Droit International Public : Fondements, Théories, Sources et Statut de l'État

Ensemble complet de fiches de vocabulaire couvrant les concepts fondamentaux, doctrines, sources formelles, espaces maritimes et aériens, ainsi que les critères d'existence et compétences de l'État en droit international public.

Sujet de droit

Entité (personne physique ou morale) titulaire à la fois de droits et d'obligations résultant des normes adoptées dans un ordre juridique donné.

Système international classique (postulat de base)

Postulat selon lequel le système international forme une société ou communauté dans laquelle l'ensemble des sujets de droit sont souverains, égaux et titulaires à titre égal de droits et d'obligations.

Mesures de rétention

Mesures unilatérales spécifiques prévues et tolérées par le droit international permettant à un État victime d'une violation de se faire justice lui-même.

Protection diplomatique

Mécanisme juridique ancien (pratiqué dès les cités grecques et dans la Rome antique) permettant à une entité politique de protéger ses ressortissants ou ambassadeurs en cas d'atteinte à leurs droits à l'étranger.

Jus gentium

Concept forgé dans la Rome antique visant à appliquer un standard minimum de protection juridique aux individus étrangers (non-citoyens romains) présents sur le territoire romain.

Jus in bello

Ensemble de règles et de principes humanitaires régissant la conduite des belligérants en temps de guerre, dont l'origine remonte à la Grèce antique.

Puissance souveraine (selon Jean Bodin)

Critère déterminant de l'État théorisé dans « Les Six Livres de la République », désignant le pouvoir absolu du souverain de faire ce qui lui semble bon sans être contraint par aucun autre pouvoir.

Traités de Westphalie (1648)

Traités marquant la naissance du droit international classique en mettant fin à la guerre de Trente Ans, consacrant la souveraineté, la liberté religieuse et l'égalité entre puissances européennes comme principe fondamental des relations internationales.

École du droit naturel (jusnaturalisme)

Courant de pensée juridique affirmant qu'avant toute règle adoptée par une société humaine, il existe un ordre naturel supérieur et antérieur fondé sur de grands principes que le droit positif doit respecter.

École volontariste (positivisme)

Courant doctrinal, initié notamment par Emer de Vattel dans « Le Droit des gens » (1758), selon lequel le droit international dépend exclusivement de la volonté souveraine de l'État, qui choisit lui-même les normes qui le lient.

Arrêt du Lotus (CPJI, 1927)

Arrêt de principe de la Cour permanente de justice internationale affirmant que les règles de droit liant les États procèdent de la volonté de ceux-ci et que les limitations à la souveraineté étatique ne se présument pas.

Mouvement de « la paix par le droit »

Courant politique et juridique de la fin du XIXe siècle postulant que la multiplication des règles de droit international contraint les États souverains à régler pacifiquement leurs différends.

Critique marxiste du droit international

Approche théorique selon laquelle les règles du droit international ont pour but de maintenir un système de puissance impérialiste et capitaliste hostile aux États les plus défavorisés, assimilés à un prolétariat mondial.

Critique tiers-mondiste du droit international

Critique apparue avec la décolonisation au XXe siècle, considérant le droit international comme un outil d'asservissement d'origine occidentale et dénonçant l'illusion d'une égalité souveraine pour des États manquant de moyens réels.

Traité (convention internationale)

Accord international conclu par écrit entre des sujets de droit international (notamment des États) et régi par le droit international, quelle que soit sa dénomination particulière (art. 2 par. 1 Convention de Vienne de 1969).

Réserve (à un traité)

Déclaration unilatérale faite par un État lors de la signature ou de la ratification d'un traité, par laquelle il entend exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du texte à son égard.

Dol (cause de nullité des traités)

Vice du consentement résultant de la conduite frauduleuse d'un État négociateur visant à tromper l'autre partie pour obtenir son consentement lors de la conclusion d'un traité.

Jus cogens

Normes impératives du droit international général destinées à garantir l'ordre public international, auxquelles aucune dérogation n'est permise et dont la violation entraîne la nullité de plein droit des traités (art. 53 Convention de Vienne).

Dénonciation (d'un traité)

Acte unilatéral par lequel un État décide de mettre fin à son engagement conventionnel, selon les modalités prévues par les clauses du traité ou admises par le droit international.

Violation substantielle (d'un traité)

Manquement grave à une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité, ouvrant le droit aux autres parties de suspendre ou d'éteindre le traité envers l'État auteur de la violation.

Clause rebus sic stantibus

Principe coutumier autorisant la suspension ou l'extinction d'un traité en cas de changement fondamental de circonstances ayant constitué une base essentielle du consentement des parties.

Coutume internationale

Source non écrite du droit international résultant de la réunion d'une pratique matérielle générale, constante et cohérente (consuetudo) et du sentiment que cette pratique est juridiquement obligatoire (opinio juris).

