FINANCES PUBLIQUES

qu’est ce que le budget ?

document comptable qui contient plan d’action dans domaine financier, c’est-à-dire ensemble de prévisions chiffrées des recettes/dépenses

qu’est ce qu’une loi de finance initiale ?

présente le projet de budget préparé par le gouvernement et voté par le parlement pour l’année à venir

que sont les crédits ?

autorisations de dépenser données aux autorités compétentes par la loi

quels sont les 2 types de crédits ? quelle est leur définition ?

crédit limitatif et crédit évaluatif :
- crédits limitatifs : somme votée constitue plafond qui ne peut pas être dépassé

- crédits évaluatifs : montant pas plafonné, donné à titre indicatif, peut être dépassé

qu’est ce que le déficit budgétaire ?

solde annuel négatif entre recettes et dépenses dans un budget

qu’est ce que le budget excédentaire ?

solde annuel positif entre recettes et dépenses dans un budget

qu’est ce que le budget équilibré ?

solde annuel neutre entre recettes et dépenses dans un budget

qu’est ce que le déficit public ?

: situation financière de l’ensemble des administrations publiques

qu’est ce que la dette ?

ensemble emprunts contractés par 1 organisme donné

qu’est ce que la dette d’état ?

engagements financiers/emprunts de l’état pour combler son déficit

qu’est ce que la charge de la dette ?

intérêts qui sont dus avec le remboursement de la dette

qu’est ce que la dette publique ?

ensemble emprunts contractés par l’administration publique

que contient le bloc de constitutionnalité ?

préambule 1958 + DDHC + préambule 1946 + Charte de l’environnement

qu’est ce que la constitutionnalisation des finances publiques ?

solidification droit budgétaire autour ensemble règles constit juridiquement contraignantes et sanctionnées par CC

que dit l’article 13 de la DDHC ?

principe nécessité de l’impôt pour financer les missions régaliennes de l’Etat + égalité devant les charges /proportionnalité de l’impôt

que dit l’article 14 de la DDHC ?

principe du consentement à l’impôt + légalité de l’impôt (seul législateur peut créer impôt, le modifier ou le supprimer) + annualité de l’impôt

qu’est ce que la procédure budgétaire ?

élaboration lois de finance

qu’est ce qu’une loi de financement de la sécurité sociale ?

lois de financement de la sécu sociale déterminent conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous réserve prévue par une loi organique

quels sont les 3 échelons de finances publiques ?

les finances de l’état, les finances de la sécurité sociale et les finances locales

qu’est ce qu’une loi organique ?

lois ayant valeur supérieure aux lois ordinaires ayant pour objet de préciser constit
es 2 types de lois sont susceptibles d’être soumises à un contrôle par le CC MAIS contrôle des lois organiques est systématique alors que le contrôle des lois ordinaires est facultatif

définissent contenu lois de finance et lois de financement de la sécurité sociale - déterminent règles applicables aux ressources et aux charges pb (recettes et dépenses pb) + déterminent comment se présente une LF ou une LFSS

quelle loi organique permet de gérer les finances de l’état ?

la LOLF de 2001

quel est l’historique de la LOLF 2001 (avant elle, ses réformes,…)

ordonnance de 1959 mais beaucoup de critiques donc LOLF adoptée le 1er août 2001, entre intégralement en vigueur avec la LFI de 2006, modifiée par LO en 2012 puis en 2021

quels sont les ajouts novateurs le la LOLF 2001 ?

instaure gestion à la fois + démocratique et + performante des finances pb de l’état

logique de performance: création nouveaux documents budgétaires, précise les crédits, instaure nouvelles règles dans la procédure budgétaire pour le contrôle du parlement

- 5^e catégorie loi de finances ajoutée : loi de finance de fin de gestion (LFFG)

quels sont les 6 principes consacrés par la LOLF de 2001 ?

principe d’annualité budgétaire, principe d’unité budgétaire, principe budgétaire, spécialité budgétaire, sincérité budgétaire et équilibre budgétaire

quelles sont les 3 LOLFSS qui se sont succédé ? que dit la LOLFSS de 2022 ?

