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1
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Quelles sont les valeurs fondatrices de l'UE (art. 2 TUE) ?

Dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l'homme (y compris des personnes appartenant à des minorités).

2
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Quel article du TUE énonce les valeurs de l'UE ?
L'article 2 TUE.
3
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Quel article du TUE reconnaît la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 ?
L'article 6 TUE.
4
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Selon Marc Blanquet, que donne l'article 2 TUE ?
Une équation identitaire et politique de l'UE, dont l'intérêt est de trouver des limites à l'Europe (conditions d'adhésion et conditionnement des droits liés à l'appartenance).
5
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Quelle est la fonction juridique des valeurs de l'UE ?
Conditionner l'adhésion à l'UE et conditionner les droits découlant de la qualité d'État membre.
6
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Quel article du TUE régit l'adhésion à l'UE ?
L'article 49 TUE.
7
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Quelles sont les conditions de l'art. 49 TUE pour adhérer ?
Être un État européen (au sens géographique), reconnu par tous les EM, respecter les valeurs de l'art. 2 et s'engager à les promouvoir.
8
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Comment se déroule la procédure d'adhésion (art. 49) ?
Demande adressée au Conseil, qui statue à l'unanimité après consultation de la Commission et approbation du Parlement européen (majorité des membres). Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés.
9
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Que sont les critères de Copenhague ?
Conditions d'adhésion définies en 1993 : critère politique, économique et juridique (acquis communautaire).
10
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Critère politique de Copenhague ?
Respect et maintien de la démocratie, des droits de l'homme et stabilité des institutions. Deux volets : démocratie/primauté du droit et respect des droits humains/protection des minorités.
11
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Critère économique de Copenhague ?
Avoir une économie de marché fiable, capable de supporter la concurrence au sein de l'UE.
12
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Critère juridique de Copenhague ?
Reprendre l'acquis communautaire : intégrer la totalité du droit de l'UE en droit national et avoir des institutions capables de l'appliquer correctement.
13
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Quelle réforme de l'adhésion la Commission a-t-elle proposée le 5 février 2020 ?
La « méthode renforcée d'adhésion » (sous pression de la France), avec des blocs de négociation à atteindre.
14
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Quel est le bloc prioritaire dans la méthode renforcée d'adhésion ?
Le bloc des « fondamentaux » (État de droit, justice) : aucun autre bloc ne peut être clôturé tant qu'il ne l'est pas.
15
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Qu'est-ce que la clause de réversibilité dans les traités d'adhésion ?
Clause de conditionnalité : le non-respect du bloc des fondamentaux peut annuler toutes les négociations dans les autres domaines.
16
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Quelle pression financière soutient la conditionnalité en pré-adhésion ?
Les instruments d'aide à l'adhésion peuvent être gelés ou réduits en cas de non-respect des valeurs de l'art. 2 (ex : Turquie, Serbie, Géorgie).
17
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Quel événement de 2000 a révélé les menaces sur les valeurs de l'UE ?
L'arrivée au pouvoir d'un parti d'extrême droite en Autriche (propos révisionnistes et xénophobes).
18
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Que prévoit l'article 7 TUE (adopté en 2001) ?
La suspension de certains droits d'un EM, notamment le droit de vote au Conseil, en cas de violation de l'art. 2.
19
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Pourquoi suspendre les droits plutôt qu'exclure un État ?
Les traités ne prévoient pas d'exclusion. La suspension oblige l'État à continuer d'appliquer le droit de l'UE tout en le privant de participation à son adoption.
20
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Pourquoi l'article 7 est-il qualifié d'« arme nucléaire » ?
Personne ne peut vraiment le déclencher, et il est facilement paralysé par l'alliance d'États accusés (ex : Pologne et Hongrie).
21
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Quelles sont les deux étapes de l'article 7 ?
1) Constat du risque de violation grave des valeurs ; 2) Constat de l'existence d'une violation grave et persistante (unanimité des États requise).
22
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Quand l'art. 7 a-t-il été activé contre la Pologne et la Hongrie ?
Pologne : 2017, sur proposition de la Commission. Hongrie : 2018, sur proposition du Parlement européen.
23
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Quels États ont été les plus problématiques pour l'État de droit ?
