chapitre 2 : les composantes du résultat imposable

Quelles sont les caractéristiques du résultat fiscal imposable ? (4)

réel

net

annuel

déclaré

Quelles sont les deux définitions du résultat imposable ? Quelle est la différence ?

l’approche analytique :

l’approche synthétique :

quels sont les différents types de retraitement fiscaux du résultat comptable ? (4)

• déduction des produits non imposables

• réintégration des charges non déductibles

• diminution des produits comptables n’étant pas des produit fiscaux

• augmentation des charges comptables n’étant pas des charges fiscales

quels principes sont emprunté à la discipline comptable ? (3)

• indépendance des exercices

• bilan de fermeture = bilan d’ouverture

existe-il une primauté des règles comptables sur les règles fiscales

1. l’article utilisé = réglementaire =/= législatif

2. “primauté des définitions” non pas des règles

3. “à condition de ne pas contrevenir à la législation fiscale” = primauté des dispositions fiscales

La subdivision tripartite du résultat comptable

1. résultat ordinaire

2. plus values / moins values

3. résultat de la propriété intellectuelle

l’imposition de la plus values à long terme est-elle identique à celle de la plus values à courts terme ?

Non, la plus values à court terme est intégrée dans le résultat ordinaire avec un taux inférieur tandis que les plus values à long terme font l’objet d’un résultats spécifique

La subdivision du résultat fiscal ordinaire

1. charges/produits d’exploitation : liés à l’activité

2. charges/produits financiers : liés aux placements / emprunts

3. charges / produits exceptionnel : n’ont pas vocation à être réitérés lors des exercices ultérieurs

En cas de pluralité d’activité, y a t-il une imposition distincte ?

Non, on impose au même titre l’activité accessoire que principale

Comment rattache-t-on une créance à un exercice ? Donner le mécanisme

On a recourt à une comptabilité d’engagement (et pas de trésorerie) donc on comptabilise une opération lorsqu’elle est certaine notamment en son montant. On dit que la créance est acquise.

A quel moment une créance pour une vente de bien est dite acquise ? (cas particuliers)

A la livraison du bien en principe.

Cas particuliers :

• clause de réserve de propriété : inopérante (à la livraison)

• condition suspensive : quand la condition suspensive est levée

• condition résolutoire : à la livraison (pas la réalisation)

A quel moment est acquise une créance pour prestation de service

En Principe : rattachement à l’exercice de l’achèvement de la prestation

Cas particuliers :

prestation continue : durent plusieurs exercices (abonnement) = rattachement au fur et à mesure

prestation discontinue à exécution successive : plusieurs exécutions sur différents exercices = rattachement au fur et à mesure

Comment et pourquoi distinguer les notions d’intérêts et de dividendes ?

Comment rattacher les dividendes et les intérêts perçus ?

quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère/fille sur l’imposition des dividendes ? Quel effet à ce dispositif ?

• la société mère est soumise à l’IS

• Elle détient une filiale en France ou à l’étranger soumise à l’IS

• Elle détient en pleine propriété ou nue propriété au minimum 5% du capital

• Ses titres sont nominatifs

• Elle les détient depuis minimum 2 ans

A quelle date sont appréciés les conditions du régime mère/fille ?

à la date de mise en paiement des dividendes

exception pour la durée, tant que la société mère garde sa participation au moins deux ans par la suite (sinon elle n’en bénéficiera pas A POSTERIORI)

Dans quels cas la situation fait échec au bénéfice de cette exonération malgré mes conditions (3)

1. la filiale est situé dans un état privilégié

2. l’institution de cette filiale a pour seul finalité le bénéfice de l’exonération

3. 
   

comment fonctionne en pratique cette exonération ?