1996, 2005 et 2022
- porte sur 2 exercices : impose à LFISS peut être modifiée en cours d’année ou année à suivre MAIS plus de bilan de l’année d’avant

→ crée 3^e catégorie de loi crée pr faire bilan : LACSS : loi d’approbation des comptes de la sécu sociale

comment s’appellent les documents qui accompagnent en annexe les PLFSS ? à quoi servent-ils ?

Rapports d’Évaluation des Politiques de Sécu Sociale : affichent obj poursuivis, progrés attendus,…

quelle est la date de la LO relative aux finances locales ? que dit elle ?

2004
autonomie financière CT : ressources propres CT doivent constituer part déterminante de l’ensemble de leurs ressources
- précise catégories de CT concernées : CT de droit commun : communes, dép et régions

- définit notion de ressource propre

- information annuelle du parlement : doit être informé tt les ans sur ressources propres de chaque catégorie de CT

qu’est ce que la notion de ressource propre ?

ont pas ressources qui proviennent de transferts ou issues emprunts + sont celles issues impôts locaux (taxe foncière)

qu’est ce qu’une loi de finance ? quel article? comment sont elles adoptées ?

art 34 alinéa 19: déterminent ressources et charges de l’état dans conditions et réserve loi organique

voté par parl + projet de loi de finance proposé par gouv

doit être conforme à LOLF 2001 et à dispositions constit

quels sont les 3 domaines contenus dans les lois de finance ?

- domaine obligatoire : dispositions qui doivent être insérées dans LF (surtt LFI) : dispositions relatives à autorisation de l’État de recevoir impôts (tjrs art 1 LFI),...

- domaine facultatif : dispositions qui peuvent être mises dans LFI, pas obligatoire MAIS à partir moment où les insère, 2 cas de figure :

- domaine facultatif exclusif : si insérées, dispositions pourront figurer que dans LF (ex : affectation de recette au sein budget état)

- domaine facultatif partagé : dispositions si insérées peuvent figurer soit dans LF soit dans loi ordinaire qui ne sont pas LF (ex : création impôt, amélioration contrôle parl sur PLF...)

- domaine interdit : dispositions qui peuvent pas entrer dans PLF

- si mises alors que pas le droit, appelée cavaliers budgétaires

quelles sont les 5 catégories de loi de finance ?

LFI

loi de finance rectificative

loi de finance de fin de gestion

loi de règlement

loi de finance adoptée en urgence

qu’est ce qu’une LFI ?

prévoit recettes et dépenses état pr année à venir : acte de prévision

- obligatoire

- porte sur 1 seul exercice

doit être adoptée avant début exercice par parl

- caractère prévisionnel → caractère aléatoire

- LFI = autorisation État à percevoir recette + gouv à dépenser

quelles sont les 4 années où la LFI n’a pas été adoptée avant le début de l’année ?

en 1962, en 1979, en 2024, en 2025

qu’est ce qu’une loi de finance rectificative ?

nterviennent en cours d’exercice pr apporter modifications aux dispositions LFI

qu’est ce qu’une loi de finance de fin de gestion

intervient en cours d’exercice : quand s’approche fin année, bascule de loi de finance rectificative à loi de fin de gestion → visent à modifier LFI MAIS domaine + réduit : peut pas comporter de disposition fiscale nouvelle

crée par LO 28 déc 2021

qu’est ce qu’une loi de règlement ?

loi relative aux résultats de la gestion : constatation : une fois exercice terminé, gouv fait bilan dépenses et recettes + arrêter leur montant définitif + arrêter résultat qui en découle

loi obligatoire

qu’est ce qu’une loi de finance adoptée en urgence ? dans quelles 2 hypothèses est elle utilisée ?

1- dépôt tardif LFI par gouv dc peur adoption tardive par parl

- avant 11 décembre: gouv soumet au parl projet de loi partielle : porte sur 1^er partie LFI (ex : en 1962 pr 1963 : DE Gaulle veut prés élu au SUD dc motion de censure par députés dc besoin loi partielle)

- avant 19 décembre : gouv soumet au parl projet de loi spéciale : l’autorise à continuer de percevoir impôts existants jusqu’au vote LFI

2- censure totale LFI par CC: mise en oeuvre procédure d’urgence

qu’est ce qu’une loi de financement de la sécurité sociale ? quels sont ses 3 domaines ?

détermine conditions générales équilibre financier + fixent prévisions de recette et objectifs de dépenses

- domaine obligatoire : dispositions relatives à fixation obj de dépenses par branches, ONDAM (obj nat de dépense d’assurance maladie)

- domaine facultatif : dispositions qui améliorent info et contrôle du parl sur application FSS

- domaine interdit : ttes les autres dispositions

quelles sont les 3 catégories de FSS ?

