Droit fiscal

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Uottawa - DRC4745 (Pas de cours 6 examen)

58 Terms

1
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Caractéristiques recherchées par le ministère des Finances : Équité horizontale?

Les particuliers du même niveau économique devraient payer le même montant d’impôt. Il y a des exceptions (déductions du revenur d’entreprise).

2
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Caractéristiques recherchées par le ministère des Finances : Équité verticale?

Les particuliers qui génèrent un plus haut revenu devraient payer plus d’impôt. D’où vient le taux d’imposition progressifs.

3
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Caractéristiques recherchées par le ministère des Finances : Neutralité?

LIR ne doit pas influencer les décisions économiques des particuliers

4
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Qu’est-ce que la planification?

Le particulier organise ses affaires selon les règles de la LIR en vue de minimiser l’impôt à payer.

5
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Qu’est-ce que l’évitement?

Le particulier organise ses affaires d’une façôn non permise par la LIR, mais sans être illégal.

6
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Qu’est-ce que l’évasion?

Le particulier organise ses affaires d’une façon non permise par la LIR en commettant une action de nature criminelle.

7
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Comment savoir si l’on commet un évitement ou une évasion?

On ne peut pas vraiment savoir. C’est l’ARC qui décide si nous avons affaire à une mesure intentée de nature criminelle ou administrative.

8
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Comment l’ARC détermine si un particulier a fait un évitement?

Par la vérification

9
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Comment l’ARC détermine si un particulier a fait une évasion?

Par l’enquête

10
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En général, l’ARC a besoin d’une autorisation judiciaire pour faire une vérification? (V ou F)

Faux, mais l’exception est qu’une autorisation judiciaire est requise.

11
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En général, l’ARC n’a pas besoin d’une autorisation judiciaire pour faire une enquête? (V ou F)

Faux, mais l’exception est qu’il en n’a pas besoin.

12
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Qu’est-ce que le particulier peut faire pour minimiser le risque d’un avis de cotisation défavorable envers sa planification financière de l’année?

  • Le particulier ou son représentant peut vérifier les décisions anticipées émises par l’ARC

ou

  • S’il n’a pas de décisions anticipées suffisamment similaires ou sur le sujet, alors il peut demander l’émission d’une décision (coût s'y accompagne)


13
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Pour quelles raisons (2), outre le fait que ça ne s’applique pas, l’ARC peut ne pas admettre que cette décision s’applique à ton cas?

  • Pas suffisamment similaire

  • L’état du droit à changé depuis cette décision anticipiée sur le sujet.


14
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L’ARC doit émettre des décisions anticipées si un contribuable le demande en vertu de LIR. (V ou F)

Faux, l’ARC peut accepter ou refuser d’émettre une décision anticipée.

15
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La CCI (Cour Canadienne d’impôt) est lié par les décisions anticipées qu’émet l’ARC sauf si le droit a changé. (V ou F)

Faux, c’est purement administratif, la Cour n’est pas lié par une décision anticipée. Effet persuasif…

16
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Toute chose est un bien au sens de l’art. 248 (1) LIR. (V ou F)

Faux, il y a des choses qui ne sont pas des biens au sens de cet article.

17
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Quel est le principe de base énoncé dans la décision Stubart Investments c. La Reine [1984] en ce qui concerne les impôts?

Tout particulier a le droit de diriger ses affaires de façon à payer le moins d’impôt ppossible (Droit de payer le moins d’impôt possible).

18
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Quelle est la différence entre le revenu de bien et celui d’entreprise? (Cours 5)

C’est le degré d’effort nécessaire pour générer le revenu.

19
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Quels sont les autres appélations de la jurisprudence en ce qui concerne le revenu de bien? (Cours 5)

  • Revenu de placement

  • Revenu passif (revenu d’entreprise → revenu actif)


20
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Une entreprise peut générer du revenu de bien, même si elle génère principalement du revenu d’entreprise? (V ou F)

Vrai

21
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Un bien peut générer du revenu d’entreprise de manière accessoire, même si elle génère principalement du revenu de bien. (V ou F)

Vrai

22
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Arbutus Gardens c. La Reine 96-2033-IT-G (CCI) — Un particulier exploite un immeuble. Il récolte le loyer de ses occupants. Il a embauché dans les dix dernières années : cinq gestionnaires à plein temps qui vivent dans le complexe avec leurs épouses, ainsi que deux préposés à l’entretien à plein temps et deux jardiniers à plein temps.

