CHAP 1 : L'Etat comme sujet de droit international

Les capacités des Etats

• Adopter des actes juridiques (pr s’auto limiter)

  • Traités, actes unilatéraux, décla

• Se voir imputer des faits (ê R)

  • peuvent ê R internationalement

• Saisir des juridictions (OI)

• Devenir membre d’1 OI

Art 1 Convention de Montévidéo

1933

conditions perso juridique d1 Etat :

• popu, territoire, gvnmt, capacité à entrer en relation avec autres Etats

Les effets de la reconnaissance d1 Etat

= Acte unilatéral fait par les Etats

ne créé pas l’Etat → permet l’opposition seulement

• Acte déclaratif (≠ constitutif), surtout po

Avis Commission d’arbitrage pr l’ex Yougoslavie 1991

reconnaissance = acte discrétionnaire (qd ils veulent, sous la forme qu’ils veulent)

Avis 19/07/2024 

devoir de non reconnaissance des Etats créés grâce au recours à la force

Art témoignant du DR des peuples à disposer d’eux mêmes

Art 1§2 Charte des N-U

Le droit des peuples à faire sécession

= acte par lequel 1 partie de la popu / d1 territoire se sépare d1 Etat → auto détermination

DI le reconnait que pr colonisations

• Auto détermination externe

• MAIS ≠ de sanction prévue sauf pr sécession illicité

Conditions :

• Consultation du peuple concerné av

• Respect de l’intégrité territoriale (≠ d’actes illicites, doit ê orga)

CIJ avis politiques et pratiques d’Israel 2024 

DR des peuples colonisés à faire sécession = principe du jus cogens

CIJ 1949 Le détroit de Corfou 

exclusivité de la compétence territoriale -> aucun Etat + OI peut intervenir sur territoire d1 autre

Les caractéristiques de la compétence territoriale

• Plénitude (pvr de juridiction sur faits + personnes sur territoire)

• Exclusivité

  • MAIS peut déléguer, restreindre, autoriser

La compétence personnelle des Etats

• A l’égard des personnes physiques

  • Selon lien de nationalité → établi de manière discrétionnaire par les Etats (multinationaux selon DR interne, réglementé par traité EU)

  • Apatrides : art 15 DUDH → tt le M a le dr à 1 nationalité / 1961, Convention de NY art 1 : oblig d’attribuer nationalité pr apatrides nés sur leur territoire + ne ≠ la retirer si le deviendrait

• A l’égard des personnes morales

  • pareil

• A l’égard de certains engins / véhicules

  • Compétence discrétionnaire pr déf conditions pr qu1 navire batte leur pavillon (pareil pr aéronefs)

La concurrence des compétences

Lotus 1927 : possibilité pr Etats de créer normes à portée extra territoriale

• MAIS pourront ≠ vérif exécution sur autre territoire sans accord

Souvent : traités reconnaissant exécution actes réciproques