1- loi de financement initiale de la sécurité sociale : se prononce sur grandes orientations politiques de santé et de sécu sociale

porte sur 2 années, prévoit recette régimes obligatoires de base sécu sociale + obj de dépense domaine obligatoire + ONDAM + détermine conditions générales équilibre financier sécu sociale MAIS prévoit pas le budget de la sécurité sociale

2- loi de financement rectificative de la sécurité sociale : modifient LFISS en cours d’année

3- loi d’approbation des compte de la sécurité sociale (LACSS) : fait bilan + faire approuver à parl comptes sécu sociale correspondant à exercice clos → intervient a posteriori

que sont les lois de programmation des finances publiques ?

vocation à définir orientations pluriannuelles finances pb, définir stratégie d’ensemble, prendre en compte ensemble dépenses et recettes admin pb

prévoir trajectoire de finance pb dans cadre de laquelle vont devoir s’insérer LF et LFSS

fixent pr la Fr un objectif à moyen terme (OMT) + trajectoire pr y parvenir + dispositions sur évolution dette pb

- LPFP fixent cadre, LF et LFSS doivent suivre MAIS s’imposent pas d’un point de vue juridique, sont pas juridiquement contraignantes

qu’est ce que le RGBCP/décret GBCP ?

date de 2012, décret relatif à la gestion budgétaire et comptable pb : intéresse ensemble admin pb + 1 aspect des finances pb : exécution budgets pb (exécution recettes et dépenses pb

- détermine quels sont les principes qui s’imposent dans cadre exécution budget

- détaille opérations d’exécution des budgets pb + répartit compétences entre acteurs

- détermine quelles doivent être respectée

- met en place procédure de contrôle

quel est le rôle du conseil constitutionnel en matière financière ?

contrôle facultatif MAIS presque toutes LFI et LFSS ont fait objet contrôle

- CC alimente jurisprudence en droit financier :

→ a précisé/consacré/nuancé principes budgétaires

→ a apporté éclaircissements en matière procédure budgétaire

→ a intervenu en matière finances locales

quelles sont les juridictions spécialisées en matière financière ?

cour des comptes et cour financière d’appel

quels sont les 2 types de contrôle qu’exerce la cour des comptes ? quelle est la chambre compétente pour le contrôle juridictionnel ? quel est son rôle ?

contrôle soit juridictionnelle par la chambre du contentieux de la cour des comptes, soit admin

• cour des comptes crée en 1807

- chambre du contentieux de la cour des comptes : statue en 1^er instance sur resp financière des gestionnaires pb (ordonnateurs et comptables pb) → alimente jurisprudence

quel est le rôle du Conseil d’Etat en matière financière ?

- chambre du contentieux + cour d’appel financière = juridictions admin spécialisées en matière financière → pourvoi en cassation possible devant CE

- CE interprète décisions rendues en matière de resp financière des gestionnaires pb

- donne conseil sur avis au gouv pr PLF ou PLFSS MAIS lie pas le gouv, seulement consultatif

quels sont les 3 traités européens qui intéressent les finances publiques ?

1992 : traité de Maastricht

1997 : pacte de stabilité et de croissance

2012: traité sur la stabilité, la coordinantion et la gouvernance de l’UEM

que dit le traité de Maastricht ? quels sont les critères pour rentrer dans la zone euro ?

