Initiation au droit de la protection sociale

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Flashcards complètes couvrant l'ensemble du cours d'Initiation au droit de la protection sociale (Fiches 1 à 4) de Céline Leborgne-Ingelaere : histoire, modèles bismarckien et beveridgien, branches de la Sécurité sociale, aide et action sociale, assurance chômage, assurance maladie, maternité et AT/MP.

237 Terms

1
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Quel est le fondement constitutionnel direct du droit de la protection sociale en France ?

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, disposant que tout être humain dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

2
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Quel montant les prestations de protection sociale ont-elles atteint en France en 2024 selon la DREES ?

932,5 milliards d’euros932{,}5\text{ milliards d'euros}, soit 31,9 %31{,}9\,\% du produit intérieur brut (PIB).

3
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Quelle était la part moyenne des dépenses de protection sociale dans le PIB au sein de l'Union européenne à 27 en 2024 ?

27,3 %27{,}3\,\% du PIB.

4
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Quel rang la France occupe-t-elle en Europe concernant le niveau de ses dépenses de protection sociale par rapport au PIB en 2024, et derrière quel pays ?

Elle se situe au deuxième rang européen, juste derrière la Finlande.

5
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Quelle proportion des dépenses de protection sociale en 2024 est représentée par les retraites et la santé ?

Les quatre cinquièmes (45\frac{4}{5}) de l'ensemble des dépenses.

6
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Comment se définit la protection sociale au sens large ?

L'ensemble des institutions et dispositifs d'accompagnement permettant à chaque individu ou ménage de faire face aux conséquences de la survenue d'un risque ou d'un besoin social tout au long de sa vie.

7
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Qu'est-ce qu'un « risque social » selon le cours ?

Un événement menaçant les personnes vivant en société, se traduisant soit par une perte de ressources (altération physique ou économique de la force de travail), soit par une augmentation des charges et besoins.

8
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Combien de branches de sécurité sociale la Convention n° 102 de l'Organisation internationale du travail (1952) énumère-t-elle comme norme minimum ?

Neuf branches : soins médicaux, indemnités de maladie, chômage, vieillesse, AT-MP, prestations aux familles, maternité, invalidité et survivants.

9
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Quels sont les six grands risques retenus chaque année par la DREES dans les comptes de la protection sociale ?

La santé, la vieillesse-survie, la famille, l'emploi, le logement et la pauvreté-exclusion sociale.

10
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Pourquoi l'épargne individuelle est-elle considérée comme le mécanisme le plus inefficace contre les risques sociaux ?

Car les plus vulnérables ne peuvent pas épargner, l'érosion monétaire peut ruiner l'effort consenti et la capacité individuelle d'épargne suffit rarement à couvrir l'ampleur du risque personnel encouru.

11
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Quelle est la limite naturelle majeure du système d'assistance traditionnelle (charité privée ou publique) ?

Son caractère facultatif, qui la rend impuissante à garantir une prise en charge complète et universelle de tous les individus.

12
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Quelles étaient les conditions et limites de la responsabilité civile classique pour réparer les accidents du travail avant 1898 ?

Elle exigeait la désignation d'un responsable solvable et la preuve d'une faute de l'employeur, tâche particulièrement ardue pour un ouvrier socialement et juridiquement vulnérable.

13
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Quel mécanisme technique la loi du 9 avril 1898 a-t-elle substitué à la responsabilité pour faute de l'employeur ?

Une indemnisation forfaitaire automatique fondée sur la notion de risque professionnel, sans obligation de prouver une faute patronale.

14
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En quoi consiste le mécanisme de l'assurance ou de la mutualisation du risque ?

En la répartition de la charge du risque sur l'ensemble d'une collectivité de bénéficiaires en échange du versement préalable d'une prime ou d'une cotisation.

15
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Quelles sont les quatre grandes composantes de la protection sociale en France ?

La sécurité sociale, l'aide sociale, l'assurance chômage et les institutions de protection sociale complémentaire.