La Hongrie (depuis 2010) et la Pologne (depuis 2013) : atteintes aux ONG, à la presse, à l'indépendance de la justice et aux droits LGBT+.
24
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Quel est le cadre de l'État de droit adopté par la Commission le 11 mars 2014 ?
Un outil de dialogue permanent avec les EM en cas de menace systémique, en 3 étapes : appréciation de la situation, recommandations, mise en œuvre des recommandations par l'État.
25
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Quels mécanismes parallèles protègent les valeurs de l'UE ?
Le recours en manquement (initiative de la Commission), le renvoi préjudiciel (initiative d'une juridiction nationale) et la conditionnalité des financements européens.
26
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Quel est l'apport de l'arrêt Commission c. Hongrie du 21 avril 2026 ?
Première constatation par la Cour d'une violation autonome et séparée de l'art. 2 TUE dans une procédure en manquement (loi hongroise sur la « protection de l'enfance »).
27
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Que dit la Cour sur la portée de l'art. 2 dans cet arrêt ?
L'art. 2 n'est pas une simple orientation politique : c'est une obligation juridique stricte, indissociable de l'identité même de l'UE.
28
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L'art. 2 TUE a-t-il un effet direct pour les particuliers ?
Non. Il est formulé de façon générale, ne confère pas de droit subjectif inconditionnel, mais permet de caractériser la violation de règles précises (droit primaire, dérivé ou Charte).
29
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Quel article du TUE a un effet direct et a servi contre la Pologne et la Hongrie ?
L'article 19 TUE : les EM établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective.
30
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Quelle est la limite du renvoi préjudiciel pour défendre l'État de droit ?
Il porte sur une situation particulière dans un EM (contrôle in concreto), alors que les violations sont multiples et systémiques. Le renvoi en validité ne porte que sur le droit dérivé.
31
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Quel règlement de 2020 protège le budget de l'UE ?
Le règlement sur la conditionnalité : les États violant l'art. 2 ne peuvent pas bénéficier des fonds européens (lié au plan de relance post-COVID).
32
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Quelle décision de la Cour valide la conditionnalité (16 février 2022) ?
L'arrêt Hongrie et Pologne c. Parlement et Conseil : le respect des valeurs fonde la confiance mutuelle et conditionne la jouissance de tous les droits découlant de l'appartenance à l'UE.
33
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Que s'est-il passé en Hongrie après l'élection du 12 avril ?
L'arrivée au pouvoir de Peter Magyar a conduit à un accord de principe pour débloquer 16 milliards d'euros gelés. Le versement reste conditionné à l'avancée des réformes (justice, Cour constitutionnelle, agence anticorruption).
34
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Comment les principes essentiels de l'UE sont-ils identifiés ?
Par la jurisprudence de la Cour, et non par les traités : elle leur confère un caractère essentiel (leur violation affecterait l'existence même de l'UE).
35
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Quels vocables la Cour utilise-t-elle pour l'identité juridique de l'UE ?
« Communauté » (Costa, 1964) ; « principes de structure à la base de la Communauté » (Commission c/ RU, 1991) ; risque de « désintégrer l'œuvre communautaire de manière irréversible » (avis 1/76, 1977).
36
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Quels sont les fondements essentiels de l'ordre juridique de l'UE ?
Primauté, effet direct, uniformité d'interprétation du droit de l'UE, prérogatives de la Cour de justice, ainsi que le système institutionnel (prérogatives des institutions et répartition des compétences des EM).
37
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Que dit l'avis 2/13 du 18 décembre 2014 ?
La Cour refuse l'adhésion de l'UE à la CEDH en raison du risque pour les caractéristiques spécifiques de l'Union et de son droit (primauté, effet direct, autonomie).
38
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Différence de logique entre l'UE et la CEDH ?
UE : système d'intégration fondé sur la confiance mutuelle entre États. CEDH : les États se surveillent et peuvent se dénoncer mutuellement.
39
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Quelles sont les deux questions sur la portée juridique des fondements essentiels ?
Irréversibilité (ne peuvent être renversés) et supériorité (caractère supra-constitutionnel ?).
40
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Pourquoi le droit de l'UE est-il irréversible ?
Pas de réserves, pas de caducité, « limitation définitive » des droits souverains (Costa), engagements « irrévocablement assumés », traités conclus pour une durée illimitée.