- indique diff critères de convergence qui règlent entrée d’un EM dans future zone euro

- 2 critères :

- un sur déficit pb : diff calculée entre recettes et dépenses ensemble admin pb (équilibre, excédent ou déficit) → limitation du déficit pb à 3 % du PIB

- un sur dette pb : calcul ensemble emprunts contractés → limitation dette pb à 60 % PIB

que dit le pacte de stabilité et de croissance (PSC) ? quels sont ses deux volets ?

instrument des EM pour coordonner leur pol budgétaire pr éviter déficit et endettements pb excessifs

- volet préventif : éviter déficit et endettement excessif → chaque EM doit établir pr 4 à 5 ans un plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pr placer dette pb sur trajectoire soutenable

- doit être présenté à la Commission européenne pr qu’elle l’évalue + Conseil « Ecofin » le valide

- rapport d’avancement annuel présenté chaque année par EM pr suivre ce qui s’est passé l’année passée et pendant l’année en cours

- volet correctif : corriger déficit et endettement excessif

- mise en place procédure de déficit/endettement excessif par Commission euro si règle des 3 % ou 60 % pas respectées

- Commission euro transmet rapport + avis à l’EM concerné qui doit prendre des mesures efficaces

quelles années a été sanctionnée la france par le conseil Ecofin ?

2009, 2024, 2025, 2026

que prévoit le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’UEM ?

• déficit pb structurel peut pas être supérieur à 0,5 %

- + chaque état doit mettre en place organisme indépendant pr contrôler application de cette règle

- + TSCG impose au cas où règle d’or pas appliquée de prévoir sanctions/contrôle

quel organisme indépendant a été créé en france après le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’UEM ?

haut conseil des finances publiques

comment est formé une loi de finance initiale ?

article liminaire : porte sur situation financière de l’ensemble des admin pb + porte sur plrs exercices (3ans) + tend à donner vision des situations financières des admin

- 2 parties :

- 1^er partie : conditions générales de l’équilibre financier : comprend 2 titres :

1→ dispositions relatives aux ressources : recettes État et équilibre financier

2→ dispositions relatives l’équilibre des ressources et des charges : comprends dernier art de la partie 1 : art d’équilibre : tableau qui retrace ensemble des recettes et dépenses de l’État + solde qui en résulte (tjrs négatif) → pr contrer déficit, autorisation donnée au ministre des finances de procéder à des emprunts

- 2^e partie : moyens des politiques pb et dispositions spéciales :

- porte sur ouverture des crédits par mission : parl autorise gouv à dépenser MAIS dans limites fixées par LFI

- répartition crédit entre diff missions, et au sein des mission dans diff programmes

- états législatif annexés : tableau détaillant les autorisations budgétaires de la LFI numérotés de A à E, on y trouve prélèvements sur les recettes de l’état

quels sont les 3 types de documents budgétaires ?

1- bleus budgétaire = annexes explicatives : annexes obligatoires élaborées par gouv déposées en mm temps PLF

jaunes/oranges budgétaires = annexe générale : informer parlementaires sur sujets prioritaires (ex : culture)

- oranges : doc de pol transversale : présentation d’une pol transversale

- jaunes : info sur certaines pol de particulier

qu’est ce qu’un PAP ?

projets annuels de performance : définir stratégie en justifiant crédits demandés + préciser obj de pol pb et résultats attendus (1 PAP par programme) = bleu budgétaire

quelle est la forme des LFISS ?

- art liminaire : tableau qui concerne solde des admin de SS + présentation des prévisions de dépenses, recettes, solde des admin de SS pr année en cours et année à venir

- 1er partie : dispositions relatives à l’année en cours, permet d’apporter modifications aux prévisions et recettes et obj de dépenses

- 2e partie : dispositions relatives aux recettes et à équilibre général pr année à venir

- 3e partie : dispositions relatives aux objectifs de dépenses pr année à venir (ex : fixation ONDAM)

- annexes : rapports décrivant pr les 4 années à venir les prévisions de recettes et les objectifs de dépense des régimes obligatoires de base

quelle est la forme des lois de financement de la sécurité sociale rectificatives ?

- article liminaire : champ + large que celui prévu par LFSS, concerne pas que admin de SS MAIS aussi admin pb

- 1er partie : dispositions relatives aux recettes et à équilibre général pr année en cours

- 2e partie : dispositions relatives aux dépenses pr année en cours

- annexes : prévisions et recettes et obj de dépenses régimes obligatoires de base pr 4 ans

qu’est ce que le budget primitif ? combien de parties comprend il ?

