Droit administratif : Notions fondamentales, Acteurs, Service public et Police administrative

Flashcards de vocabulaire juridique couvrant l'introduction générale, les acteurs administratifs, la notion et le régime des services publics, ainsi que la police administrative en droit administratif français.

Droit administratif

Ensemble de règles applicables à l'activité administrative qui sont distinctes du droit privé et dérogatoires au droit commun.

Autolimitation de l'État (selon Prosper Weil)

Consentement de l'État souverain à se soumettre volontairement au droit et aux décisions du juge, aucune force matérielle ne pouvant contraindre l'État à s'y plier.

Intérêt général (conception française)

Conception d'inspiration rousseauiste définissant l'intérêt général comme un intérêt transcendant et l'expression de la volonté générale, qui dépasse la simple somme des intérêts particuliers.

Privilège du préalable

Prérogative de puissance publique permettant à l'administration d'imposer unilatéralement ses décisions aux administrés sans leur consentement préalable, les actes étant exécutoires de plein droit.

Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Principe posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III interdisant aux tribunaux judiciaires de s'immiscer dans les opérations administratives ou de juger l'administration.

Théorie du ministre-juge

Système de justice retenue sous lequel les litiges administratifs étaient tranchés par les ministres ou le chef de l'État, le Conseil d'État ne préparant que des projets de décision.

Loi du 24 mai 1872

Loi consacrant le passage de la justice retenue à la justice déléguée en conférant au Conseil d'État le pouvoir de statuer souverainement sur les litiges administratifs, et recréant le Tribunal des conflits.

Arrêt Cadot (Conseil d'État, 1889)

Décision de justice entérinant l'abandon définitif de la théorie du ministre-juge et reconnaissant la compétence directe et générale du Conseil d'État pour tout recours en annulation contre une décision administrative.

Arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873)

Décision fondatrice affirmant l'autonomie du droit administratif, soumettant la responsabilité de l'État pour les services publics à des règles spéciales dérogatoires au Code civil et affirmant la compétence du juge administratif.

Arrêt Bac d'Eloka (Tribunal des conflits, 22 janvier 1921)

Décision consacrant l'existence des services publics industriels et commerciaux (SPIC), en admettant qu'un service public fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée relève du droit privé et du juge judiciaire.

Droit prétorien

Caractéristique d'un droit dont les grands principes, catégories et constructions théoriques ont été forgés principalement par la jurisprudence plutôt que par des codes législatifs.

Arrêt Sicard (Conseil d'État, 27 avril 1962)

Arrêt affirmant que la signature du Président de la République sur un décret non délibéré en Conseil des ministres est superfétatoire, l'acte demeurant un décret relevant du Premier ministre.

Arrêt Meyet (Conseil d'État, 10 septembre 1992)

Arrêt jugeant que tout décret délibéré en Conseil des ministres, même sans obligation textuelle expresse, relève de la compétence exclusive de signature du Président de la République.

Arrêt Jamart (Conseil d'État, 7 février 1936)

Arrêt reconnaissant aux ministres un pouvoir réglementaire interne propre, en leur qualité de chef de service, afin d'assurer l'organisation et le bon fonctionnement de leurs services.

Autorité administrative indépendante (AAI)

Organisme d'État indépendant de la hiérarchie gouvernementale, institué pour agir avec impartialité dans des secteurs de régulation économique ou de protection des libertés fondamentales, agissant au nom de l'État sans disposer d'une personnalité morale propre.

Autorité publique indépendante (API)

Variante de l'autorité indépendante qui est dotée de sa propre personnalité morale de droit public, la distinguant des autorités administratives indépendantes classiques.

Déconcentration

Modalité d'organisation administrative consistant à confier des compétences au sein de la personne morale de l'État à des autorités locales dépourvues de personnalité juridique propre et soumises au pouvoir hiérarchique central.

Décentralisation territoriale

Procédé d'organisation administrative opérant un transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale de droit public, d'une autonomie de gestion et d'organes élus.

Lois Defferre (1982-1983)

Lois marquant l'Acte I de la décentralisation en supprimant la tutelle a priori de l'État sur les collectivités locales, en érigeant la région en collectivité territoriale et en instituant le contrôle de légalité a posteriori via le déféré préfectoral.