41
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Quelle exception à l'irréversibilité existe-t-il ?
Le retrait d'un EM (art. 50 TUE), dont le Brexit.
42
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Pourquoi l'irréversibilité ne suffit-elle pas à caractériser les fondements essentiels ?
Elle caractérise l'Union dans son ensemble et ne marque pas la spécificité des fondements essentiels.
43
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Que dit l'avis 1/91 du 14 décembre 1991 ?
L'accord sur l'Espace économique européen ne peut créer une juridiction portant atteinte aux prérogatives de la CJCE ni aux fondements mêmes de la Communauté.
44
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Pourquoi le débat sur la « superconstitutionnalité » est-il controversé ?
Il n'y a pas de limite matérielle à la révision des traités. Une partie de la doctrine déduit de l'avis 1/91 une supra-constitutionnalité, mais d'autres soulignent qu'il dit seulement que les accords conclus par l'UE doivent respecter ses principes essentiels.
45
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Que dit l'avis 2/94 du 28 mars 1996 ?
L'adhésion à la CEDH aurait une envergure constitutionnelle et ne pouvait se faire que par modification du traité, faute de base juridique. Le traité de Lisbonne a comblé cette lacune (art. 6 TUE).
46
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Où en est l'adhésion de l'UE à la CEDH ?
Négociations relancées en 2020, accord provisoire en 2023. Désaccord sur la PESC (unanimité, actes peu susceptibles de contrôle juridictionnel) : discussions toujours en cours (autonomie de l'UE).
47
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Que décide l'arrêt du 22 février 2022 ?
Un juge national ne peut être empêché (par exposition à des poursuites disciplinaires) d'apprécier la conformité au droit de l'UE d'une disposition nationale, même jugée conforme à la constitution. Illustre l'identité constitutionnelle de l'UE (primauté du droit).
48
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Que décide l'arrêt Energotechnica (2024) ?
Une décision constitutionnelle donnant force de chose jugée à une norme nationale ne peut empêcher le juge national d'appliquer le droit de l'UE (cas de régimes illibéraux).
49
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Que prévoit la réforme douanière évoquée en actualité ?
Création d'une autorité douanière de l'UE et d'un DataHub (plateforme centralisée pour les entreprises). Les importateurs doivent garantir le respect des règles douanières et de toute réglementation européenne.
50
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Quel principe découle de la compétence d'attribution des institutions de l'UE ?
Le principe d'équilibre institutionnel : chaque institution agit dans le cadre des attributions que lui confèrent les traités.
51
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Quel article du TUE fonde l'équilibre institutionnel ?
L'article 13 §2 TUE : chaque institution agit dans les limites des attributions conférées par les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci.
52
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L'équilibre institutionnel est-il identique à la séparation des pouvoirs de Montesquieu ?
Non, il l'évoque mais ne correspond pas exactement : les institutions collaborent dans l'exercice des fonctions exécutives et législatives.
53
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En quoi consiste la séparation des pouvoirs classique ?
Une indépendance organique et une spécialisation fonctionnelle.
54
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Quel est le but du principe d'équilibre institutionnel ?
Empêcher toute dérive autoritaire d'une institution et répartir les fonctions entre les organes les mieux à même de les exercer.
55
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Qu'est-ce que le triangle institutionnel ?
Les trois organes qui se partagent les fonctions exécutives et législatives : Conseil, Commission, Parlement.
56
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Quel équilibre le fonctionnement de l'UE recherche-t-il ?
Entre l'intergouvernemental (inter-étatisme, unanimité) et la supranationalité (vote à la majorité).
57
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Quelles sont les trois légitimités à équilibrer dans l'UE ?
Légitimité intégrative (Commission), légitimité étatique (Conseil), légitimité démocratique (Parlement).
58
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Le principe d'équilibre institutionnel est-il inscrit tel quel dans les traités ?
Non, il a été dégagé de la jurisprudence sur la base des attributions respectives de chaque institution définies dans les traités.
59
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Quels arrêts ont affirmé le principe d'équilibre institutionnel ?
Meroni (13 juin 1958, aff. 9/56) et Köster (17 décembre 1970, aff. 25/70) : la Cour veille à ce principe et interdit à une institution d'empiéter sur les pouvoirs d'une autre.