16
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Sur quel principe fondamental la sécurité sociale est-elle assise selon l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale ?

Le principe de solidarité nationale.

17
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Quel est l'acte juridique fondateur de la Sécurité sociale contemporaine en France ?

L'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.

18
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Qui a été le principal artisan administratif et concepteur du plan français de Sécurité sociale en 1945 ?

Pierre Laroque, haut fonctionnaire au ministère du Travail.

19
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Quelles sont les cinq branches actuelles du régime général de sécurité sociale (art. L. 200-2 CSS) ?

  1. Maladie, maternité, invalidité et décès ; 2. Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ; 3. Vieillesse et veuvage ; 4. Famille ; 5. Autonomie.
20
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Quelle loi a officiellement créé la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie ?

La loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.

21
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Quel principe juridique régit l'accès aux remboursements des frais de santé depuis l'instauration de la PUMa en 2016 ?

Le critère de l'exercice d'une activité professionnelle ou, à défaut, de la résidence stable et régulière sur le territoire français (art. L. 160-1 CSS).

22
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Quelle différence fondamentale distingue un régime complémentaire d'un régime supplémentaire ?

Le régime complémentaire complète la base (souvent obligatoire, ex. Agirc-Arrco), tandis que le régime supplémentaire relève d'un choix facultatif visant à accroître une couverture déjà assurée (ex. PER).

23
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Quel régime unifié de retraite complémentaire régit l'ensemble des salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2019 ?

Le régime Agirc-Arrco, créé par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

24
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Quelle obligation légale pèse sur les employeurs du secteur privé en matière de complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016 ?

Faire bénéficier leurs salariés d'une couverture collective obligatoire de frais de santé comportant un panier minimal de soins et financée à au moins 50 %50\,\% par l'employeur (art. L. 911-7 CSS).

25
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Pourquoi l'assurance chômage ne fait-elle pas partie de la Sécurité sociale au sens strict en France ?

Parce qu'elle relève du Code du travail, a été instaurée par un accord interprofessionnel de 1958 en dehors du plan de 1945 et est gérée par les partenaires sociaux au sein d'une association de droit privé (Unédic).

26
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Quels sont les quatre rôles majeurs dévolus à l'Unédic ?

Financer les allocations chômage, veiller à l'application des règles d'indemnisation, contribuer financièrement aux ressources de France Travail et définir les objectifs d'accompagnement avec l'État et France Travail.

27
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À quel niveau minimal la contribution légale de l'Unédic à France Travail est-elle fixée par le Code du travail (art. L. 5422-24) ?

Elle ne peut être inférieure à 10 %10\,\% de ses ressources annuelles.

28
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À quel montant et pourcentage des recettes la contribution de l'Unédic à France Travail s'élève-t-elle pour l'exercice 2026 ?

11 %11\,\% des recettes du régime, ce qui représente environ 5,2 milliards d’euros5{,}2\text{ milliards d'euros} et près des trois quarts des ressources de l'opérateur.

29
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Quel est le rôle du Premier ministre dans la négociation des règles d'assurance chômage depuis la réforme de 2018/2019 ?

Il transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage précisant la trajectoire financière attendue et les objectifs d'évolution des règles avant l'ouverture des négociations (art. L. 5422-20-1 C. trav.).

30
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Quelle convention relative à l'assurance chômage et quel avenant fixent les règles applicables en 2025/2026 ?

La convention du 15 novembre 2024 (agréée le 19 décembre 2024, en vigueur au 1er janvier 2025) modifiée par l'avenant du 7 juillet 2025 (agréé par arrêté du 18 février 2026).

31
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Quelle institution publique a succédé à Pôle emploi au 1er janvier 2024 ?

France Travail, instituée par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

32
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Quelles personnes doivent obligatoirement être inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail depuis le 1er janvier 2025 (art. L. 5411-1 C. trav.) ?