Principe de libre administration des collectivités territoriales

Principe à valeur constitutionnelle (articles 34 et 72 de la Constitution de 1958) garantissant aux collectivités territoriales de s'administrer librement par des conseils élus et de disposer d'un pouvoir réglementaire d'application de leurs compétences.

Clause générale de compétence

Capacité juridique reconnue à une collectivité pour régler par délibération toute affaire d'intérêt public local sur son territoire; elle est aujourd'hui réservée à la seule commune suite à sa suppression pour les départements et régions par la loi NOTRe de 2015.

Déféré préfectoral

Voie de droit par laquelle le représentant de l'État (préfet) défère au juge administratif un acte d'une collectivité territoriale qu'il estime illégal, dans un délai de deux mois suivant sa transmission.

Déféré laïcité

Procédure issue de la loi du 24 août 2021 permettant au préfet de saisir en urgence le juge administratif d'une décision d'une collectivité locale portant atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

Établissement public

Personne morale de droit public spécialisée chargée de la gestion d'un service public déterminé, rattachée à l'État ou à une collectivité territoriale et soumise au principe de spécialité.

Principe de spécialité (des établissements publics)

Règle juridique qui limite la compétence et l'utilisation des ressources d'un établissement public exclusivement aux missions de service public qui lui ont été expressément conférées par son texte constitutif.

Jurisprudence Narcy (Conseil d'État, 28 juin 1963)

Arrêt établissant les trois critères traditionnels de gestion d'un service public par une personne privée : une activité d'intérêt général, un contrôle de l'administration et l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Jurisprudence APREI (Conseil d'État, 22 février 2007)

Arrêt complétant la méthode Narcy en jugeant qu'en l'absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée gère un service public s'il résulte d'un faisceau d'indices (création, organisation, fonctionnement, obligations imposées) que l'administration a entendu lui confier cette mission.

Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (Conseil d'État, 16 novembre 1956)

Arrêt fixant la méthode du faisceau d'indices permettant d'identifier un SPIC à défaut de qualification textuelle : examen de l'objet du service, des modalités de son financement et de ses conditions d'organisation et de fonctionnement.

Services d'intérêt économique général (SIEG)

Catégorie de droit de l'Union européenne désignant des prestations marchandes d'intérêt général soumises aux règles de la concurrence, sous réserve des obligations spécifiques de service public imposées par les États membres.

Lois de Rolland

Ensemble des trois principes fondamentaux qui s'imposent à l'ensemble des services publics : les principes de continuité, d'égalité et de mutabilité.

Principe de continuité du service public

Principe à valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979) imposant le fonctionnement régulier et sans interruption non justifiée des activités de service public indispensables à la collectivité.

Arrêt Dehaene (Conseil d'État, 7 juillet 1950)

Arrêt consacrant le pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève des agents publics en l'absence de loi, afin d'en concilier l'exercice avec la continuité du service public.

Arrêt Denoyez et Chorques (Conseil d'État, 10 mai 1974)

Arrêt fixant les trois dérogations possibles au principe d'égalité des usagers devant le service public : conséquence nécessaire d'une loi, différences de situations appréciables ou nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

Principe de mutabilité

Principe général du droit selon lequel l'administration peut modifier unilatéralement l'organisation et le fonctionnement du service public pour l'adapter aux évolutions de l'intérêt général, sans que les usagers ou agents disposent de droits acquis au maintien des règles antérieures.

Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (Conseil d'État, 30 mai 1930)

Arrêt admettant l'intervention économique des personnes publiques dans la création de services publics facultatifs en cas de circonstances particulières de temps et de lieu et d'une carence de l'initiative privée.

Régie

Mode d'exploitation directe par lequel une personne publique gère elle-même un service public avec ses propres moyens, ses agents et ses ressources financières, à ses risques et périls.

Concession de service public

Contrat par lequel une autorité délègue l'exploitation d'un service public à un opérateur économique qui assume le risque lié à l'exploitation en contrepartie du droit d'exploiter le service et d'en percevoir les recettes.

