement

11
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Crim 20 août 1932 affaire de Paul Gorgulov

médecin russe tire le PR Paul Doumer, invoque une vengeance contre la France, après révolution octobre 1917 reproche de ne pas avoir aidé les Tsars

Crim: l’art 5 ne profite qu’aux crimes exclusivement pol et non à l’assassinat qui par sa nature, et quel qu’en aient été les mobiles, constitue un crime de droit commun qui ne perd point ce caractère par le fait qu’a été commis sur le PR. 86 CP, par une survivance du crime de lèse-majesté, prévoyait expressement les attentats contre la vie de l’empereur ou membres de la famille se trouvant par disparition du régime monarchique abrogé.

12
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Crim 5 mars 2024

outrage envers des magistrats, conteste cette procédure au motif que ces infractions ont un caractère politique lorsqu’il s’agit de combattre les abus de pwr

Cass:

  • les mobiles du prévenu, supposés pol, ne sont pas de nature à donner aux infractions d’outrage prévu au CP un caractère pol

→ réaffirme conception obj

  • la place de ces infractions dans le livre IV du CP relatif aux c/d contre la nation, l’état et la paix publique n’induit pas nécessairement le caractère pol de ttes les infractions qui y sont regroupées

→ ttes les infra pol sont dans le livre IV mais pas l’inverse

13
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Crim 10 juin 2026

parents poursuivis bc ont refusé d’inscrire leurs deux enfants dans un établissement scolaire. Revendiquent une démarche de désobéissance civile, s’opposent à la réforme qui limite les instructions en famille

Cass: ils ne pouvaient être dispensés de la procédure d’autorisation admin au nom d’un ppe de désobéissance civile « les parents ne peuvent se prévaloir d’une excuse valable au sens du CP ».

14
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crim 29 sept 1993

“l’excision en tant que telle n’est pas motivée par une intention malveillante mais par un mobile religieux et ne relève donc pas de la protection de l’enfance martyrisé”

→ viole le ppe de territorialité qui fait le que DP doit être indifférent aux lois personnelles.

15
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Crim 11 mai 2023

fourgon à la frontière serbe, hommes avec une mineure. Enquête révèle que ces hommes ont transporté plusieurs jeunes filles afin de les marier dans la communauté rom contre rémunération

CA: relaxe, pas de mariage forcé dans la liste.

Cass approuve la cour d’appel, rejette le pourvoi en considérant que la relaxe s’imposait pas démontré le mobile et volonté de commettre des agression ou atteintes sexuelles

16
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Crim 16 dec 2015 

jeune fille transportée contre son gré dans l’objectif d’un mariage forcé.

Même solution, mais si ensuite dans gang de voleuses tombe dans le registre de la traite des êtres humains.

17
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Crim 17 juin 2015

dol général est suffisant, n’attend pas un but lucratif. Tombe sous le coup de la LP y compris le blanchiment désintéressé

18
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L.441-2 Ccons

interdit le recours à des techniques par lequel le rp de mise sur le marché vise à en réduire la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement

19
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2civ 14 mars 2024

si la victime commet une faute diminue son droit à la réparation en concurrence de la hauteur de sa faute.

2civ refuse, diminue pas son droit à réparation en lui reprochant d’avoir accepté les rapports non protégés

20
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Crim 28 janv 2026

application rétroactive inclusion ex-concubin pour violences

DP de fond, loi plus sévère car étend le champ d’une circ aggra.

Cass: applique rétroactivement en disant qu’était une loi interprétative, fiction juri n’apporte rien au D+ donc fait corps donc entrée en vigueur au mm jour.

21
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Crim 28 nov 1991

moyen tiré d’une LD est inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction = voisine claque la porte de son appart et coince les doigts de son voisin qui tentait de l’empêcher de refermer sa porte.

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Dudley et Stephens 1884

D ANGLAIS

Parker jeune mousse qui est en fin de vie et décident de le manger pour éviter de tous mourir.  Secouru par un autre bateau, jugés et condamnés à mort pour avoir mangé le mousse.

Invoquent état de nécessité

Juge: état de nécessité conflit de valeur, vie top du top donc état de nécessité ne peut jamais justifier de tuer autrui

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Re A

D ANGLAIS

femme enceinte de jumelles siamoises. Jumelle la plus faible incapable d’exister indé de sa jumelle, soi laisse les bb attachés et les deux meurent dans 6m soit les sépare mais tue instantanément la plus faible.

CA devait exam la légalité de l’opération, a estimé qu’impliquait meurtre de la plus faible.

Cour a cherché une justif = trouvé dans la défense de l’état de nécessité

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CEDH Gafgen c. Allemagne 2008

homme soupçonné d’avoir enlevé un petit garçon pour obtenir une rançon, parents préviennent la police.

