Les définitions du fascicule de TD — Thèmes 2 à 7

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Fiches de vocabulaire juridique reprenant mot pour mot les définitions du fascicule de travaux dirigés (thèmes 2 à 7) relatives à l'organisation juridictionnelle, la fiche d'arrêt, la règle de droit et la hiérarchie des normes.

28 Terms

1
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Promulgation de la loi

Décret par lequel le Chef de l’État constate que la procédure d’élaboration de la loi a été régulièrement accomplie et rend exécutoire, comme loi de l’État, le texte ainsi adopté par le Parlement ou par le peuple.

2
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Exécutoire

Qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique).

3
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Entrée en vigueur

Mise en application (à une date déterminée) ; moment où le texte devient obligatoire.

4
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Juridiction

Synonyme de juge ou tribunal (au sens large), y compris les tribunaux qui portent le nom de « cour ».

5
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Ressort

En un sens général, domaine de compétence [d’une juridiction].

6
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Taux du ressort

Taux qui, en fonction du montant de la demande en justice permet de trier les demandes qui méritent un appel de celles qui n’en méritent pas.

7
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Premier ressort

Premier degré de juridiction ; se dit d’un jugement susceptible d’appel ; « une décision rendue en premier ressort » signifie qu’elle a été rendue à charge d’appel.

8
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Dernier ressort

Dernier degré de juridiction (sans compter l’instance de cassation) ; se dit d’une décision rendue par une juridiction de première instance lorsqu’elle n’est pas susceptible d’appel (« en premier et dernier ressort »), ou d’une décision rendue en appel.

9
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Compétence matérielle

Aptitude à connaître d’une affaire déterminée par l’ordre auquel appartient la juridiction (tribunal civil ou juridiction répressive), par le degré de juridiction (juge d’appel ou de première instance), par la nature de la juridiction (commerciale, prudhommale) et celle des affaires (divorce, filiation, etc.). On la nomme aussi par son nom latin, « ratione materiae ».

10
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Compétence territoriale

Aptitude à connaître d’une affaire déterminée par des critères géographiques : domicile ou résidence d’une partie, situation de l’immeuble litigieux, lieu du délit, etc. On la nomme aussi compétence « géographique » ou par son nom latin, « ratione loci ».

11
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Arbitrage

Mode juridictionnel de règlement d’un litige par une autorité, le ou les arbitres, qui tient son pouvoir de juger […] de la convention des parties. (Le pouvoir de juger ne provient donc pas de l’État).

12
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Conciliation

Accord par lequel deux personnes en litige mettent fin à celui-ci […], la solution du différend résultant non d’une décision de justice (ni même de celle d’un arbitre) mais de l’accord des parties elles-mêmes.

13
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Les « faits » de l’arrêt

Événements qui ont mené un des protagonistes d’une dispute à saisir la justice pour que celle-ci tranche le conflit.

14
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Les « prétentions » des parties

Demandes que les personnes, parties au procès, formulent, plus ou moins expressément, à la justice.

15
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La « procédure »

Récapitulatif des différentes décisions qui ont été prises par les juridictions inférieures pour un même litige.

16
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Les « moyens » des parties

Raisons qui soutiennent la prétention de l’une ou de l’autre des parties ; arguments que celle-ci développe pour convaincre les juges de la pertinence de sa demande.

17
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Les « motifs » d’une décision

Raisons qui fondent la décision d’une juridiction (que cette juridiction soit un juge du fond ou la Cour de cassation) ; arguments que celle-ci utilise pour justifier la pertinence de sa décision.

18
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Le « dispositif » de la Cour

Solution finale de la Cour.

19
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Qualifier un fait

Rattacher un fait concret à la catégorie juridique abstraite à laquelle il appartient, pour pouvoir lui appliquer le régime juridique approprié et ainsi déterminer les conséquences juridiques qui découlent de ce fait.

20
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Autorité de la chose jugée

Qualité attribuée par la loi à tout jugement définitif, c’est-à-dire plus précisément à toute décision juridictionnelle (jugement, sentence arbitrale, etc.), relativement à la contestation que celle-ci tranche et qui empêche que la même chose soit rejugée entre les même parties dans un autre procès, sous réserve des voies de recours.

21
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Disposition

Prescription énoncée dans un texte ; règle résultant expressément soit de la loi (disposition légale), soit d’un règlement (disposition réglementaire). Une loi ou un traité « disposent ».

22
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Stipulation

Clause d’un contrat. Un contrat « stipule » (et jamais l'inverse d'une loi ou d'un traité).

23
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Assignation

Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose […].

24
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Ordre public

Norme impérative dont les individus ne peuvent s’écarter ni dans leur comportement ni dans leurs conventions (art. 6 du Code civil).

25
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Ordre public de protection

Ordre public qui tend à la sauvegarde d’un intérêt privé en raison de la valeur fondamentale qui s’y attache (protection du corps humain, reconnaissance à tout être humain de la personnalité juridique, etc.).

26
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Norme

Terme scientifique employé parfois dans une acception générale, comme équivalent à règle de droit (proposition abstraite et générale), qui évoque […] spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quelle qu’en soit la source ou l’objet.

27
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Abrogation

Suppression, par une nouvelle disposition, d’une règle (loi, convention internationale) qui cesse ainsi d’être applicable pour l’avenir.

28
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Inaliénable

Qui ne peut être l’objet d’une aliénation, c’est-à-dire qui ne peut pas être l’objet d’une transmission de propriété volontaire.