• équivalent à l’échelon local de la LFI

• prévoit et autorise recettes et dépenses CT pr exercice budgétaire donné

- 1^er partie : infos de nature statistique, fiscale, financière + précision modalités vote budget

- 2e partie : présentation synthétique budget CT

- 3^e partie : vote du budget avec section de fonctionnement et section d’investissement

- 4^e partie : annexes:complète infos des élus et tiers

qu’est ce que le budget supplémentaire ?

actes facultatifs pour rectifier et prévoir adoptés en cours d’excercie

quelles sont les points communs et différences entre compte administratif et compte de gestion ?

- points communs :

- docs comptables pr faire bilan recettes et dépenses réalisées par CT sur une année donnée

- docs obligatoires

- différences :

- compte admin élaboré par ordonnateur (exécutif local) ALORS QUE compte de gestion établi par comptable pb local

- compte admin voté par ass délibérante CT avant le 30 juin de l’année qui suit l’exercice ALORS QUE compte de gestion présenté à ass délibérante au + tard 1er juin de l’année qui suit l’exercice

qu’est ce qu’un compte financier unique ?

remplace les comptes administratifs et de gestion

doc obligatoire établi chaque année et validé conjointement par ordonnateur et compteur pb, une fois exercice clos → arrêter compte CT

quels sont les 3 aspects du principe d’annualité ?

- règle de l’antériorité : LFI contenant budget État doit être votée et adoptée avant début exercice

- annualité de l’autorisation : budget valable que pr 1 an

- annualité de l’exécution : gouv peut pas exécuter crédits l’année suivant, crédits ouverts au titre d’une année ne donnent aucun droit aux crédits des années suivants

quelles sont les limites au principe d’annualité ?

existence lois rectificatives et lois de finance de fin de gestionµ

possibilité de décider que exécution budget état sera prolongé au-delà 31 décembre

qu’est ce qu’un crédit ?

autorisations de dépenser données par le parl au gouv lorsque vote LFI qui permettent au gouv de pouvoir effectuer certaines dépenses dans certaine limite financière

quels sont les 2 types de crédits ?

autorisations d’engagement et crédit de paiement

qu’est ce qu’une autorisation d’engagement ?

limite supérieure des dépenses pouvant être engagées = limites susceptibles de faire état débiteur

AE fixe plafond dépenses qui peuvent être engagées sur 1 ou plrs exercices ( = engagement dépense)

qu’est ce qu’un crédit de paiement ?

limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées, pendant l’année pr couverture engagements contractés dans le cadre autorisations d’engagement

CP fixe plafond dépenses qui peuvent être payées sur 1 seul exercice (= règlement dépense)

qu’est ce que sont les dépenses de personnel ?

dépenses pr rémunération agents de l’état

qu’est ce que la notion de report des crédits ? quelles conditions ?

technique des reports de crédits : ouvrent possibilité à gouv de reporter crédits à l’année possible, exception qui permet à ministère qui aurait pas utilisé tt ses crédits à conserver en tt ou partie ces crédits

- conditions :

- reports peuvent être effectués que dans certaines limites et par arrêté pris par ministre des finances et ministre concerné par reports de crédits + arrêté doit être pris au plus tard 31 mars années n+1

quelles sont les 3 étapes de l’insertion du budget de l’état dans un cadre pluriannuel ?

suit les exigences de l’UE:
1- adoption LOLF 2001 : art 50 impose programmation pluriannuelle FP jointe à LFI sous forme rapport : rapport éco, social et financier

2- introduction dans constit principe pluriannuel FP dans révision constit de 2008 : création lois de programmation des FP à art 34 al 22

- exercice de 3ans MAIS pas obligatoires/contraignantes

3- renforcement LPFP grâce à LO de 2012 mais abrogée par LO de 2021

qu’est ce que le principe d’unité budgétaire ?

budget état doit être contenu dans doc unique et soumis à approbation du parl : LFI

qu’est ce que la débudgétisation ?

multiplicité des budgets et dépenses éventuellement soustraits au contrôle parl

quels sont les deux limites du principe d’unité budgétaire ?

