Fondamentaux du Droit - Flashcards

Flashcards de vocabulaire et notions clés du cours de Fondamentaux du Droit.

Personne morale

Regroupement de plusieurs personnes physiques créant une nouvelle identité juridique autour d'elles (exemple : Air France).

Syllogisme juridique

Raisonnement juridique utilisé dans un cas pratique, composé de la Majeure (Règle de droit), la Mineure (Faits), la Conclusion (Règle de droit appliquée aux faits) et une Ouverture.

Droit objectif

Ensemble des règles visant à organiser la conduite de l'Homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique.

Droits subjectifs

Ensemble des prérogatives (pouvoirs donnés par la loi) reconnues aux sujets de droit par le Droit objectif et sanctionnées par lui.

Droit positif

Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État donné à un moment donné.

Code civil (1804)

Code promulgué sous Napoléon en 1804. Son Article 9 dispose du respect de la vie privée.

Bloc de constitutionnalité

Niveau supérieur de la Pyramide de Kelsen regroupant la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.

Bloc de conventionnalité

Niveau de la Pyramide de Kelsen comprenant les Traités internationaux, les Traités européens et le Droit de l'Union européenne.

Bloc de légalité

Niveau de la Pyramide de Kelsen comprenant les Lois organiques, Lois ordinaires, Lois référendaires et les Ordonnances de l'article 38 de la Constitution.

Bloc réglementaire

Niveau de la Pyramide de Kelsen comprenant les Règlements autonomes, Règlements d'application, Décrets et arrêtés.

Principe de réciprocité

Principe selon lequel une norme ou un traité s'applique uniquement si l'autre partie l'applique également.

Lois impératives

Lois auxquelles on ne peut pas déroger afin de respecter l'ordre public.

Lois supplétives

Lois auxquelles les parties peuvent déroger.

Ordonnance

Règlement pris par le pouvoir exécutif dans le domaine réservé aux lois (article 34 de la Constitution), entrant en vigueur immédiatement et devant faire l'objet d'une loi de ratification votée par le pouvoir législatif sous 1 ans.

Contrôle de constitutionnalité a priori

Saisine du Conseil constitutionnel (CCT) avant l'entrée en vigueur d'une loi, qui peut être effectuée par 60 députés, 60 sénateurs, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale, le Président de la République ou le Premier Ministre.

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Contrôle de constitutionnalité a posteriori demandé par un citoyen lors d'un procès une fois la loi entrée en vigueur (renvoyé devant la Cour de cassation en droit privé ou le Conseil d'État/court d'état en droit public).

Contrôle de conventionnalité

Examen visant à vérifier la conformité d'une loi aux traités internationaux et au droit européen.

Contrôle de légalité

Examen visant à vérifier si les règlements sont conformes à la loi.

Caractère général et abstrait

Caractéristique de la règle de droit signifiant que les règles sont les mêmes pour tous et que tout individu y est soumis.

Adage juridique

Phrase énonçant un principe de droit d'origine indéterminée qui s'applique concrètement (exemple : « Nul n'est censé ignorer la loi »).

Coercition

Fait de forcer quelqu'un à faire quelque chose en recourant à la contrainte légitime apportée par le droit.

Sanctions pénales

Sanctions associées aux infractions juridiques, classées selon la gravité : contravention, délit (jugé au tribunal correctionnel) et crime (jugé en cour d'assises).

Bonne foi

Notion réformée dans le Code civil en 2016, définie comme le fait de se tromper en pensant bien faire.

Principe de laïcité

Principe établi en France depuis la séparation de l'Église et de l'État en 1905, garantissant la liberté de culte dans le domaine privé mais l'interdisant dans le domaine public.

Common law

Système juridique des pays anglo-saxons dans lequel la loi est créée par le juge selon la théorie du précédent (obligation de juger de la même manière qu'une situation précédente).

Civil law

Système juridique des pays Romano-Germaniques (Japon, Brésil, Maroc, France) dans lequel la norme est édictée par l'État et où le principe de précédent est interdit.

Système chinois

Système juridique dans lequel les règles de loi sont directement créées par une idéologie politique.