Il y a une exonération totale de taxation des dividendes PUIS une réintégration de 5% dans le résultat de la société mère ce qui donne une exonération de 95%. Dans le cas des membres d’un groupement fiscale FRANÇAIS ils réintégration équivaut à 1%.

expliquer le mécanisme applicable à la distribution des organisme capital/risque

pour inciter l’investissement dans les PME malgré l’incertitude lié à la pérennité on va taxer de manière réduite les distributions de dividendes

la cession d’élément d’actifs est-elle un produit exceptionnel bénéficiant d’un traitement fiscale particulier ?

les éléments d’actifs sont voué à resté durablement dans l’entreprise mais en cas de cession qui arrive de manière exceptionnelle lors d’un exercice la taxation demeure inchangée

toutes les subventions sont-elles traitées de la même manière par le droit fiscal ?

les subventions recoupent celles lié à des conditions économiques particulière (taxable normalement) tandis que celles lié à l’investissement et à l’équipement va être taxée soit selon l’amortissement du bien acquis ou à défaut la période d’inaliénabilité du bien ou sur dix ans

comment qualifier l’abandon de créance du point de vue du débiteur ? Est-il imposable ? Comment ?

C’est un enrichissement pour le débiteur (cf : augmentation de l’actif net = définition synthétique)

quelles sont les conditions de l’exonération d’imposition de l’abandon de créance ?

1. abandon entre filiale et mère

2. la mère ne fait pas ça pour diminuer son bilan

3. la filiale s’engage à augmenter le capital de ce montant dans un délai de deux ans

les indemnités sont-elles imposables ?

oui comme les produits ordinaires

le dégrèvement d’impôt est-il imposable ?

les dons et legs sont-ils imposables ?

oui

quels sont les trois produits fiscaux non comptables ?

• la quoteparts détenue dans une société de personne (cf : imposition des associés)

• les distributions présumé des filiales étrangères

• les bénéfices de change (gains latents)

qu’est-ce qu’une charge déductible ?

un appauvrissement de l’entité qui diminue le résultat

quels sont les types de charges déductibles ? (3)

1. les charges immédiatement déductibles /frais généraux

2. les dotations aux amortissement = dépréciation des immobilisations

3. les donations aux provisions = appauvrissent futur constaté d’avance

quels sont les conditions COMMUNES de déductions des charges (3)

• comptabilisation régulière

• lien direct avec l’entreprise

• exclusion des dépenses somptuaires (anormal eu égard à l’activité)

comment sont fiscalement appréhendées les charges somptuaires ? Pourquoi ?

elles sont taxées, une liste légale présume certaines dépenses comme anormales

comment faire en sorte qu’une dépenses somptuaires soit déductible ?

Il ne suffit pas de démontrer qu’elle a un lien avec l’activité et qu’elle n’est pas anormale, il faut prouver qu’elle est INDISPENSABLE (CE 13 novembre 2013)

quelles sont les conditions de déduction des frais généraux ? (2)

• pas d’actif en contrepartie

• ne fait pas l’objet d’une prohibition légale (exception car en principe toute charge est déductible)

quelles sont les conditions pour qu’un salaire puisse être déductible ?

• il correspond à un travail effectif

• le montant de la rémunération n’est pas excessif au regard de la participation (cf : dirigeant + entourage)

les impôts et taxes sont-ils déductibles du résultat ?

il existe certains impôts déductibles et d’autres non

les cadeaux et libéralités sont-ils déductibles du résultat ?

non en Principe ils sont taxé mais il existe une limite de 75 euros par bénéficiaire et par an

les sanctions pénales/administratives pécuniaires sont elles-déductibles ?

non

comment sont traitées fiscalement les sommes à acquitter suite à une convention d’arbitrage ?

a l’instar des sanctions pécuniaires ( non déductibles, taxés)

une sanction pécuniaire prononcé par une juridiction étrangère est-elle déductible ?

non SAUF si la décision entre en contradiction avec le droit français notamment aux principes fondamentaux

les interêts des emprunts cont-ils des charges déductibles ?

oui, en principe A CONDITION que ‘emprunt ait été consentie pour l’intérêt de l’activité

quelle est la situation des interêts dû aux associés dans le cadre d’un emprunt ?

A CONDITION de libération intégrale du. capital il y a une limite soit un taux de déductibilité égal au taux des établissements de crédits qui consente aux entreprises un taux sur un emprunt de + de deux ans (et pas une limite de taux d’intérêt cf : liberté de gestion) sur les interêts et le reste est réintégré dans le résultat fiscal

si une société emprunte à un taux plus élevé que celui du marché, peut elle déduire plus ?

en Principe non SAUF si elle est lié à la société preteur et fait partie du même groupe économique (mère; soeur)

La limitation de déductibilité des interêtss est-elle applicable lorsque le preteur n’est pas associé ?

