S1 : La notion de contrat de travail

Les 3 éléments caractérisant le contrat de travail :

art L. 1221-1

• Prestation de travail

• Lien de subordination juridique

• Rémunération

Indice pouvant ê utilisé par le salarié pr prouver contrat :

• Travail au sein d1 service organisé (si employeur en a fixé conditions unilatéralement)

CdC 1993 (stage)

Stagiaire intégré ds service organisé, exécute tâches normales d1 emploi sans formation → salarié

• Volonté des parties suffit ≠

CdC L'‘ile de la tentation 2012

M^ activité de “loisir” peut ê 1 travail

• Prestation, subordination pdnt le tournage

Déf du lien de subordination juridique

Exécution d’un travail sous l’autorité d1 employeur ayant le pvr de :

• Donner des ordres + directives (direction)

• D’en contrôler l’exécution (contrôle)

• Sanctionner manquements de son subordonné (sanction)

2018 Take Eat Easy

• géoloc en temps réel + système de sanction → direction, contrôle, sanction→ Contrat

• Lib de choisir ses horaires suffit ≠ à exclure la subordination

Principe de l’indisponibilité de la qualif du contrat

Existence contrat dépend que des conditions de fait de l’activité

• Juge peut requalif contrat (m^ si parties ont donné un autre nom à leurs relations)

Présomption de non salariat

Art L. 8221-6 CT

Personnes immatriculées (auto-entrepreneurs, RCS), dirigeant d'entreprise / salarié de ces entreprises intervenant pr 1 donneur d'ordres

• Présumées ne ≠ ê salariés

• MAIS présomption simple