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Crim échappe pas à vent de réforme
Sous l’impulsion de B. LOUVEL
D’un pdv pénaliste ce ctrl de conventionnalité in concreto ressemble bcp à un FJ, exonère de tte rp pénale l’auteur des faits.
Juge pénal ne peut pas créer de FJ, seul le legi car « seul ce que la loi a fait seule la loi peut le défaire ».
Liberté d’expression
10 CEDH, extrêmement large 1al présente le droit 2al présente les limites.
L. FAVOREUX désigne comme une « super liberté », liberté à laquelle la CEDH est la plus attachée car la première atteinte par les états totalitaires
HANDYSIDE
Le mobile militant
Assise textuelle ? Non.
Y. MAYAUD idée de militantisme est quand mm contenue dans de nombreux textes eg ; 10/11ddhc libre communication des pensées et des opinions, préambule C1946 tt homme peut défendre ses droits ou ses intérêts par l’action syndicale et peut adhérer au syndic de son choix, charte de l’environnement chacun a le d de vivre dans un milieu équilibré et respectueux de sa santé, 9 CEDH liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement/collectivement et pblc/pv, 10 CEDH lib d’expression, 11CEDH lib réunion et asso.
Difficulté avec mobile militant
DP serait là pour protéger des valeurs sociales fonda pour une sct donnée, le legi en créant ds incriminations vient protéger ces valeurs sociales.
OR le militantisme consiste à défendre des valeurs que les militants considèrent eux aussi fonda, risque de conflit. Juge contraint d’arbitrer par le biais du ctrl de proportionnalité
Mobile politique et escroquerie
Arrêt journaliste + FN
Arrêt a bcp surpris, ctrl extrêmement concrets des circ de l’espèce = aurait pu casser et renvoyer. V
a jusqu’à considérer qu’il ne faut pas sanctionner les faits, sinn tt les journalistes d’investigations condamnés.
Cass : portée limitée aux journalistes. Ajd sait que le ctrl de proportionnalité de la lib d’expression n’est pas limité aux journalistes, dans tt les cas tt le monde peut se proclamer journaliste.
Interpelle la doctrine quant à la portée : « compte tenu de la nature des agissements en cause » = vaut que pour atteintes aux biens ? Si avait donné des gifles, pourquoi serait exclu ? Pas de critère pour le ppe
Mobile militant et exhibitionnisme
Femen qui vont se dénuder le haut du corps pour écrire des messages. Condamnées pour exhibitionnisme ? Ctrl de proportionnalité est une méthode de jugement, pas un aboutissement.
Condamnation par la CEDH + arrêts ccl condamnation
→ Mobile militant pris en compte et à travers ctrl de proportionnalité et peut conduire à relaxe
Monile militant et vol
TGI Lyon. Juge rouge/juge vert
Faits identiques mais ressort CA ≠ qui conduit à position de juge du fond ≠.
Série d’arrêts de la chambre criminelle. Parfois relaxe/condamnation justifiée. Critères : valeur symbolique du portait, rendu ou nn le portrait, présence de violences ou pas
Juge se saisit de ce ctrl de proportionnalité, JP ne peut être qu’incitative au militantisme. Mobile militant écologique surtt utilisé dans actions :
lute directe contre le changement climatique = comp qui nuisent à la planète. Eg ; éteindre les enseignes des commerces, dégonfler les pneux des 4x4
actions pour attirer l’attention de l’opinion pblc = musées
Mobile artistique
Artistes place particulière en droit, lib artistique érigée en lib autonome par L.7 juillet 2016. Art 1 « la création artistique est libre ». Se pose q° de la portée de la lib artistique.
CONTE si la maison est taguée peut défendre lib d’expression ?
Mobile artistique et l’image pédopornographique
ML RASSAT question de l’existence d’un fait justificatif qui pourrait être tiré d’un intérêt artistique, rejette existence d’un tel FJ.
D. HAMILTON photographe adulé, photos en elles mm pas pédopornographiques mais chez bcp de personnes poursuivies retrouve ses albums.
mobile artistique et la représentation pédopornographique
Représentation suppose un travail, de créer. Celui qui rp peut par essence se revendiquer de la qualité d’artiste.
Deux visions du droit qui s’opposent :
approche légaliste qui revendique application du DP coûte que coûte DONC ppe d’indif aux mobiles.
approche sensible à la création artistique qui considère que les règles peuvent ne pas être les mm pour l’artiste donc s’insurge contre légal qui vient le brider
Événements relatifs à mobile artistique/représentation pédopornographique
Festival de la BD d’Angoulême 2023, B. Vivès actes sexuels et viols commis sur jeunes enfants et adolescents, associations ont agi = avertissement de l’éditeur sur la couv de la BD « ouvrage à caractère porno » puis sous pression de la pétition exposition annulée
Exposition au palais de Tokyo avec M. Khan qui expose un tableau fuck abstraction sur laquelle enfant forcé à faire une fellation à un homme
→ juge pénal hypothétique: répression du comp aurait fait l’objet d’un ctrl de proportionnalité vis-à-vis de la lib d’expression de l’artiste.