Principes généraux de droit

Principes reconnus par le juge international, dégagés par transposition à partir de règles communes appliquées au sein des ordres juridiques internes des États et intervenant à titre subsidiaire.

Acte unilatéral de l'État

Déclaration publique et non équivoque imputable à un seul État, émanant d'une autorité compétente (chef d'État, de gouvernement, ministre) et créant des obligations juridiques à sa charge.

Occupation effective

Règle juridique issue de la sentence de l'Île de Palmas exigeant l'exercice réel, continu et paisible des fonctions étatiques pour établir la souveraineté sur un territoire sans maître (terra nullius).

Succession d'États

Substitution d'un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d'un territoire, se traduisant par la cession, la sécession, la dissolution ou l'unification.

Eaux intérieures

Espace maritime situé en deçà de la ligne de base (ports, rades, fleuves, lacs) sur lequel l'État côtier exerce une souveraineté totale et exclusive identique à celle de son territoire terrestre.

Mer territoriale (eaux territoriales)

Zone maritime s'étendant de la ligne de base jusqu'à un maximum de 12 milles marins, soumise à la souveraineté de l'État côtier sous réserve de l'obligation de tolérer le passage inoffensif des navires étrangers.

Droit de passage inoffensif

Droit reconnu aux navires étrangers de naviguer de manière rapide, continue et sans arrêt dans la mer territoriale d'un État côtier, sans porter atteinte à sa sécurité, son ordre public ou son environnement.

Zone contiguë

Espace maritime s'étendant jusqu'à 24 milles marins calculés depuis la ligne de base, où l'État côtier dispose de compétences de contrôle pour prévenir et réprimer les infractions douanières, fiscales, sanitaires ou d'immigration.

Zone économique exclusive (ZEE)

Espace maritime s'étendant jusqu'à 200 milles marins depuis la côte, dans lequel l'État côtier possède des droits souverains exclusifs d'exploration et d'exploitation des ressources biologiques et non-biologiques.

Plateau continental

Fonds marins et sous-sol représentant le prolongement naturel du territoire terrestre d'un État côtier jusqu'à une limite maximale de 350 milles marins, sur lequel il dispose de compétences exclusives d'exploitation des ressources.

Haute mer

Espace maritime situé au-delà des juridictions nationales, ouvert à tous les États sous le régime de la liberté de navigation et d'exploitation, insusceptible d'appropriation souveraine.

Zone internationale des fonds marins (« La Zone »)

Fonds marins situés au-delà des plateaux continentaux nationaux, qualifiés de patrimoine commun de l'humanité, dont les ressources ne peuvent être exploitées unilatéralement mais sous le contrôle de l'Autorité internationale des fonds marins.

Atmosphère terrestre (espace aérien)

Espace aérien surmontant le territoire terrestre et les eaux territoriales d'un État, sur lequel celui-ci exerce une souveraineté complète et exclusive sans obligation de tolérer un passage inoffensif (Convention de Chicago, 1944).

Nationalité

Lien juridique fondamental et stable unissant un individu à un État souverain, permettant de définir au sens juridique la population constitutive de l'État.

Apatridie

Situation juridique d'une personne physique qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa propre législation.

Souveraineté (au sens du droit international)

Critère distinctif fondamental de l'État signifiant l'indépendance, caractérisé par l'absence d'autorité ou de pouvoir juridique supérieur dans l'ordre international (sentence de l'Île de Palmas).

Domaine réservé de l'État

Matières et questions internes dans lesquelles l'État souverain n'est pas lié par des engagements ou normes de droit international, relevant de sa compétence discrétionnaire et exclusive.

Reconnaissance déclarative

Conception juridique selon laquelle l'acte de reconnaissance n'a pas de valeur constitutive mais se borne à constater l'existence préexistante d'un État réunissant déjà ses éléments constitutifs.

Reconnaissance de jure

Forme plénière, complète et irrévocable de reconnaissance par laquelle un État admet qu'une nouvelle entité remplit définitivement l'ensemble des critères juridiques d'un État souverain.

Reconnaissance de facto

Reconnaissance provisoire, précaire et restreinte à certains rapports d'intérêt pratique accordée à une entité exerçant un contrôle effectif mais dont la légitimité ou l'assise juridique reste incertaine.

Plénitude de compétence

Principe selon lequel l'État souverain est présumé disposer d'une compétence générale et indéfinie pour réglementer l'ensemble des matières et personnes sur son territoire, sauf exception prouvée imposée par le droit international.

Exclusivité de compétence

Principe découlant de la souveraineté territoriale accordant à l'État le monopole d'exercer les compétences et fonctions étatiques sur son propre territoire, à l'exclusion de tout État tiers.