60
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Quel est le but de la protection posée par la Cour dans Meroni et Köster ?
Protéger les institutions les unes par rapport aux autres.
61
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Quels pouvoirs le Parlement européen a-t-il sur la Commission ?
Il désigne son Président et peut la renverser par motion de censure. Il n'y a pas de réciproque (la Commission ne peut pas dissoudre le Parlement).
62
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Comment la Cour qualifie-t-elle l'équilibre des pouvoirs depuis l'arrêt Slovaquie et Hongrie c. Conseil (2017) ?
Une « caractéristique essentielle de la structure institutionnelle de l'UE ».
63
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Que permet l'article 122 §1 TFUE ?
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de mesures appropriées à la situation économique (ex : difficultés d'approvisionnement, énergie) dans un esprit de solidarité, sans le Parlement.
64
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Pourquoi l'article 122 TFUE pose-t-il problème pour l'équilibre institutionnel ?
Il permet en situation de crise d'adopter un acte législatif sans l'approbation du Parlement.
65
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Exemples d'utilisation récente de l'art. 122 TFUE ?
Mesures économiques d'urgence liées au Covid et taxe sur les bénéfices exceptionnels dans le secteur de l'énergie.
66
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Qu'est-ce que le règlement SAFE ?
Dans le plan « ReArm Europe » : prêt de 150 milliards d'euros pour stimuler la production européenne via des marchés publics communs, adopté en mai 2025.
67
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Pourquoi le Parlement européen a-t-il saisi la CJUE en 2025 contre SAFE ?
Pour annuler le règlement sur le fondement d'une erreur de base juridique, qui porterait atteinte à l'équilibre institutionnel prévu par les traités.
68
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Au profit de qui l'équilibre institutionnel était-il traditionnellement considéré ?
Du Parlement européen, en raison de sa légitimité démocratique.
69
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Comment appelle-t-on aussi le principe de coopération loyale ?
Le principe de fidélité.
70
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Quel article du TUE consacre la coopération loyale ?
L'article 4 §3 TUE.
71
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Que dit l'article 4 §3 TUE ?
L'Union et les EM se respectent et s'assistent mutuellement ; les EM prennent toute mesure propre à assurer l'exécution des obligations des traités, facilitent la mission de l'Union et s'abstiennent de toute mesure mettant en péril ses objectifs.
72
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Quelle est la double dimension de la coopération loyale ?
Devoirs imposés aux États (sens d'origine) et principe bilatéral étendu par la CJUE aux relations entre les institutions.
73
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Quel lien avec le droit international (art. 26 Convention de Vienne) ?
Toute obligation internationale doit être exécutée de bonne foi.
74
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La coopération loyale est-elle seulement une obligation de s'abstenir ?
Non, les États doivent aussi faciliter l'exécution des missions de l'UE. Un État passif peut être condamné pour manquement.
75
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Que décide l'arrêt Commission c. Italie (2004) ?
L'Italie n'avait pas répondu aux demandes d'informations de la Commission (mauvaise transposition d'une directive santé et protection des travailleurs). La Cour juge que les EM doivent coopérer de bonne foi aux enquêtes de la Commission.
76
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Que décide l'arrêt Commission c. Malte (CJUE, 29 avril 2025, C-181/23) ?
Affaire des « passeports dorés » (citoyenneté par investissement). La Cour lie la coopération loyale à la citoyenneté européenne et à la confiance mutuelle : elle contribue à protéger l'architecture institutionnelle de l'UE, au-delà d'une obligation technique.
77
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Un État peut-il invoquer l'impossibilité de contraindre son parlement pour échapper à la coopération loyale ?
Non, des États ont tenté cet argument pour échapper à l'obligation mais la Cour considère l'art. 4 §3 comme une obligation générale dont le contenu dépend de chaque cas.
78
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Comment la Cour a-t-elle valorisé la coopération loyale ?
En la reliant au concept de communauté de droit et en affirmant sa justiciabilité.
79
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Quels arrêts étendent la coopération loyale aux institutions ?
Luxembourg c. Parlement (1983) et Grèce c. Conseil (aff. 204/86, 27 septembre 1988) : devoirs réciproques entre États et institutions.
80
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Quel article du TUE consacre la coopération loyale entre institutions ?