Arrêt Époux Barbier (Tribunal des conflits, 15 janvier 1968)

Arrêt jugeant que les actes édictés par une personne morale de droit privé gérant un SPIC constituent des actes administratifs unilatéraux dès lors qu'ils touchent à l'organisation même du service public.

Police administrative

Activité régalienne d'intérêt général exercée de manière unilatérale par les autorités publiques dans un but strictement préventif de préservation ou de rétablissement de l'ordre public.

Critère finaliste (en matière de police)

Critère jurisprudentiel fondant la distinction entre la police administrative, caractérisée par une finalité préventive de maintien de l'ordre, et la police judiciaire, orientée vers la répression et la constatation d'infractions pénales précises.

Arrêt Consorts Baud (Conseil d'État, 11 mai 1951)

Arrêt fondant la qualification de police judiciaire sur la finalité répressive d'une opération policière orientée vers la recherche et l'arrestation d'auteurs d'infractions pénales déterminées.

Arrêt Société Le Profil (Tribunal des conflits, 12 juin 1978)

Décision retenant que lors d'une opération complexe de police, la compétence juridictionnelle se détermine d'après l'opération dans laquelle le dommage trouve essentiellement son origine.

Triptyque traditionnel de l'ordre public général

Les trois composantes matérielles et extérieures de l'ordre public général fixées par l'article L2212-2 du CGCT : la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique.

Moralité publique (composante de l'ordre public)

Composante prétorienne de l'ordre public consacrée par l'arrêt Société Les Films Lutetia (1959), permettant à un maire d'interdire un film sur sa commune en raison de son caractère immoral conjugué à des circonstances locales particulières.

Dignité de la personne humaine (composante de l'ordre public)

Composante prétorienne de l'ordre public consacrée par l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (1995), autorisant l'interdiction d'activités y portant atteinte (telles que le lancer de nains), y compris en l'absence de circonstances locales et malgré le consentement de l'intéressé.

Arrêt Labonne (Conseil d'État, 8 août 1919)

Arrêt affirmant qu'en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, l'autorité détentrice du pouvoir réglementaire national dispose d'une compétence de police administrative générale sur l'ensemble du territoire.

Interdiction de délégation de la force publique

Principe de valeur constitutionnelle (article 12 de la DDHC) prohibant formellement aux autorités publiques de confier l'exercice des missions de police administrative générale à des personnes privées.

Arrêt Commune de Néris-les-Bains (Conseil d'État, 18 avril 1902)

Décision établissant qu'en cas de concours de police générale, l'autorité locale inférieure (le maire) peut aggraver la réglementation d'une autorité supérieure si des motifs propres à sa commune le justifient.

Arrêt Benjamin (Conseil d'État, 19 mai 1933)

Arrêt fondateur imposant le contrôle de proportionnalité des mesures de police attentatoires aux libertés, exigeant que la mesure d'interdiction soit strictement indispensable et qu'aucune mesure moins liberticide ne permette d'atteindre l'objectif.

Triple test de proportionnalité

Contrôle juridictionnel approfondi (illustré par l'arrêt Association pour la promotion de l'image de 2011) vérifiant cumulativement qu'une mesure de police est adaptée, nécessaire et proportionnée à la préservation de l'ordre public.

Arrêt Daudignac (Conseil d'État, 22 juin 1951)

Arrêt posant le principe de l'illégalité des mesures d'interdiction générale et absolue édictées par les autorités de police administrative, qui doivent demeurer limitées dans l'espace et dans le temps.

Théorie des circonstances exceptionnelles (Arrêt Heyriès, Conseil d'État, 28 juin 1918)

Construction prétorienne validant, en période de crise grave ou de guerre, des dérogations exceptionnelles aux règles de légalité ordinaires pour permettre à l'administration d'assurer la continuité des pouvoirs publics et l'ordre public.

Arrêt TikTok Nouvelle-Calédonie (Conseil d'État, Assemblée, 1er avril 2025)

Décision d'Assemblée jugeant que la théorie des circonstances exceptionnelles peut s'appliquer concurremment à l'état d'urgence, mais censurant le blocage total et indéterminé de TikTok en raison d'une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.