• multiplicité des actes budgétaire pour un même cycle budgétaire: LFI + lois rectificatives + lois de fins de gestions + loi relatives au résultats de la gestion

• division du budget de l’État en trois composantes: budget général, budgets annexe, comptes spéciaux

qu’est ce que le budget général ?

ensemble recettes et dépenses de l’État sauf recettes affectées à certaines dépenses

que sont les budgets annexes ? quels sont les 2 types de budgets annexes ?

budgets de certains services de l’État pas dotés de la personnalité morale, services dont act tend à production de biens et services qui donnent lieu à paiement de redevances → sont présentés à côté budget général en raison nature services en question

• budget annexe du contrôle et exploitation aérien : budget qui retrace opérations budgétaires en lien avec budget aérien (aéroport, piste d’atterrissage)

• budget annexe des publications officielles et infos admin : retrace act d’impression et vente de publications officielles et admin

que sont les comptes spéciaux ?

retracent budget recettes et dépenses de l’État entre lesquelles ont veut établir un lien, de sorte que certaines recettes vont être affectées à la couverture de certaines dépenses = comptes qui permettent d’attribuer certaine recette à certaine dépense

qu’est ce que le principe d’universalité budgétaire ? quelles sont ses deux exigences ?

présentation intégrale de toutes les recettes et dépenses, tt doit apparaître dans budget de l’État

• non-contraction/non-compensation des recettes et dépenses de l’état = règle du produit brut

• non-affectation de recettes à des dépenses

qu’est ce que la règle de non contradiction ?

il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses = tte recettes et dépenses État doivent être inscrites dans budget de l’État sans qu’il puisse y avoir de contraction, inscrit pas dans budget le solde de l’opération résultant de la contraction entre une recette et une dépense

qu’est ce que le principe de non affectation des recettes à des dépenses ?

ensemble recette permet couvrir ensemble dépenses de l’état

quelles sont les 2 exceptions au principe d’universalité budgétaire ?

prélèvements sur les recettes de l’État (PSR)

affectation directe certaines recettes de l’État à certaines dépenses de l’État

que sont les prélèvements sur les recettes de l’état ? quand sont ils apparus ?

concours financiers de l’État au profit des CT ou au profit UE: État verse aux CT ou à UE recettes qu’il a perçu MAIS qui figurent pas dans dépenses de son budget

apparus en 1969

qu’est ce que le principe de spécialité budgétaire ?

rédits reçoivent affectation précise à des dépenses

crédits spécialisés par programmes

qu’est ce qu’un programme ?

regroupe diff crédits destinés à mettre en œuvre une action ou ensemble cohérent d’actions qui relèvent d’un mm ministère

a un objectif précis défini en fonction finalités d’intérêt général + résultats attendus définis par projet annuel de performance

programme = sous ensemble mission :

qu’est ce qu’une mission ?

grande pol de l’État, peut être rattachée à 1 ou plrs ministères (1 ou plrs programmes)

quels sont les 2 exceptions au principe de spécialité budgétaire ?

transferts et les virements de crédits et décrets d’avance

qu’est ce que la fongibilité des crédits ?

au sein chaque titres, gestionnaire programme peut utiliser crédit comme il veut : répartition crédits entre les diff titres du programme peut évoluer tant que somme donnée au programme est pas dépassée

qu’est ce que sont les transferts et virements de crédits ? à quoi servent il ?

permettent au pv réglementaire (gouv) de modifier répartition initiale des crédit au cours d’exécution des crédits

- transferts de crédits : transferts de crédits entre diff ministères

- virements de crédits : modifient crédits au sein programmes qui relèvent d’un mm ministère (modifie nature dépense)

que sont les décrets d’avance ? quels sont les 2 types de crédits d’avance ?

permet au gouv ou prés de modifier dépenses sans passer par loi rectificative examiné parl

permettent de procéder à ouverture de crédits en cours d’année dans situations urgentes et exceptionnelles

crédits d’avances ordinaires et extraordinanires

que sont les crédits d’avance ordinaire ?

pris par 1er ministre sans modifier équilibre financier LF→ si utilisation de décrets d’avance pr augmenter crédits, annulation d’autres crédits obligatoire

que sont les crédits d’avance extraordinaire ?

ouvertures de crédits susceptibles de modifier équilibre financier LFI → pas de compensation entre crédits → accroissement déficit budgétaire état

- condition d’urgence et nécessité impérieuse d’intérêt nat

- décrets d’avance = actes admin = possibilité recours pr excès de pouvoir devant CE