Si le porteur n’est pas associés mais qu’il fait partie du même groupe cette limitation s’applique (pas de condition de libération du capital)

les travaux sur immobilisation sont-ils déductibles ?

on distingue :

• les frais ayant pour effet une utilisation normales dans la durée d’amortissement initiale = déductibles (frais généraux)

• les dépenses ayant pour effet ‘augmenter notablement la durée d’amortissement initiale du bien = non déductibles (faire l’objet d’un amortissment) CE, 2008, “Sté Briens lamoureux)

Qu’est-ce que les jetons de présence ? Sont-ils déductibles ?

Il s’agit des rémunération allouées aux membres du CA ou du CS d’une société en contrepartie de leurs participation. Ils sont déductibles à hauteur de 5% de la moyenne des salaires les mieux rémunérés

A quoi sert une provision ? qu’englobe ce terme ? (2)

‘est une écriture comptable qui sert à comptabiliser une perte future lié à un événement de l’exercice présent

1. provision pour charge / perte (lié à une charge futur anticipé fondé sur un évènement

2. provision pour détérioration d’un élément d’actif (liée à la perte de valeur entre la coût d’achat et la valeur à la clôture article 38 decies annexe III)

quelles sont les conditions pour qu’une provision soit régulièrement déductible ?

1. liée à une charge fiscalement déductible (perte et charge) / différence entre le coût de revient et la valeur à la clôture (dépréciation)

2. précise en son montant

3. future/potentielle/probable mais pas incertaine

4. lié directement aux circonstances de l’exercice (ancienne condition du caractère exceptionnelle)

5. régulièrement comptabilisée

CE, “société générale” 1991 + article 39 1 5°

est-il obligatoire de passer des provisions ?

Non c’est une faculté CE, société Roissy film, 2004 mais dès lors qu’elle est comptabilisée il faut OBLIGATOIREMENT la déduire du résultat fiscal et figure dans le bilan tant que la probabilité du risque demeure CE, société foncière du rond-point, 2013

En présence d’une provision régulière, distinguer la survenance ou la disparition du risque

1° : le risque survient = comparaison du montant lié au risque avec la provision passée

• montant < provision = réintégration au résultat de la différence

• provision < montant = déduction de la différence sur le résultat

2° : le risque ne survient pas/ disparait = réintégration du montant de la provision au résultat dans lequel elle a été passée

Quel est le sort d’une provision irrégulière dès l’origine (manquement aux conditions) ?

Son montant est réintégré dès la découverte de l’irrégularité au résultat de l’exercice au cours duquel elle a été passé car elle n’aurait pas du être comptabilisée

qu’est-ce qu’un amortissement ?

c’est une écriture comptable OBLIGATOIRE (article 39B CGI) qui fait état de la dépréciation des immobilisation de manière forfaitaire et individuelle

qu’est-ce qu’une immobilisation amortissable ?

C’est un bien d’investissement qui perd de la valeur au fur et à mesure du temps exemple : immeuble =/= terrain

distinguer l’amortissement du point de vu comptable du point de vu fiscal (3)

1° : les règles comptables et fiscale s’applique successivement pour es grandes entreprises mais UNIQUEMENT les règles fiscales s’applique aux PME

2° : du point de vu comptable chaque entreprise amortie selon son utilisation prévisible du bien mais en droit fiscal la durée d’amortissement dépend des règles de chaque secteur d’activité

3° : la base d’amortissement recoupe le coûts de revient diminuée d’une valeur résiduelle en matière comptable mais en matière fiscale on ne prend que le coût de revient (donc à la fin il ne doit rester aucune valeur)

expliquer et distinguer les deux types d’amortissements principaux

1. l’amortissement linéaire : on fait 1/ durée d’amortissment (définie par secteur d’activité) pour avoir le pourcentage annuel d’amortissement exemple : véhicule = amortissable sur 5 ans donc 1/5 =0,2 = 20% → le bien perd chaque année 20% de sa valeur MAIS attention si le bien a été acquise en cours d’exercice on va l’apporter sur un exercice supplémentaire (avec le reste) car l’annuité de la première année sera réduite prorata temporis (à supposer que chaque mois fait 30 jours) puisqu’on comptabilise l’amortissent à la première utilisation

2. l’amortisement dégréssif