Eval finale - Contrôle et contentieux financiers publics

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33 Terms

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Engagement

Acte juridique par lequel une personne morale crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense, les ordonnateurs ayant seuls qualité pour engager les dépenses de l'Etat

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Liquidation

vérifier la réalité de la dette et à arréter le montant de la dépense ; elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation ” ainsi que la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers

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Ordonnancement

Ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense *, les dépenses de l'Etat étant ordonnancées par les ordonnateurs

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Paiement

Acte par lequel une personne morale se libère de sa dette ; le comptable public procède au paiement après ordre de payer adressé par l'ordonnateur.

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Soutenabilité budgétaire

Capacité de l'État à honorer ses engagements financiers dans la durée, compte tenu des crédits disponibles et des dépenses prévisibles.

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Comptabilité publique

Système d'organisation de l'information financière permettant l'enregistrement et le contrôle des données en vue de rationaliser la dépense

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Contrôle (au sens large)

Plus qu'une vérification comptable : connaître, vérifier, apprécier et, le cas échéant, questionner l'action financière du Gouvernement. Il porte sur la conformité de l'exécution aux autorisations données, mais aussi sur la gestion des crédits et les résultats obtenus.

▸ Art. 15 DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » : rattache l'exercice du pouvoir à la reddition des comptes.

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Contrôle interne financier (CIF)

Ensemble des dispositifs formalisés et permanents mis en œuvre au sein de l’administration pour maîtriser les risques financiers liés à son activité.


Risques financiers = possibilité qu’un événement ou une défaillance compromette la réalisation des objectifs financiers fixés par les services


▸ Art. 7 et 51 LOLF : Budget en missions, programmes et actions ; objectifs et indicateurs de performance en contrepartie de la souplesse de gestion.

▸ Arrêté du 18 décembre 2018 : Cadre de référence interministériel du contrôle interne financier : dispositifs formalisés et permanents, démarche par les risques (annexe prise en application du décret n° 2011-775, abrogée en 2022 selon l'exposé).

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Contrôle interne budgétaire (CIB)

Dispositif visant à garantir la soutenabilité de la programmation et de l’exécution budgétaires ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire.

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Contrôle interne comptable (CIC)

Dispositif visant à garantir la qualité et la fiabilité des comptes, depuis le fait générateur d’une opération jusqu’à son enregistrement comptable définitif.

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Audit

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CHORUS

Chorus désigne deux outils complémentaires gérés par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) :

1) CHORUS Coeur : Noyau applicatif lourd et strictement réservé aux experts financiers, circonscrit exclusivement aux actes ayant un impact direct sur la comptabilité étatique (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement).


2) CHORUS PRO : Plateforme autonome constituant le point de passage obligatoire pour la facturation électronique des fournisseurs vers l'ensemble des structures de la sphère publique.

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Gestionnaires publics

Personne participant à la gestion des fonds publics, notamment les ordonnateurs et les comptables publics.


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Ordonnateur

Autorité administrative qui décide de l'exécution des recettes et des dépenses publiques et prescrit notamment l'exécution des dépenses

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Comptable public

Agent chargé de prendre en charge et de payer les dépenses, de recouvrer les recettes et de tenir les comptes publics.

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RPP

… pr les Comptables

Régime de responsabilité objective qui s’engageait dès la constatation d’un manquant ou d’une dépense irrégulière, avec obligation de rembourser sur ses deniers personnels (ou via assurance) —> Sanction : Débet = Somme dont un comptable public ou un particulier est déclaré débiteur envers le Trésor.(art 60 de la loi du 23 février 1963).

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RGFP

Ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 : Régime de responsabilité (unifié) de droit public financier qui permet au juge financier, qui est un juge administratif spécialisé, de sanctionner, par des amendes, les acteurs qui interviennent dans la gestion des organismes faisant partie de la sphère publique, lorsqu’ils ont commis des infractions prévues par le code des juridictions financières (CJF), et que ces infractions, d’une certaine gravité, ont porté atteinte à l’ordre public financier (= règles qui encadrent la gestion publique et qui protègent l’argent public)



Abandon de la séparation stricte entre responsabilité des comptables et des ordonnateurs ; la Cour juge en premier ressort l'ensemble des gestionnaires publics (art. L.111-1 CJF).



Seule la commission de l’une des 10 infractions prévues par les ART L. 131-9 et s du CJF peut désormais justifier une sanction (faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif)

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Qui sont les autorités de déféré ?

Mêmes autorités de saisine que devant la CDBF même si l'ordonnance du 23 mars 2022 a élargi la liste : l’article L 142-1-1 CJF a ajouté :

● Le directeur régional, départemental ou local des FP pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'État

● Le Préfet

● Les chefs de service de l'IGA, l'IGAS, l'IGF et des inspections ministérielles

● Les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes


Cependant, pour l’instant, malgré l’élargissement des autorités habilitées à saisir la chambre du contentieux, ce sont toujours les CRTC qui représentent la majorité des saisines

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Gestion de fait

Situation de la personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes publiques ou dans le maniement de fonds ou valeurs extraits irrégulièrement d'une caisse publique.


S'oppose à la gestion de droit, celle du comptable public régulièrement nommé.


Notion ancienne, consacrée par la loi du 23 février 1963 et aujourd'hui dans le CJF (art. L.131-15)

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Préjudice financier significatif

L. 131-9 CJF (?)

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Certification des comptes

« Opinion écrite et motivée que formule un organisme tiers sur la conformité des états financiers d'une entité à un référentiel comptable donné » (Cour des comptes, rapport sur l'exercice 2006).


▸ Art. 58-5° LOLF : La Cour atteste la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État ; déclaration de certification obligatoire à l'appui du projet de loi de règlement, avec compte rendu des vérifications.

==> Se base sur la comptabilité en droits constatés (ART 30 GBCP) = comptabilisation au moment où est prise la décision ou l'activité qui génère la recette/dépense, indépendamment du moment où flux financier a lieu. Donne une vision pluriannuelle et patrimoniale.

▸ Loi NOTRe 2015 : Expérimentation de la certification dans les collectivités locales.

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Principe régularité

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