Police va menacer l’homme « appel à un spécialiste qui a des techniques d’interrogatoire avec de vives souffrances »

Policiers condamnés pour menaces, kidnappeur recours devant CEDH sur fondement art 3 (traitement inhumain). CEDH condamne l’Allemagne, fin ne doit pas justifier les moyens

→ CEDH justifierait pas l’état de nécessité

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Crim 12 dec 2018

application dans le temps ppe de fraternité

LP de fond, LP plus douce donc application rétroactive.

→ Interprétation par analogie in favorem aurait fonctionné.

26
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Crim 9 aout 2023

refuse de transmettre cette q° au cons const, caractère pas suffisamment sérieux.

Texte rédigé dans des termes qui permettent au juge d’apprécier si le comp incriminé constitue un acte d’entraide ayant pour objet de préserver le respect de la dignité de la personne ou au contraire de favoriser la prostitution d’autrui et est susceptible de recevoir la qualification de proxénétisme.

Juge apprécieront en regardant le mobile.

27
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crim 5 mars 2019

QPC, fait d’incriminer les sévices porte atteinte à la liberté religieuse et au ppe d’égalité devant la loi car pas de dérogation pour respecter la lib religieuse.

Motive défaut de srx : lib religieuse n’implique pas l’admission de sévices sur des animaux et ppe de l’égalité permet au legi de traiter différemment des situations différentes. Eg ; corrida et les combats de coq.

28
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Crim 15 avril 2026

Fils avait 13 ans et pas d’accord pour la circoncision.

CCD pour complicité de violence aggravée.

Crim : dès lors que les cons de la mère et de l’enfant qui, âgé de 13ans pouvait s’opposer à l’opération, n’avaient pas été recueillis, les circ dans lesquelles l’accusé s’est rendu coupable du crime de complicité de violence volontaire ayant entrainé mutilation sur mineur de 15ans.  

→ Traite la circoncision religieuse par des moyens propres à la circoncision médicale.

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CA Rennes 7 sept 2021

seul fait de dissimuler son visage n’est pas suffisant pour caractériser le délit, usage d’un masque à gaz aux apports d’une manif pour se protéger des gaz lacrymo constitue un juste motif

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DC loi veil 1975/ Cass Jacques Vabre 1975/ CE Nicolo 1989

cons const se déclare incomp pour exo le ctrl conventionnel, mais appelle quelqu’un d’autre à effectué ce ctrl de conventionnalité car dans la hiérarchie des normes les conv intl> loi

Cass opère le ctrl de conventionnalité

CE fini par admettre.

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Henrioud c/ France 2015/ Reichman c/ France 2016

Juridiction européenne met en œuvre ce ctrl de proportionnalité

  • atteinte au droit d’accès au juge face à délais dans une procédure de Dfam

  • diffamation. Recours devant la CEDH pour atteinte lib d’expression


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1civ 4 dec 2013

homme se marie avec une femme, divorce puis épouse la fille de sa femme. Veulent écarter la fille de la succession et invoquent le mariage incestueux.

CA approuve nullité.

Cass règle elle mm et s’érige en juge du fait en procédant à un ctrl de proportionnalité. Certains s’en sont félicités et autres l’ont critiqué

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1civ 30 sept 2015

prêt à titre gratuit, conv tiennent de loi à ceux qui contractent donc aurait dû appliquer.

Mais cass va au-delà et effectue un ctrl de proportionnalité, vérifie que pas une atteinte disproportionnée à la lib de religion.

Ici autres salles mises à dispo donc bien proportionné.

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1civ 10 juin 2015

filiation devient inattaquable après un certain délai, mm si pas le géniteur.

Dépend de la possession d’état (5ans), délai vérifier que porte pas atteinte disproportionnée au droit de connaitre ses origines et au droit à la vpv

→ « tt les délais sont sur la select ».

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HANDYSIDE c. RU 1976

lib d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une sct démo, l’une des conditions primordiale de son progrès et de l’épanouissement de chacun.

Vaut pour les info ou info accueillis avec faveur, considérées comme inoffensives et indif mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent

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13 oct 2022 arrêt bouton

(code pas pas portée)

  • prévue par la loi = oui, CP

  • but légitime = oui ok

  • nécessaire = NON,

ressort de la peine prononcée. Peine d’1m d’emp avec sursis est une peine privative de lib, gravité de la sanction pénale + DI. Peine de prison débat pol ou IG compatible avec lib d’expression que dans des circ particulières. Ingérence dans la lib d’expression de la requérante que constitue la peine d’emp avec sursis n’était pas nécessaire dans une sct démocratique.

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TGI Lyon 16 sept 2019

« nvlles formes d’expression comme substitue nécessaire du dialogue impraticable entre le PR et le peuple »

« mode d’expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire au suffrage exprimé lors des échéances électorales mais doit inventer autres formes de participation dans le cadre d’un devoir de vigilance critique »

38
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CEDH LUDES et autres c/ France 2025

tenant compte du faible montant des amendes prononcées + sursis assorti, condamnation prononcées au nombre des sanctions les plus modérées possibles n’étaient pas disproportionnées 

39
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Crim 1er juin 2022

personne dessine sur des panneaux publicitaires, poursuivie pour dégradation légère du bien d’autrui, interjette appel en invoquant un motif militant anti pub.