Les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, sauf exceptions légales.

33
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Quelle distinction technique opère-t-on entre les dépenses passives et les dépenses actives de l'emploi ?

Les dépenses passives indemnisent financièrement la perte de salaire ; les dépenses actives soutiennent le retour à l'emploi (formation, prospection, bilans, orientation).

34
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Par quoi se caractérise le financement et l'ouverture des droits à l'aide sociale ?

Elle est financée par l'impôt, ne requiert aucune cotisation ou contribution préalable du bénéficiaire et répond à un état de besoin avéré.

35
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Quelle collectivité territoriale est désignée par l'article L. 121-1 du CASF comme chef de file de l'action et de l'aide sociale ?

Le département.

36
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Que signifie le caractère « subsidiaire » de l'aide sociale légale ?

Qu'elle n'intervient qu'en dernier ressort, après épuisement des ressources propres de l'individu, des prestations de sécurité sociale et de la solidarité familiale (obligation alimentaire).

37
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Quelle différence juridique essentielle sépare l'aide sociale légale de l'action sociale ?

L'aide sociale est une obligation légale ouvrant un droit subjectif au demandeur ; l'action sociale relève d'une simple faculté et d'un pouvoir discrétionnaire des institutions.

38
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En quoi consiste la « crise de solvabilité » de l'État-providence ?

En la difficulté croissante à financer les prestations face au ralentissement de la croissance économique et à l'explosion continue des besoins sociaux, entraînant une hausse des prélèvements.

39
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Comment s'est manifestée la fiscalisation progressive du financement de la protection sociale entre 1959 et 2024 ?

La part des cotisations sociales dans les ressources est tombée de 77,8 %77{,}8\,\% à 55,6 %55{,}6\,\%, tandis que celle des impôts et taxes affectés a atteint 30 %30\,\% en 2024.

40
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Quel est le rôle annuel de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?

Déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, prévoir les recettes et fixer les objectifs de dépenses par branche.

41
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En quoi consiste la « crise d'efficacité » de l'État-providence ?

Dans le constat que les inégalités persistent malgré la redistribution et que les dispositifs historiques semblent inadaptés aux mutations sociodémographiques modernes.

42
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Quels facteurs alimentent la « crise de légitimité » de l'État-providence ?

La montée de l'individualisme, le sentiment d'opacité ou d'anonymat des prélèvements et l'effacement de la cohésion collective au profit d'une privatisation du risque.

43
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À quel âge légal de départ la réforme des retraites de 2023 avait-elle initialement programmé le relèvement de l'âge de la pension ?

À l'âge légal de 64 ans64\text{ ans} (loi de financement rectificative du 14 avril 2023).

44
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Quelle mesure temporaire de gel des retraites la LFSS pour 2026 a-t-elle introduite (art. L. 161-17-2 CSS) ?

Le gel de l'âge légal à 62 ans et 9 mois62\text{ ans et } 9\text{ mois} pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, avant une reprise graduelle vers 64 ans64\text{ ans} pour la génération 1969.

45
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Quelle loi récente est intervenue pour renforcer la légitimité du système social face aux abus et dérives financières ?

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

46
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Qu'appelle-t-on traditionnellement l'« État-gendarme » par opposition à l'« État-providence » ?

Un modèle étatique limitant strictement son action aux fonctions régaliennes (police, justice, défense, diplomatie) sans intervention sociale directe.

47
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Dans quelle mesure la dépendance liée au grand âge a-t-elle trouvé une reconnaissance structurelle dans la Sécurité sociale en 2020 ?

Par la transformation de l'autonomie en une 5e branche de sécurité sociale à part entière, rompant avec le statut de simple aide sociale départementale.

48
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Pourquoi dit-on que le risque de vieillesse entraîne à la fois une perte de ressources et un accroissement des besoins ?

Il prive la personne de ses revenus d'activité tout en s'accompagnant d'une hausse inéluctable des dépenses liées à la santé et à la dépendance physique ou mentale.