L'article 13 §2 TUE : « Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale ».
81
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Que décide l'affaire Parlement c. Conseil (1995) sur la coopération loyale ?
La Cour prend en compte le comportement des deux institutions : le manquement du Conseil à son obligation de consulter le Parlement résultait du défaut de coopération loyale du Parlement, qui avait refusé de prolonger sa session.
82
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Quel rôle ont les juridictions nationales dans la coopération loyale ?
Elles doivent assurer l'effectivité du droit de l'UE. Si le législateur de l'UE est bloqué, les EM peuvent agir à sa place.
83
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Quelles abstentions la coopération loyale peut-elle imposer ?
Ne pas prendre de dispositions contraires aux principes généraux d'une politique de l'UE, ni de mesures entravant le fonctionnement interne des institutions.
84
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Quels sont les principes fonctionnels de bonne administration ?
Le principe de transparence et l'obligation de traitement impartial, équitable et dans un délai raisonnable.
85
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À quoi se rattachent ces principes ?
Au principe de bonne gouvernance (la manière dont les pouvoirs sont exercés dans l'UE).
86
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Quel article énonce la bonne gouvernance et l'ouverture ?
L'art. 1 TUE (décisions prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens) et l'art. 15 TFUE (bonne gouvernance, participation de la société civile, principe d'ouverture).
87
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Quel est le statut juridique de la bonne gouvernance ?
Principalement une doctrine : la Cour n'a pas encore affirmé qu'elle était un principe général du droit de l'UE.
88
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Quels sont les 5 principes du livre blanc de la Commission sur la gouvernance (2001) ?
Ouverture, participation, responsabilité, efficacité, cohérence. Le traité de Lisbonne les a repris pour leur donner une assise textuelle.
89
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Que dit l'article 296 TFUE ?
Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.
90
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Pourquoi l'obligation de motivation est-elle importante ?
Elle lutte contre l'arbitraire, est le corollaire du contrôle juridictionnel (le juge contrôle l'exercice des pouvoirs publics) et manifeste la transparence. Elle s'impose aux institutions, organes, organismes de l'UE et autorités des EM.
91
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Quel est l'origine de l'obligation de motivation ?
Elle figurait déjà dans le traité CECA de 1951, puis dans les traités communautaires.
92
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Quelle obligation de publicité concerne le Conseil et le Parlement ?
L'art. 15 §2 TFUE : le Parlement siège en public et le Conseil délibère et vote en public sur un acte législatif ; ils assurent la publicité des documents législatifs.
93
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Quel texte consacre le droit d'accès aux documents ?
L'art. 15 §3 TFUE (tout citoyen de l'UE et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un EM), l'art. 42 de la Charte et le règlement du 30 mai 2001 (accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission).
94
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Comment la Cour définit-elle le « document » ?
De façon très large, y compris les documents informatiques.
95
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Qu'est-ce que le registre de transparence ?
Registre des lobbyistes créé en 2011, modernisé en 2016 et amélioré en 2021 : obligation de s'enregistrer, d'adopter le code de conduite et mécanisme d'alerte. Environ 50 000 lobbyistes à Bruxelles.
96
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Quelle critique la Cour des comptes de l'UE a-t-elle faite du registre (2021) ?
Il est largement améliorable : données très limitées, registre difficilement lisible, besoin de tracer les rencontres des députés avec les représentants d'intérêts et leur historique.
97
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Quelles sont les exceptions absolues à la transparence ?
Protection de l'intérêt public, de la vie privée et de l'intégrité des individus.
98
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Quelles sont les exceptions relatives à la transparence ?
Protection des intérêts commerciaux et préservation des enquêtes (peuvent être levées par un intérêt public supérieur).
99
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Que doit démontrer une institution qui refuse l'accès à un document ?
Concrètement l'existence d'un risque : un risque hypothétique ou trop vague d'atteinte à un intérêt protégé ne suffit pas (jurisprudence récente).
100
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Que décide l'arrêt du 22 novembre 2022 sur les bénéficiaires effectifs ?
La Cour invalide l'accès public généralisé au registre des bénéficiaires effectifs (personnes détenant ou contrôlant plus de 25 % du capital ou des droits de vote) prévu par la directive anti-blanchiment : accès limité aux personnes ayant un intérêt légitime.