CA rejette l’argument « exercice d’une liberté ne peut justifier la commission d’une infraction ».

Censure par le cass au visa 10 CEDH, reproche au juge du fond la méthode employée.

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Crim 6 sept 2023

grp d’ultra droite génération identitaire, irruption sur le toit Terrace du bat qui abrite la CAF de Seine St Denis et déployé banderole « de l’argent pour les français, pas pour les étrangers ». Poursuivis et condamnés pour violation de domicile. CA confirme.

Cass rappelle le ppe et juges du fond sont censurés car mal opéré le ctrl.

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Crim 14 janv 2026

Incrimination d’entrave à la circulation constitue une atteinte disproportionnée à la lib d’expression des prévenus qui ont mené une action pacifique, responsable et visant à alerter l’opinion et pwr pblc des csq du pwr climatique.

42
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Crim 11 dec 2018

« propos poursuivis peuvent être regardés comme outranciers, injustes ou vulgaire MAIS s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’IG ».

→ conception généreuse de débat d’IG

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CEDH 8 juillet 1999 Karatas c/ Turquie

10 CEDH englobe la lib d’expression artistique qui permet de participer à l’échange pblc des infos, idées culturelles, sociales et pol de tte sorte

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Crim 2 mars 2011

deux petites filles avec une poitrine développée dans une position sexuelle et bébé allongé sur un draps avec un sexe disproportionné.

Approuve les juges du fond d’avoir relaxé les prévenus car contexte artistique de l’exposition emporte leur conviction.

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TA de Paris 28 mars 2023/ CE 14 avril 2023

saisit dans le cadre d’une ordonnance de référé, refuse de faire droit à la demande de décrochage. Saisit sur le fondement du trouble à OP engendré sur violation 227-23 CP. Vise à dénoncer les horreurs de la guerre donc trkl

accrochage de ce tableau dans un lieu dédié à la création contemporaine et connu comme tel et accompagné d’une mise en contexte détaillé

→mobiles deviennent le critère.

46
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CA Versailles 18 fev 2016

création artistique fait objet d’un régime de lib renforcée « afin de ne pas investir le juge d’un pwr de censure qui s’exercerait au nom d’une morale nécessairement subjective ».

→ Critère qui doit être mis en avant c’est la distanciation fictionnelle

47
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Crim 2 mars 2011

Intention de l’auteur et contexte de l’œuvre, mobiles, sont déterminants de l’analyse judiciaire

les œuvres litigieuses participant d’une recherche et œuvre de l’esprit pouvaient surprendre, interpeller ou choquer mais pas de connotation pornographique

48
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Crim 21 mai 2025

journées portes ouvertes organisées par le parlement européen, prévenue dirigée vers le centre de l’hémicycle et avait répandu sur la moquette un liquide rouge

CA: “la lib d’expression artistique et l’absence d’ingérence dans son exercice trouve pour limite la protection des droits d’autrui” + “sur la moquette appartenant au parlement européen dans le cadre d’une activité artistique, la prévenue a porté atteinte au d de ppt de la partie civile”

Cass: énonciation de ce que la lib d’expression artistique et l’absence d’ingérence dans son exo trouve pour limite la protection des droits d’autrui n’est pas de nature à permettre en elle mm d’écarter l’existence d’une atteinte disproportionnée à la lib d’expression

49
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Crim 13 dec 2022

deux affiches qui sont des photomontages de Macron, représenté comme Hitler et Pétain.

Cass: elle vérifie les critères de l'atteinte à la liberté d'expression et conclut que la condamnation n'est pas justifié. Il y a une grande place laissée au mobile.

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crim 17 mars 2015

Oncle qui s’appelle djihad, offre un cadeau au gosse « je suis une bombe » son anniv le 11 sept. La mère envoi l’enfant à l’école. Parents poursuivis pour apologie de crime d’atteinte volontaire à la vie

« le droit à l’humour ne permet pas tt et quiconque se prévaut de la lib d’expression assume des devoirs et des rp».

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Crim 25 mars 2003

caricature des attentats du world trade center + légende « nous en avions tous rêvé le hamas l’a fait ».

52
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Crim 16 mars 1999

tte appropriation de la chose appartenant à autrui c/ le gré de son propriétaire caractérise la soustraction frauduleuse quel que soit le mobile qui a inspiré l’auteur et l’utilisation du bien appréhendé

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Soc 2 dec 1998

salarié peut produire en justice pour assurer sa défense dans procès qui l’oppose à son employeur les doc de l’ent dont il a eu connaissance dans exo de ses f°.

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