49
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Qu'entend-on par le « tournant assurantiel » apparu dans les démocraties occidentales à la fin du XIXe siècle ?

Le passage d'une réparation aléatoire fondée sur la faute individuelle à un système d'indemnisation automatique adossé à la mutualisation du risque statistique.

50
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Quel compromis juridique fondamental scelle la loi du 9 avril 1898 pour les victimes d'accidents du travail ?

La reconnaissance d'une responsabilité objective et automatique de l'employeur en échange d'une réparation strictement forfaitaire et partielle (privant le salarié de l'action en droit commun).

51
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Quels préjudices étaient exclus de la réparation forfaitaire prévue par la loi du 9 avril 1898 ?

Les préjudices personnels extrapatrimoniaux tels que les préjudices esthétique et moral.

52
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Quelle loi a étendu le mécanisme d'indemnisation forfaitaire de 1898 aux maladies professionnelles ?

La loi du 25 octobre 1919.

53
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Quelles étaient les caractéristiques de l'assurance vieillesse instituée par la loi du 5 avril 1910 ?

Un régime obligatoire par capitalisation destiné aux ouvriers de l'industrie et de l'agriculture gagnant moins de 3 000 francs3\,000\text{ francs} par an, cofinancé par l'employeur et le salarié.

54
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Quel organisme de gestion a été spécialement créé en application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes de 1910 ?

La Caisse nationale de retraites pour la vieillesse.

55
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Quelles lois ont posé les fondations des premières assurances sociales obligatoires (maladie, vieillesse) pour les salariés en France ?

La loi du 5 avril 1928, amendée et définitivement stabilisée sous l'égide de Pierre Laval par la loi du 30 avril 1930.

56
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Qu'appelait-on historiquement les « sursalaires » au début du XXe siècle ?

Des compléments de rémunération versés aux travailleurs ayant des enfants à charge, précurseurs directs des allocations familiales.

57
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Quelle loi a rendu obligatoire l'affiliation de tous les employeurs de l'industrie et du commerce à des caisses de compensation pour les charges familiales ?

La loi du 11 mars 1932 généralisant les allocations familiales.

58
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<p>Quelle personnalité historique, représentée sur cette image, a institué le premier système d'assurances sociales obligatoires en Allemagne à la fin du XIXe siècle ?</p>

Quelle personnalité historique, représentée sur cette image, a institué le premier système d'assurances sociales obligatoires en Allemagne à la fin du XIXe siècle ?

Le Chancelier Otto von Bismarck.

59
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À quelle date Otto von Bismarck a-t-il affirmé au Reichstag que « l'État doit promouvoir positivement […] le bien-être de tous ses membres » ?

Le 17 janvier 1881.

60
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Quels sont les piliers constitutifs du modèle bismarckien de protection sociale ?

Un ancrage professionnel lié au travail salarié, des cotisations obligatoires proportionnelles aux salaires réparties entre employeurs et employés, et des prestations assurant le maintien du niveau de vie.

61
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<p>Quel économiste et haut fonctionnaire britannique, représenté sur cette image, est l'auteur du rapport de 1942 à l'origine du modèle de « Welfare State » ?</p>

Quel économiste et haut fonctionnaire britannique, représenté sur cette image, est l'auteur du rapport de 1942 à l'origine du modèle de « Welfare State » ?

Lord William Beveridge.

62
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Quel était le titre exact du célèbre rapport rédigé par William Beveridge en novembre 1942 ?

« Social Insurance and Allied Services ».

63
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Quels principes caractérisent le modèle beveridgien de sécurité sociale ?

La solidarité nationale universelle (toute la population), un financement par contributions forfaitaires (impôt/flat-rate), et des prestations forfaitaires uniformes pour éliminer le besoin.

64
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Que désignent traditionnellement les « trois U » du modèle beveridgien ?

Universalité de la couverture, Unité de gestion administrative et Uniformité des prestations et cotisations.