  • Est-ce que le particulier réalise avec son immeuble un revenu d’entreprise ou un revenu de bien?


C’est un revenu d’entreprise, car on va au-delà de la simple réception passive de loyers.

23
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Quel est la différence entre dépense de nature courante et dépense en capital (par définition)?

  • La dépense de nature courante a une durée de vie limitée

  • La dépense en capital a une durée de vie qui est supposée durée plus que quelques années.


24
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Si une entreprise dépense pour acheter des ordinateurs et les vendre.

  • Est-ce une dépense de nature courante ou une dépense en capital?


  • C’est un piège, ça rentre dans aucune de ses catégories, ça rentre plutôt dans l’inventaire.


25
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En ce qui concerne la déduction, qu’elle est la différence entre un bien de nature courante et bien en capital?

  • Bien de nature courante : 100% déductible durant l’année de l’achat

  • Bien en capital : le particulier doit échelonner la déduction sur plusieurs années (armotissement).


26
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Si un particulier rénove un immeuble et entreprend des rénovations telles que refaire la peinture de la salle commune.

  • Est-ce une dépense de nature courante ou en capital?


C’est une dépense de nature courante, car il s’agit d’une rénovation mineure.

27
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Si un particulier rénove un immeuble et entreprend des rénovations telles qu’un changement de la fondation de celui-ci.

  • Est-ce une dépense de nature courante ou en capital?


C’est une dépense en capital, car il s’agit d’une rénovation majeure et le coût est ajouté au coût en capital de l’immeuble.

28
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Quels sont les critères développés par la jurisprudence pour distinguer le gain en capital du revenu?

  1. L’intention du particulier : l’intention du particulier lors de l’achat du bien ; il faut que cette intention soit appuyée par des faits (simple témoignage insuffisant)

  2. Relation entre la transaction et l’entreprise ou la profession du particulier : Si la transaction s’apparente trop aux acctivités associées à l’entreprise ou à la profession du particulier (plus de chance de générer un revenu).

  3. Nature et organisation d’activités nécessaires pour générer le montant : Si le particulier met en place un système sophistiqué pour générer du revenu, le particulier a probablement généré un revenu d’entreprise ou de bien.

  4. Fréquence des transacations : Plus un particulier multiplie le nombre de transactions similaires, plus il y a de chance que le revenue généré soit un d’entreprise ou de bien.

  5. Temps de détention du bien : Plus un bien est conservé longtemps, plus il a de chance de générer un gain en capital (cependant, si dès le début tu avais l’intention de le revendre alors c’est du revenu d’entreprise ou de bien, malgré la durée de détention).

  6. Travail supplémentaire avant de se départir du bien : Plus on investit dans un bien avant de s’en départir, plus il a de chance d’être un bien qui produit du revenu d’entreprise ou de bien.

  7. Offre non sollicitée : Si l’on dispose d’un bien en raison d’une offre d’achat non sollicité (offre d’achat reçue alors que le particulier n’a jamais indiqué que le bien était à vendre). Alors, probablement un gain en capital.


29
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Que signifie lever le voile corporatif?

  • Le tribunal ne reconnait pas que la société est une entité distincte, ce n’est qu’un voile.


30
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[Cours 7] Est-ce que les limites, en ce qui concerne la sommes qui peut être déduite à titre d’intérêt ou frais de financement, s’applique aux particuliers et aux sociétés de personnes?

Non, elles ne s’appliquent pas grâce à la définition de contribuable à l’art. 18.2(1) LIR.

31
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[Cours 7] Quelle est la définition d’intérêt au sens de LIR?

L’intérêt n’est pas défini à l’art. 248(1) LIR, cependant la jurisprudence donne plusieurs définitions.

32
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[Cours 7] Quelle est la définition d’intérêt selon la jurisprudence?

Shell Canada Ltée c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 622 : Contrepartie ou le dédommagement de l’utilisation ou de la détention par une personne d’une certaine somme d’argent qui appartient, au sens courant de ce mot, à une autre qui lui est due.