Le mobile artistique et 227-24 CP (1/2)
Interdit de diffuser des images violentes ou pornographiques si elles sont susceptibles d’être vues par des mineurs.
Question à propos du dark romance, N. DROIN 26 fev 2025 autrice porte plainte pour harcèlement et menace de mort après demande retrait de son roman pédopornographique, affaire cristallise les tensions fonda entre lib de création artistique, protection des mineurs et répression pénale. Qualification pénale d’une œuvre fictionnelle dont le contenu est assumé par l’autrice comme dénonciation de la pédocriminalité et pas une promotion
Q° est ce que l’infraction doit être regardée au regard des é constitutifs ou selon mobiles qui ont conduit aux faits ? Écarte L.1881 qui contient un texte d’incrimination de l’apologie de la criminalité (bc avertissements au début du livre)
→ JP distanciation fictionnelle Orelsan
Le mobile artistique et 227-24 CP (1/2)
Application de 227-24 ? exclusion par N. DROIN, si application de cet art à une œuvre littéraire n’est pas exclue, les juges se montrent réticents à qualifier d’infractionnel une rp artistique dès lors que l’auteur justifie d’une intention autre que la promotion ou la normalisation de l’acte criminel rp.
mobile artistique et autres infractions
JP sur sang et moquette parlement européen
→ CA péremptoire, juges ne pouvaient pas être aussi catégoriques. CA devait se livrer à un ctrl de proportionnalité.
Mobile humoristique
Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime dérogatoire pour certaines œuvres de l’esprit (parodie, caricature, pastiche) traités avec indulgence au vue des lois du genre.
CP et L.1881 ne prévoient pas expressement pareille dérogation. Soc 21 avril 2022 animateur Tex qui a une heure de grande écoute blague « comment explique t on qqchose à une femme qui a deux yeux au beurre noir » licenciement pour faute, fait pas rire la soc
Influence de la CEDH
se montre accueillante envers le mobile humoristique
→ Leroy et EON
EON: “casse toi pauvre con”, CEDH applique la position favorable à la satire pas à un artiste mais à un citoyen. Sanctionner pénalement ce comportement est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les interventions satiriques concernant des sujets de sct qui peuvent elles aussi jouer un rôle important dans le débat d’IG
Rapport à la dignité humaine
En ppe digue infranchissable, ne devait jamais porter atteinte à la dignité de la personne humaine.
1civ 2000 Préfet Erignac assassiné par des indépendantistes et photographié par les paparazzi et diffusés dans les journaux. Image d’une personne qui vient d’être assassinée porte atteinte à la dignité, peu importe la lib d’expression.
MAIS ajd limite en train de céder mm si la doctrine le regrette: JP caca, Macron, bombe et Hamas
→ Mobile humoristique permet une appréciation + souple mais tt n’est pas permis. Droits de la défense ont permis de faire flancher le droit objectif
position du problème droits de la défense du salarié en cas de vol
Vol caractérisé mm si appropriation momentanée, doctrine en faveur d’une intention spéciale. JP refuse de l’admettre et trouve entourloupe eg; vol d’essence et de la gomme des pneus.
Puis la JP a consacré un vol d’usage, hypothèse dans laquelle salarié soustrait sans autorisation des doc de son employeur sans droit pour le photocopier et le rendre par la suite.
Q° de la légitimité d’une telle condamnation pour salarié qui savait que prochainement licencié et qui voulait se constituer un dossier ? qualification risque de dissuader le salarié de soustraire ces doc alors mm qu’en aurait besoin pour action devant CPH DONC pourrait être tenté d’admettre. MAIS en mm temps attention à l’excès inverse, pas conférer un totem d’immunité au salarié
→ observation E. DREYER
Solution apportée droits de la défense du salarié en cas de vol
évolution:
Crim refus de consacrer un FJ MAIS soc plus accueillante
revirement de JP par crim
Appréciation stricte nécessité?
Comment savoir ce qui est nécessaire si instance pas lancée ? Est ce qu’il y a pas d’autres moyens ?
Juge civil à la demande d’une partie peut aider une partie dans apport de la preuve, peut obliger la partie à apporter la preuve = vol jamais strictement nécessaire.
Le vol est autorisé dans les cadre des droits de la défense mais une fois examen le juge de CPH peut réaliser que licencié vraiment auteur faute lourde (donc double tort).
Nature de la défense par salarié pour vol
écarté bc faut un péril actuel ou imminent alors que ici instance PDH ult ou potentielle.
Commandement de la loi ? 6 CEDH trop large.
FJ autonome ? création prétorienne d’un FJ mais veut dire que le juge créer un FJ alors que seule la loi peut le faire.