65
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<p>Quel document d'archives fondamental de l'histoire sociale française, daté du 4 octobre 1945, est représenté ici ?</p>

Quel document d'archives fondamental de l'histoire sociale française, daté du 4 octobre 1945, est représenté ici ?

L'ordonnance n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale.

66
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Comment le principe d'universalité des « trois U » a-t-il été contrarié en France après l'ordonnance de 1945 ?

Malgré la loi de généralisation du 22 mai 1946, les travailleurs indépendants ont refusé d'intégrer le régime général, menant à une couverture fragmentée par régimes autonomes.

67
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Comment le principe d'unité a-t-il été écarté dans la construction du système de sécurité sociale français ?

Par le maintien des régimes spéciaux (art. 17 ord. 1945), l'autonomie du régime agricole, la séparation des caisses d'allocations familiales et l'éclatement en branches en 1967.

68
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Pourquoi le principe d'uniformité beveridgien a-t-il été rejeté en France ?

Parce que le système a conservé des cotisations et des prestations de remplacement proportionnelles aux revenus d'activité, conformément au modèle bismarckien de maintien du niveau de vie.

69
New cards

Qu'entendait-on par le concept de « démocratie sociale » dans la gestion des caisses de 1945 ?

La gestion des organismes de sécurité sociale par les assurés sociaux eux-mêmes, siégeant majoritairement au sein des conseils d'administration de caisses de droit privé.

70
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Quelle réforme structurelle a instauré le paritarisme strict (employeurs/salariés) dans les conseils des caisses en 1967 ?

Les quatre ordonnances « Jeanneney » du 21 août 1967.

71
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Quelles caisses nationales ont été créées par les ordonnances Jeanneney du 21 août 1967 ?

La CNAMTS (maladie), la CNAVTS (vieillesse), la CNAF (famille) et l'ACOSS (trésorerie/recouvrement).

72
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En quelle année la Sécurité sociale a-t-elle fêté ses quatre-vingts ans d'existence ?

En 2025.

73
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Quelle différence technique fait-on entre les prestations contributives et les prestations non contributives ?

Les prestations contributives exigent le versement préalable de cotisations et sont proportionnelles à l'effort financier ; les prestations non contributives sont versées sur constat d'un état de besoin.

74
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Citez deux exemples majeurs de prestations en espèces servies par le régime général.

Les indemnités journalières de maladie et les pensions de retraite ou d'invalidité.

75
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Quelle est la finalité exacte d'une prestation en nature ?

Prendre en charge directement ou rembourser à l'assuré les dépenses exposées pour couvrir un risque (soins, pharmacie, transport) ou mettre à sa disposition un service direct (aide à domicile).

76
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Qu'est-ce que le principe du « partage des cotisations » et comment a-t-il évolué depuis 2018 pour les salariés du secteur privé ?

La répartition employeur/salarié ; il a disparu pour la maladie et le chômage (cotisations salariales supprimées au profit de la CSG), ne subsistant principalement que pour la retraite.

77
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Quelle règle financière encadre les exonérations de cotisations sociales depuis la loi du 25 juillet 1994 (art. L. 131-7 CSS) ?

Toute nouvelle mesure d'exonération ou de réduction de cotisations doit faire l'objet d'une compensation intégrale au budget de la Sécurité sociale par le budget de l'État.

78
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Quel est le principe d'uniformité des taux de cotisations de sécurité sociale et quelle est son unique exception légale ?

Les taux sont identiques pour tous par risque sur le territoire national ; la seule exception réside dans la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

79
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Quel mode de tarification AT/MP s'applique aux entreprises de moins de 20 salariés ?

Le taux collectif, déterminé chaque année au niveau national en fonction des statistiques de sinistralité de la branche d'activité.

80
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Quel mode de tarification AT/MP régit les entreprises de 20 à 149 salariés ?