33
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[Cours 7] Est-ce que le capital reçu ou remboursé provenant à l’origine d’une détention doit être ajouté au revenu du créancier ou déduit du revenu du débiteur?

Non, puisqu’il ne s’agit pas d’une forme de revenu. Une fois le capital rembousé, le créancier et le débiteur reviennent à la position de départ. Uniquement les intérêts, de même que toute autre forme de revenu, sont ajoutés aux revenus du créancier en vertu de l’art. 12(1)c) LIR et déduits des revenus du débiteur en vertu de l’art. 20(1)c) LIR.

34
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[Cours 7] Aide-toi de la LIR, en vertu de quel article le particulier doit ajouter à ses revenus les sommes reçues à titre d’intérêts, dans la mesure où ces sommes n’ont pas été ajoutées aux revenus d’une année d’imposition antérieure.

  • Art. 12(1)c) LIR


35
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[Cours 7] En pratique, le particulier ajoute l’intérêt à ses revenus au moment de la réception de la somme. Toutefois, qu’arrive-t-il, si tous les intérêts dus durant les premiers 365 jours suivant le prêt ne sont pas versés au 365ième jour?

Le particulier doit ajouter les intérêts courus (calculés mais non reçus) au jour d’anniversaire.

36
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[Cours 7] Aide-toi de la LIR, quels sont les articles (2) important concernant la définition et sa détermination dans la LIR?

  • Art. 12(4) LIR

  • Art. 12(11) LIR


37
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[Cours 7] Aide-toi de la LIR, quel est l’article qui permet au débiteur de déduire les intérêts payés au créancier?

  • Art. 20(1)c) LIR


38
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[Cours 7] Les intérêts ne sont pas déductibles si le particulier aurait pu obtenir un meilleur taux d’intérêt? (V ou F)

Faux, c’est l’opposé.

39
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[Cours 7] Aide-toi de LIR, en vertu de quel article une société est limité dans la déduction de frais liéés à un financement, par exemple lors de l’émission d’actions en bourse. De manière générale, la dépense est déductible dans une proportion de 20% par année.

  • Art. 20(1)e) à e.2) LIR


40
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[Cours 7] Le particulier n’a pas besoin de déclarer les sommes reçus en dommage pour compenser du revenu d’entreprise ou de bien. (V ou F)

Faux, selon Manley c. LaReine 85 DTC 5150 (CAF), le particulier doit déclarer les sommes reçus en dommage pour compenser du revenu d’entreprise ou de bien en vertu de l’art. 9 LIR.

41
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[Cours 7] Selon Manley c. LaReine 85 DTC 5150 (CAF), le particulier n’a pas besoin de déclarer les sommes reçus en dommage pour compenser des dommages physiques ou moraux.

Vrai, cette somme n’est pas imposable, en autant que le montant ne compense le particulier que pour les dommages physiques ou moraux.

42
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[Cours 7] Si une cour ordonne à un particulier de verser des dommages, peut-il déduire cette somme?

Oui, Les cours reconnaissent normalement la déductibilité de la somme malgré la gravité de la faute ayant causé le dommage (Banque canadienne impériale de commerce c. R. 2012 CAF 122).

43
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[Cours 7] Aide-toi de la LIR, sous quel article un dommages versés en vertu d’une ordonnance judiciaire sera déductible?

  • Art. 18(1)a) LIR


44
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[Cours 7] Aide-toi de la LIR, en vertu de quel article un particulier ne peut déduire de son revenu d’entreprise ou de bien toute somme payée en vertu de la LIR, de même que certaines autres lois fédérales?

  • Art. 18(1)t) LIR


45
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[Cours 7] En 2026, Laurent a payé une pénalité de 5000$ pour avoir fait un faux énoncé selon l’art. 163(2) LIR dans sa déclaration de revenus de l’année 2024. Peut-il le déduire cette somme de son revenu d’entreprise ou de bien?

Non, il ne peut pas en vertu de 18(1)t) LIR.

