Thème 2 : Modification du contrat

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10 Terms

1
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Modification du contrat

Exige l'accord du salarié ; son refus n'est pas fautif

2
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Changement des conditions de travail

Relève du pouvoir de direction ; le refus peut être fautif

3
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4 éléments par nature contractuels

Qualification, durée du travail, rémunération, lieu de travail

4
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Horaires de travail

Pouvoir de direction, sauf bouleversement (passage jour / nuit)

5
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Structure de la rémunération

Contractuelle : la modifier exige l'accord même si le montant augmente

6
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Mention du lieu de travail dans le contrat

Simple information, sauf clause claire et précise d'exclusivité du lieu (2003)

7
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Secteur géographique

Zone où une mutation ne modifie pas le contrat

8
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Conditions de la clause de mobilité

Zone définie précisément, intérêt de l'entreprise, délai de prévenance, pas d'atteinte excessive à la vie familiale

9
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Mobilité entraînant une baisse de rémunération

Accord du salarié nécessaire malgré la clause

10
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Clause de résidence

Interdite (Soc. 12 janvier 1999), sauf gardien d'immeuble