Le taux mixte, combinant la sinistralité du secteur d'activité et la sinistralité propre de l'entreprise (la part individuelle augmentant avec l'effectif).

81
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À partir de quel seuil d'effectif une entreprise relève-t-elle obligatoirement d'une tarification AT/MP individuelle (art. D. 242-6-2 CSS) ?

À partir de 150 salarieˊs150\text{ salariés} au moins.

82
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Quel est le fondement économique de la fiscalité comportementale ou affectée (principe pollueur-payeur) en sécurité sociale ?

Pénaliser et décourager les modes de consommation pathogènes (tabac, alcool, sucre, produits polluants) dont le coût sanitaire pèse lourdement sur les dépenses collectives.

83
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Quelle loi a créé la Contribution sociale généralisée (CSG) et à quelle branche était-elle affectée à l'origine ?

La loi de finances pour 1991, affectée initialement à la branche famille.

84
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Sur quelles catégories de revenus la CSG repose-t-elle ?

Les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement et les produits des jeux de hasard.

85
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Quelle qualification juridique le Conseil constitutionnel a-t-il attribuée à la CSG dans sa décision du 28 décembre 1990 ?

Celle d'« imposition de toutes natures » au sens de l'article 34 de la Constitution, et non de cotisation sociale.

86
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Quel est le taux de droit commun de la CSG applicable aux revenus d'activité (art. L. 136-8 CSS) ?

9,2 %9{,}2\,\%.

87
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Quels sont les taux réduits de CSG applicables à certains revenus de remplacement ?

8,3 %8{,}3\,\% (retraite/invalidité), 6,2 %6{,}2\,\% (chômage et IJ), ainsi que 6,6 %6{,}6\,\% ou 3,8 %3{,}8\,\% selon le revenu fiscal de référence.

88
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Quel taux de CSG la LFSS pour 2026 applique-t-elle à la plupart des revenus du patrimoine et produits de placement ?

Un taux porté à 10,6 %10{,}6\,\% (certains produits comme les revenus fonciers ou l'assurance-vie restant à 9,2 %9{,}2\,\%).

89
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Quel organisme est spécifiquement chargé de l'apurement de la dette sociale depuis 1996 ?

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), créée par l'ordonnance du 24 janvier 1996.

90
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Quel est le taux de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ?

Un taux uniforme de 0,5 %0{,}5\,\% assis sur la quasi-totalité des revenus.

91
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Quelle est la date d'extinction prévisionnelle de la dette sociale portée par la CADES suite à la loi du 7 août 2020 ?

L'horizon 2033, après la reprise de 136 milliards d'euros de déficits supplémentaires.

92
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Quelle révision constitutionnelle a institué les lois de financement de la sécurité sociale (art. 47-1 Constitution) ?

La loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996.

93
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Que signifie le sigle ONDAM dans le vote de la LFSS chaque année ?

Objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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Combien de régimes obligatoires de base recensait l'annexe 1 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ?

32 régimes obligatoires de base.

95
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Quelles populations sont obligatoirement affiliées au régime général de la Sécurité sociale ?

Les salariés du commerce, de l'industrie et des services, les personnes assimilées (art. L. 311-3 CSS) et les travailleurs indépendants (depuis 2020).

96
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À quelle date la suppression définitive du Régime social des indépendants (RSI) et son absorption par le régime général ont-elles été achevées ?

Le 1er janvier 2020 (en application de la LFSS pour 2018).

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Quelle Caisse nationale assure la gestion conjointe des branches Maladie et AT-MP au sein du régime général ?

La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).

98
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Quelle dénomination l'ACOSS porte-t-elle officiellement aujourd'hui ?

Urssaf Caisse nationale.

99
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Quelle caisse locale est compétente au niveau départemental pour servir les prestations maladie et accidents du travail ?

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.

100
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Quelles missions régionales incombent aux Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ?

Le calcul et le versement des retraites des cotisants, l'action sociale vieillesse et la prévention/tarification du volet accidents du travail.