46
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[Cours 7] Les amendes et pénalités ne peuvent être déduites du revenu net. (V ou F)

Vrai

47
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[Cours 7] Aide-toi de la LIR, quel article ne permet pas de déduire les amendes et pénalités du revenu net?

  • Art. 67.6 LIR


48
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[Cours 7] La société d’actionnaire doit calculer ses revenus en vertu de l’art. 96(1) LIR et ensuite allouer ces revenus aux actionnaires qui doivent les ajouter à leurs revenus d’entreprise ou de bien en vertu de l’art. 12(1)l) LIR. (V ou F)

Faux, ceci s’adresse aux sociétés de personnes.

49
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[Cours 7] Cynthia, Mikael et Karine ont formé une société de personnes qui a généré 30 000$ en revenu d’entreprise. comme ils détiennent chacun le tiers des intérêts de la société de personnes, chacun doit inclure 10 000$ à ses revenus d’entreprise en vertu de l’art. 12(1)l) LIR. (V ou F)

Vrai

50
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[Cours 7] Est-ce que le locataire qui reçoit une somme pour l’inciter à partir du logement doit inclure cette sommes dans son revenu d'emploi?

Non, il doit l’inclure dans son revenu d’entreprise ou de bien en vertu de l’art. 12(1)x) LIR.

51
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[Cours 7] Aide-toi de la LIR, quel article demande au particulier générant du revenu d’entreprise ou de bien d’ajouter les subvention du gouvernement dans le revenu d’entreprise ou de bien?

  • Art. 12(1)x) LIR


52
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[Cours 7] Y a-t-il un article qui permet une déduction d’un paiement incitatif? Si oui lequel?

Oui, l’art. 20(1)hh) LIR, si la totalité ou une partie doit être remboursé.

53
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[Cours 7] Lionel a reçu une contribution de 25 000$ du gouvernement fédéral afin de développer de nouveaux services auprès des ainés. Il n’a pas acheté de bien générant du revenu avec la contribution. Malheureusement, plus tard dans l’année, on l’avise qu’il n’avait droit qu’à une somme de 20 000$.


Qu’est-ce qu’il doit faire lors de sa déclaration de revenu?

Il doit ajouter la somme de 25 000$ à ses revenus d’entreprise en vertu de l’art. 12(1)x) LIR. Toutefois, il a droit à une déduction de 5 000$ en vertu de l’art. 20(1)hh) LIR.

54
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[Cours 7] Nomme une exception à l’art. 12(1)x) LIR.

Si le particulier utilise l’aide gouvernementale pour acheter un bien qui permet de générer du revenu d’entreprise ou de bien, il doit réduire le coût en capital du bien en raison de l’art. 13(7.1) LIR et n’a pas à ajouter l’aide en vertu de l’art. 12(1)x) LIR.

55
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[Cours 7] En ce qui a trait aux règles en ce qui concerne le bureau à domicile. Comment savoir si un montant est déductible pour une partie d’un établissement? (2)

  1. C’est le principal lieu d’affaires, ou

  2. Ce lieu sert exclusivement à tirer un revenu d’une entreprise et à rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue dans le cadre de l’entreprise.

  • Art. 18(12) LIR


56
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[Cours 7] Quel est la particularité qui a entre le montant déductible par le bureau à domicile et le revenu d’entreprise tiré par ce particulier.

Le montant déductible pour cette partie d’établissement ne peut dépasser le revenu du particulier tiré de cette entreprise pour l’année.

57
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[Cours 7] Michel est un travailleur autonome qui génère du revenu d’entreprise. Il travaille exclusivement de l’une des pièces de son appartement. La pièce représente le quart de l’appartement. Michel a généré 10 000$ en revenu d’entreprise. Il a calculé que le quart de ses frais annuels (loyer, électricité, etc…) équivaut à 2 000$. Peut-il déduire ces frais annuels?

Oui, il peut déduire la somme en entier, puisque les comptes payables sont moindres que les comoptes recevables.

58
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[Cours 7] Est-il possible de déduire, en vertu de 18(12) LIR, le bureau à domicile en ce qui concerne du revenu de bien?

Non, le contribuable ne peut déduire aucune somme en relation avec son bureau à domicile car il génère du revenu de bien (Jha c. La Reine, 2001-1824(IT)I).