Les rapports personnels entre époux

Obligation de vie en commun

Communauté de vie, communauté de résidence et volonté de vivre ensemble. Depuis 1975 peuvent avoir des domiciles distincts à condition que porte pas atteinte à commu de vie

O° de vie commune implique accomplissement du devoir conjugal → voir JP CEDH, réforme qui explique que ne créer aucune o° d’avoir des relations sexuelles

Nullité des pactes de séparation amiable

Accord par lesquels les époux conviendraient de vivre séparément en restant mariés. Aucun effet juri, cause de la conv étant illicite. DONC chaque époux peut demander à l’autre de reprendre la vie commune à tt moment, autre tenu de se soumettre.

EXC: validité des actes sur l’AP

Cessation de l’o° de communauté de vie

En vertu d’une dc judi y mettant fin

• soit provisoirement au cours d’une procédure de divorce ou de sdc

• soit définitivement par jugement se sdc

Unilatéralement époux fondé à suspendre cohabitation avec conjoint qui rend la vie commune intolérable

Sanction de l’o° de vie commune

Peut demander divorce ou sdc pour violation des devoirs et o° du mariage, à moins que la cessation de la commune n’ai pour cause sa propre conduite.

Exclusion de tte mesure de coercition, dont l’astreinte

Devoir de fidélité

Physique et affective. Interdiction adultère consommé ou tentée, de comp ambigus avec les tiers. Jusqu’au prononcé du divorce. MAIS circ adultère peuvent le justifier ( sdc très ancienne).

Sanction: victime peut

• demander le divorce ou la sdc pour faute

  • faits constitues une violation grave ou renouvelée des devoirs et o° du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune

• demander des DI au conjoint MAIS pas pour le partenaire d’infidélité

Devoir d’assistance

soins personnels que nécessite état de chacun des époux, en raison de son âge, difficultés de la vie.

Ordre moral, idée de respect du conjoint.

Cause de divorce ou de sdc si violation. En cas de séparation de fait devoir d’assistance prend une forme pécuniaire: frais de traitement de l’époux malade, si en fait la demande au juge, assumé par son conjoint

Devoir de respect

nv devoir introduit en 2006 sur la repression des violences faites au sein du couple.

Reconnaissance de la dignité de l’être humain, respect du corps, opinions, religion et honneur du conjoint.

Interdiction des coups et blessures, injures, attitudes vexatoires ou hostiles, habitudes de jeux ou d’ivrognerie…

Sanctions:

• divorce ou sdc

• allocation de DI

• ordonnance de protection prise par le JAF dont la violation est sanctionnée pénalement

direction de la famille - historique

Cciv. Prépondérance du mari caractérisé par la puissance maritale: o° d’obéissance est imposée à la femme. Corollaire: incapacité juridique de la femme mariée.

Mvmt féministe. Entraine disparition progressive de la puissance maritale. L. successives accordent à la femme des d incompatibles avec:

• L. 1893 sur capacité de la femme séparée de corps

• L.1907 sur le libre salaire de la femme mariée

• L. 1938 donne à la femme mariée “plein exo de sa capacité civ” mais mari demeure chef de fam

• L.1942 accroissement des pwrs de la femme

Réformes ultérieures.

• L.13 juillet 1965: réforme de structure des régimes mat, égalité entre époux, maintien mari chef de fam

• L. 4 juin 1970: retire au mari la qualité de chef de famille et institue la direction conjointe de la fam par les deux époux

• L. 11 juillet 1970: égalité des époux dans le choix de la résidence de la famille et droit de fixer son domicile

• L. 23 dec 1985: suppression prédominance du mari dans admin de la communauté

• L. 17 mai 2013: débat sur égalité des sexes dans le mariage dépassé, époux pouvant être de mm sexe

droit positif

Ppe: époux assurent ensemble direction morale et materielle de la fam.

Accord sur choix de la résidence familiale. En cas de désaccord aucune prééminence attribuée au mari, aucun recours en justice prévu. Seule solution si désaccord persiste est une demande en divorce ou en sdc.

éducation des enfants

Ppes essentiels fondés sur égalité des époux:

• contractent par le seul fait du mariage l’o° de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

• pères et mères exercent en commun AP